Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021-2022" chez S.M.T.C. - SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OGLIGATOIRE 2021-2022

Entre

La société SATYS INTERIORS FRANCE, dont le siège social est situé au 10 rue Sadi Carnot, Pôle d’activité Point du Jour, BOUFFERE (85600), ici représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

Les parties se sont réunies les :

• 2 novembre 2021

• 15 novembre 2021

• 29 novembre 2021

• 17 décembre 2021

• 10 janvier 2022 (dernière réunion additionnelle au planning initialement prévu)

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément aux articles L2242-1 et -2 du Code du travail. Après négociations, les parties conviennent des mesures suivantes.

1. Salaires

   1. Augmentations générales

Cf Procès-verbal de désaccord du 19/01/22

2. Augmentations individuelles applicables au 1er mars 2022

Politique d’augmentation individuelle appelée « bas salaire » fonction de l’âge/l’expérience

• Budget d’augmentation individuelle de 0,2 %

Politique d’augmentation individuelle appelée « revalorisation commandes numériques »

• Budget d’augmentation individuelle de 0,2 %

Politique d’augmentation individuelle appelée « Egalité Professionnelle »

• Budget d’augmentation individuelle de 0,1 %

Il est précisé que seules les personnes présentes au 1^er mars 2022 sont éligibles aux augmentations définies ci-dessus (à l’exception des salariés sous contrat d’alternance dont les évolutions de salaire suivent la législation en vigueur).

3. Augmentations individuelles applicables au 1er avril 2022 et au 1^er septembre 2022

Politique d’augmentation individuelle appelée « valeurs/performance »

• Budget d’augmentation individuelle de 0,9 %

Il est précisé que seules les personnes présentes au 1^er avril 2022 et au 1^er septembre 2022 sont éligibles aux augmentations définies ci-dessus (à l’exception des salariés sous contrat d’alternance dont les évolutions de salaire suivent la législation en vigueur).

Dans le cadre de la politique salariale de l’entreprise, le budget global d’augmentation générale et individuelle représente 2,5% de la masse salariale.

4. Panier d’équipe au 1^er février 2022

Le panier d’équipe, octroyé aux ouvriers et aux ETAM travaillant en équipe en 2*8 ou en équipe de nuit, passe de 6,70 € à 6.80 €.

2. durée et organisation du temps de travail

   1. Organisation du travail

Les parties ont décidé de reconduire les dispositions suivantes :

Séniors plus de 55 ans

En cas de modulation haute, le personnel « sénior » âgé de + de 55 ans pourra demander à ne pas travailler sur la base d’un horaire de modulation haute sous réserve que le compteur d’heure du salarié ne soit pas en solde négatif d’heures, et sera fonction de la bonne organisation du service.

Salariés vers un départ à la retraite

6 mois avant un départ à la retraite, le salarié concerné pourra demander à bénéficier d’un horaire de travail adapté sur base 35H et sera fonction de la bonne organisation du service.

2. Ancienneté

Les parties ont décidé de reconduire les dispositions suivantes :

Afin de reconnaître et accompagner les salariés les plus anciens non-cadres, il a été convenu d’octroyer des jours de congés payés pour ancienneté à raison de :

• 1 jour pour 20 ans d’ancienneté

• 2 jours pour 25 ans d’ancienneté

• 3 jours pour 30 ans d’ancienneté

L’attribution de ces jours supplémentaires pour ancienneté se fera à chaque nouvelle période des congés payés à savoir au 1^er janvier de chaque année, pour une ancienneté calculée au 31 décembre de l’année considérée.

3. jours enfants malades

Il est accordé aux salariés cadres et non-cadres dont la présence sera indispensable auprès de leurs enfants malades, jusqu’au douzième anniversaire de ces derniers, un congé rémunéré d’une durée maximale totale de
3 jours par année civile. Ce congé est octroyé, par journée ou demi-journée, quel que soit le nombre d’enfants et sous condition de délivrance d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents.

2. Droit d’expression des salariés

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

A ce titre, la Direction s’engage à lancer des groupes de discussion et développer les échanges avec les salariés sur ces thématiques.

Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.
Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.

3. Champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’entreprise SATYS INTERIORS FRANCE pour tous les salariés de la Société (pour les mesures salariales, à l’exception des salariés sous contrat d’alternance dont les évolutions de salaire suivent la législation en vigueur)

4. Conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets. La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au lendemain de sa date de sa signature.

5. Publicité de l’accord

Le présent accord est :

• Établi en 4 exemplaires originaux signés des parties en présence,

• Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,

• Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon,

• Transmis en un exemplaire à chaque organisation syndicale comme suit :

  • Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CFDT,

• Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,

Fait à Boufféré le 19 janvier 2022

Pour l’Entreprise Pour les organisations syndicales

DRH BU Interiors Délégué Syndical CFDT

Annexe

Liste des établissements SATYS INTERIORS FRANCE

Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise - négociation annuelle obligatoire 2021-2022

• SATYS INTERIORS FRANCE

10, rue Sadi Carnot – Pôle d’Activités Le Point du Jour

85607 BOUFFERE Cedex – FRANCE

SIRET 403 649 130 00024

• SATYS INTERIORS FRANCE

3 RUE FRANZ JOSEPH STRAUSS

ZAC AEROCONSTELLATION

31700 – BLAGNAC

SIRET 403 649 130 00032

SAS au capital de 1.344.000 €

RCS LA ROCHE B 403 649 130

Code APE 2599B

N° TVA FR 81 403 649 130