Accord d'entreprise "Accord d entreprise relatif à l'activité partielle de longue durée" chez CHOCOLATERIE DU PLESSIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

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Entre :

La Société Chocolaterie DuPLESSIS

Et

L’ensemble du personnel de la Société Chocolaterie DuPLESSIS, ayant ratifié l’accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

PREAMBULE

Les parties se sont rapprochées afin d’initier la négociation d’un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l‘article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée la Société Chocolaterie DuPLESSIS, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le métier de la Société Chocolaterie DuPLESSIS est d’utiliser le chocolat comme support gourmand de communication touristique à destination principale des touristes internationaux.

Elle réalise des « cartes postales » en chocolat qui sont vendues dans les boutiques des aéroports et des gares (Lagardère Travel Retail), aux Galeries Lafayette Paris et dans les boutiques des musées.

Le chiffre d’affaires « touristique » a très fortement chuté suite à l’apparition de l’épidémie de COVID-19 (Cf. Tableau ci-après).

L’année 2021 se présente malheureusement sous des aspects similaires. Le chiffre d’affaire du 1 avril au 30 juin est de 26 127€. Nos clients significatifs, Lagardère, les Galeries Lafayette, la Grande Epicerie de Paris, la Tour Effel n’envisagent pas le retour des touristes étrangers en France pour cette année 2021 et projettent leur espoir sur 2022 seulement. L’activité touristique parisienne (française et étrangère) a chuté de 95% en 2020 versus 2019.

Nous tentons de diversifier notre activité en prenant de la sous-traitance mais l’obtention de marché n’est pas aisée et nécessite du temps.

Nous tablons donc malheureusement sur un chiffre d’affaires 2021 similaire à celui de 2020. Nous espérons vraiment que l’été 2022 voit un redémarrage de notre activité.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent d’accord d’APLD a pour objet de permettre à la Société Chocolaterie DuPLESSIS, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Chocolaterie DuPLESSIS.

Article 3 – Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour des salariés visés à l’article 2 du présent accord, les parties décident que l’horaire de travail sera réduit au maximum de 40% de la durée légale de travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. La réduction d’horaire peut conduire à des journées complètes non travaillées pour les salariés.

La mise en œuvre de cette réduction de l’horaire de travail se fera par application d’un planning mensuel transmis 7 jours calendaires avant le début du mois suivant en fonction notamment de l’activité prévisible et/ou des nécessités de service.

En cas de circonstance exceptionnelle, le planning pourra être revu. Dans ce cas, le salarié sera informé avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévues par les textes en vigueur, à savoir 70% du salaire horaire brut dans la limite de 4,5 SMIC.

Article 4 – Engagements en matière d’emploi

La Société Chocolaterie DuPLESSIS s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique sur les postes occupés par les salariés présents à la date de signature du présent accord, pendant la durée de l’application de l’accord.

Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle

Dans le cadre du système de management de la Chocolaterie par la qualité, nous profiterons de cette période pour :

1. acter avec chaque opératrice les compétences à acquérir dans les différents postes de travail (mise à jour des postes de travail statués en 2019)

2. mettre en place avec le formateur, les formations en interne (appropriation des process, validation des formations, consignation des acquis)

3. déterminer les doublons des postes « gestion de production » et « gestion des stocks »

4. former les doublons aux postes sélectionnés, vérifier les acquis et consigner les nouvelles compétences.

Nous nous rapprocherons du syndicat du chocolat auquel la Société Chocolaterie DuPLESSIS adhère, pour voir quelle formation externe pourrait être mise en place pour apporter de la compétence aux opératrices dans le cadre des activités de la Société.

Article 6 – Information sur la mise en œuvre de l’accord

La Société Chocolaterie DuPLESSIS s’engage à réunir les salariés tous les 3 mois afin de les informer sur la mise en œuvre du dispositif.

La société fera alors une présentation de l’activité partielle du trimestre écoulé avec le nombre d’heures chômées, les actions de formation mises en place, les perspectives de reprise de l’activité…

Article 7 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juillet 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 222-4 du Code du travail.

Article 8 – Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

La Société Chocolaterie DuPLESSIS adresse l’accord signé à la DREETS, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Fait à Le Chambon Feugerolles, le 9 juillet 2021

SAS Chocolaterie DuPLESSIS