Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PERIODICITE DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez S.M.T.C. - SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA PERIODICITE DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

La Société SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE,

Dont le siège social est situé ZA le Point du Jour – 10, rue Sadi Carnot – 85607 BOUFFERE Cedex –
SIRET 403 649 130 00024 – RCS LA ROCHE B 403 649 130 – N° URSSAF 527 000 000 210 438 091

Représentée par Directeur Général

D’une part

Et

L’organisation Syndicale CFDT représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions d’ordre public portant sur la modification de la périodicité des négociations obligatoires, les parties en présence ont décidé ce qui suit :

Article 1- Modification de la périodicité de la négociation

Les parties conviennent de modifier la périodicité des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ainsi la périodicité des négociations est portée à trois ans.

Article 2- Calendrier de la négociation

Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation sur l’égalité professionnelle en mars 2021 au plus tard.

Article 3- Thèmes de la négociation

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord collectif fixe les objectifs de progression portant sur au moins 3 des domaines d’actions suivant :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• Conditions de travail,

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la la vie personnelle et familiale.

Ces objectifs doivent être associés à des indicateurs chiffrés afin de suivre leur niveau de réalisation.

Article 4- Révision

La signature du présent accord ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une négociation sur d’éventuels avenants à l’accord portant sur le thème mentionné ci-dessus.

Article 5- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Son application est cependant conditionnée à la mise en œuvre dans l’entreprise d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du code du travail.

Article 6- Publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait à Boufféré en 4 exemplaires le 16 février 2021

Pour l’Entreprise Pour l’organisation syndicale CFDT

Directeur Général Délégué Syndical

Annexe

Liste des établissements SATYS Intérior Railways

Entrant dans le champ d’application de l’accord de périodicité du 16 février 2021

• SATYS INTERIORS RAILWAY

10, rue Sadi Carnot – Pôle d’Activités Le Point du Jour

85607 BOUFFERE Cedex – FRANCE

SAS au capital de 1.344.000 €

RCS LA ROCHE B 403 649 130

SIRET 403 649 130 00024

Code APE 2599B

N° TVA FR 81 403 649 130