Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise instituant un régime compte épargne temps (CET)" chez S.M.T.C. - SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise

instituant un régime de compte épargne-temps (CET)

Entre :

La Société Satys Interiors France, Dont le siège social est situé ZA le Point du Jour –
10, rue Sadi Carnot – 85607 BOUFFERE Cedex – SIRET 403 649 130 00024 – RCS LA ROCHE B 403 649 130 – N° URSSAF 527 000 000 210 438 091

Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part et,

Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises en instituant un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise.

Le présent accord vient mettre en place un Compte épargne-temps dit « individuel » au bénéfice de tous les salariés de la société. Le dispositif laisse la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps en vue notamment de financer des congés initialement non rémunérés dont ils peuvent bénéficier au cours de leur vie professionnelle.

Article 1 – Ouverture du compte

Le Compte épargne-temps Individuel est ouvert automatiquement dès la date d’embauche au bénéfice de tous les salariés de la société.

Article 2 – Alimentation du compte

Tout membre du personnel, cadre et non cadre, peut épargner et capitaliser ses droits acquis dans les conditions ci-après :

Le Compte épargne-temps Individuel peut être alimenté chaque année à l’initiative du salarié par :

Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés ;

Les jours supplémentaires pour congés d’ancienneté ;

Les jours de repos des Cadres sous convention de forfait annuel en jours ;

Les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail calculées en fin de période de modulation, notamment lorsque les caractéristiques des variations d’activité le justifient. La valeur des heures de travail portées au compte doit inclure la majoration légale ;

Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ;

L’alimentation annuelle du Compte épargne temps individuel ne peut excéder 10 jours par an. Le Compte épargne temps individuel est plafonné à 25 jours.

Article 3 – Gestion du compte

Article 3.1- Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au Compte épargne-temps sont tous convertis en temps.

La valeur des éléments affectés au Compte épargne-temps suit le taux horaire brut du salarié du jour de la prise de l’absence.

Article 3.2- Tenue du compte

Le Compte épargne-temps est géré en interne.

Article 3.3- Procédure d’alimentation du Compte épargne-temps Individuel

Chaque salarié alimente son Compte épargne-temps en renseignant, par l’intermédiaire du formulaire « Alimentation du Compte épargne-temps Individuel » adressé au service paye et administration du personnel et aux responsables de service, les éléments et la proportion de chacun d’eux qu’il souhaite affecter au compte. Ce formulaire doit être transmis impérativement avant la date de clôture de la paie.

Il est ainsi convenu de fixer des périodes d’alimentation du CET Individuel aux dates suivantes :

Du 1^er janvier au 15 janvier : pour la cinquième semaine de congés payés légaux ; pour les jours supplémentaires pour congés d’ancienneté ; pour les jours de repos des Cadres sous convention de forfait annuel en jours

Du 1^er février au 15 février : pour les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail calculées en fin de période de modulation ; pour les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires 

Article 3.4- Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le Compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail.

Article 4 – Utilisation du Compte épargne-temps Individuel

4-1 Utilisation du Compte

Pour utiliser les éléments affectés au Compte épargne-temps, le salarié adresse le formulaire « Utilisation du Compte épargne-temps » au service paye et administration du personnel, après accord de la hiérarchie, en respectant un délai de :

1 jour à l’avance en cas de congé pour enfant malade

2 semaines à l’avance pour une absence de 5 jours ou moins ;

1 mois à l’avance pour une absence d’une durée de 6 à 15 jours ;

3 mois à l’avance pour une absence d’une durée supérieure ;

6 mois à l’avance en cas de départ anticipé à la retraite.

La durée de l’absence prise en compte est la durée totale incluant les jours du Compte épargne-temps et éventuellement toute autre absence accolée (congés légaux…).

Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son Compte épargne-temps Individuel grâce à une information mensuelle portée sur son bulletin de paie.

La possibilité de prendre les jours disponibles du CET ne pourra se faire qu’après épuisement de l’ensemble des droits à congés.

4.2- Financement d’un congé

Le Compte épargne-temps Individuel peut être utilisé pour financer :

Un congé sans solde ;

Un congé sabbatique ;

Un congé pour enfant malade ;

Un départ anticipé à la retraite.

4.3- Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

4.4- Reprise du travail après le congé

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du Compte épargne-temps Individuel précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 5 – Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au Compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 7 – Révision et Dénonciation

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au lendemain de sa date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-9 et suivants. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.

Article 8 – Suivi de l’accord

Le suivi des dispositions prévues à cet accord sera réalisé par les Organisations syndicales lors des négociations annuelles obligatoires et par les membres du CSE lors de la réunion portant sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 9 – Publicité

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et

un exemplaire sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait à Boufféré, le 8/06/21 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise Pour l’organisation syndicale CFDT

Directeur Général Délégué syndical

Liste des établissements SATYS INTERIORS FRANCE

Entrant dans le champ d’application de l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 8 juin 2021

• SATYS INTERIORS FRANCE

10, rue Sadi Carnot – Pôle d’Activités Le Point du Jour

85607 BOUFFERE Cedex – FRANCE

SIRET 403 649 130 00024

• SATYS INTERIORS FRANCE

3 RUE FRANZ JOSEPH STRAUSS

ZAC AEROCONSTELLATION

31700 – BLAGNAC

SIRET 403 649 130 00032

SAS au capital de 1.344.000 €

RCS LA ROCHE B 403 649 130

Code APE 2599B

N° TVA FR 81 403 649 130