Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022-2023" chez S.M.T.C. - SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022-2023

Entre

La société SATYS INTERIORS FRANCE, dont le siège social est situé au 10, rue Sadi Carnot, Pôle d’activité Point du Jour, BOUFFERE (85600), ici représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2023, entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la structure, soit la CFDT.

Les parties se sont rencontrées lors de trois réunions portant sur les différents thèmes de négociations obligatoires, soit les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail.

Elles se sont mises d’accord afin de signer le présent accord qui recouvrent l’ensemble des thématiques précitées.

Ces réunions se sont tenues au siège de la société les :

• 7 décembre 2022

• 14 décembre 2022

• 20 décembre 2022

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

A titre liminaire, il est précisé que les salariés bénéficieront pour l’année 2023, d'un ensemble de mesures représentant un effort global de 5 % de la masse salariale fixe, qui est significatif notamment eu égard à la situation économique de la société.

1. Salaires

   1. Augmentations générales

Les salaires de base bruts seront augmentés au 1^er février 2023 selon les modalités suivantes :

- 4 % pour les salariés non-cadres quelle que soit leur ancienneté ;

- 2 % pour les salariés statut cadres ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er février 2023.

2. Augmentations individuelles

Les parties sont convenues des augmentations individuelles suivantes :

• Politique d’augmentation individuelle appelée « bas salaire » fonction de l’âge/l’expérience

àBudget d’augmentation individuelle de 0,15 %

Les modalités d’attribution restent inchangées par rapport à l’année précédente et l’augmentation sera effective au 1^er mars 2023.

A titre informatif, la méthode de calcul est la suivante :

Comparaison entre le salaire brut perçu et la valeur brute du SMIC augmentée de 4 € par année d’âge à compter de 25 ans à Eligibilité à l’augmentation individuelle.

• Politique d’augmentation individuelle appelée « revalorisation secteur débit »

àBudget d’augmentation individuelle de 0,15 %

Les modalités d’attribution sont évaluées en fonction de la matrice de compétences définie par le management (polyvalence, compétence et expertise) de chaque salarié affecté au secteur débit.

L’augmentation sera effective au 1^er mars 2023.

• Politique d’augmentation individuelle appelée « Egalité Professionnelle »

à Budget d’augmentation individuelle de 0,10 %

Les modalités d’attribution sont directement définies par les indicateurs figurant au sein de l’index de l’égalité professionnelle 2023 qui sera réalisée le 31/12/2022 au titre des données récoltées en 2022.

Cette augmentation sera effective le 1^er mars 2023.

• Politique d’augmentation individuelle appelée « valeurs/performance »

àEnveloppe de 0,70 % sous forme d’augmentation individuelle pour les salariés non-cadres

àEnveloppe de 1,00 % sous forme d’augmentation individuelle pour les salariés cadres

Ces augmentations individuelles valeurs/performance seront déterminées individuellement par chaque manager sur la base de la performance annuelle 2022 du salarié.

Elles seront effectives au 1^er avril 2023.

L’ensemble des salariés (à l’exception des salariés sous contrat d’alternance dont les évolutions de salaire suivent la législation en vigueur) sont éligibles aux politiques d’augmentations individuelles susvisées sous réserve, d’une part, d’être présents à l’effectif à la date de mise en œuvre et, d’autre part, de respecter les critères d’attribution.

3. l’indemnité de panier repas

Le panier d’équipe, octroyé aux ouvriers et aux ETAM travaillant en équipe en 2*8 ou en équipe de nuit, est revalorisée à 7,10 € au 1^er janvier 2023.

2. Primes

   4. prime de cooptation

Le salarié ayant recommandé un candidat recruté sous contrat Satys Interiors France qui sera embauché au terme de sa période d’essai percevra une prime de cooptation dans les conditions suivantes :

• 1^er versement : 250€ bruts après validation de la période d'essai,

• 2^ème versement : 250€ bruts 6 mois après le 1^er versement sous réserve que le salarié coopté soit toujours présent dans l’effectif de l’entreprise.

Le salarié recruté ne doit pas avoir été en relation de travail précédemment avec la société sous quelque forme que ce soit (CDD, CDI, intérim, alternance, stage…).

Elle sera versée, au plus tard, avec le salaire du deuxième mois suivant la date d’acquisition de la prime.

5. prime exceptionnelle du samedi

Tout salarié recevra une prime exceptionnelle de 250€ bruts au dixième samedi travaillé (ou dixième jour exceptionnel travaillé).

Elle est applicable à tout le personnel sur la base du double volontariat.

Elle est calculée sur une année glissante à compter du 1^er octobre 2022 et renouvelée tous les 10 jours exceptionnels travaillés.

Elle sera versée, au plus tard, avec le salaire du deuxième mois suivant la date d’acquisition de la prime.

6. prime pénibilité travail de nuit

Les parties sont convenues de la mise en place d’une prime exceptionnelle annuelle dite “pénibilité travail de nuit”.

Elle concerne les salariés qui ont travaillé, selon les conditions fixées par les critères de la pénibilité au travail, au moins 120 nuits durant l’année 2022 (décomptée du 1^er janvier au 31 décembre 2022).

Cette prime exceptionnelle d’un montant de 600 euros bruts par salarié sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de janvier 2023.

7. prime de partage de la valeur

Il a été décidé de mettre à profit le dispositif de la Loi du 16 août 2022 - portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et de convenir d’une prime dite « prime de partage de la valeur ».

Cette prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.

La prime sera versée aux salariés de l’entreprise aux conditions cumulatives suivantes :

- Être sous contrat de travail continu depuis le 1^er janvier 2023.

- Faire partie des effectifs à la date de versement, lequel sera effectué avec le salaire du mois de juillet 2023.

Le montant de la prime est fixé à 150 € nets de charges sociales (l’imposition éventuelle restant à la charge du salarié).

Elle sera versée, en une seule échéance, avec le salaire du mois de juillet 2023.

Le montant individuel sera proratisé en fonction de sa présence effective portée sur les paies de janvier à juin 2023 comme défini par la loi (les congé maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective).

3. autres mesures

   8. médaille du travail

Les parties conviennent de mettre en place une prime exceptionnelle annuelle à l’occasion de la remise de la médaille du travail (promotion du 14 juillet 2023).

La médaille du travail comprend 4 échelons qui dépendent de l'ancienneté du salarié.

• Médaille d'argent : 20 ans

• Médaille de vermeil : 30 ans

• Médaille d'or : 35 ans

• Grande médaille d'or : 40 ans

Le salarié devra se charger des formalités administratives auprès de l’autorité administrative compétente. Dans ce contexte, le service des Ressources Humaines proposera un guide à chaque salarié concerné pour l’assister dans ses démarches.

A cette occasion, les parties conviennent qu’une prime exceptionnelle sera versée en sus par la société, selon les montants définis ci-après :

• Médaille d'argent : 200,00 €

• Médaille de vermeil : 300,00 €

• Médaille d'or : 350,00 €

• Grande médaille d'or : 400,00 €

Concernant l’attribution de la prime, il est précisé que l’ancienneté doit nécessairement avoir été acquise au sein du Groupe SATYS.

Les critères d’attribution tels que définis ci-dessus seront analysés, par le service des Ressources Humaines, le 1^er juillet 2023 et la prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2023.

9. Maintien de certaines mesures prises les années précédentes

Les parties entendent maintenir à l’identique, pour l’année 2023, les mesures suivantes issues d’accords précédents :

• Les horaires de travail “adapté” pour les salariés en fin de carrière ;

• Les congés ancienneté pour les non-cadres ;

• L'attribution de 3 jours par an “enfant malade” indemnisés à 100%.

Les parties renvoient à l’accord NAO du 19/01/2022 pour toute précision sur ces dispositifs.

4. Champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’entreprise SATYS INTERIORS FRANCE pour tous les salariés de la Société (pour les mesures salariales, à l’exception des salariés sous contrat d’alternance dont les évolutions de salaire suivent la législation en vigueur).

5. Conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée le 1^er janvier 2023.

6. Publicité de l’accord

Le présent accord est :

• Établi en 4 exemplaires originaux signés des parties en présence,

• Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,

• Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon,

• Transmis en un exemplaire à chaque organisation syndicale comme suit :

  • Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CFDT,

• Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera rendu public après anonymisation et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Boufféré, le 22 décembre 2022

Pour l’Entreprise Pour les organisations syndicales

XXX XXX

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

Annexe

Liste des établissements SATYS INTERIORS FRANCE

Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise - négociation annuelle obligatoire 2022-2023

• SATYS INTERIORS FRANCE

10, rue Sadi Carnot – Pôle d’Activités Le Point du Jour

85607 BOUFFERE Cedex – FRANCE

SIRET 403 649 130 00024

• SATYS INTERIORS FRANCE

3 RUE FRANZ JOSEPH STRAUSS

ZAC AEROCONSTELLATION

31700 – BLAGNAC

SIRET 403 649 130 00032

SAS au capital de 1.344.000 €

RCS LA ROCHE B 403 649 130

Code APE 2599B

N° TVA FR 81 403 649 130