ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Entre :

• L’Entreprise SAS LES PEPINIERES DE LA BAMBOUSERAIE

dont le siège social est à PRAFRANCE GENERARGUES 30140 ANDUZE

représentée par Monsieur Simon CROUZET en sa qualité de Président

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

• L’ensemble du personnel selon document annexé à l'accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel,

d'autre part,

Article 1 - Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesure d’urgence sur le revenu ». Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :

• n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L 741-10 du code rural, ni de revenu professionnel au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale et de l’article L 731-14 du code rural pour l’application de la législation de la sécurité sociale, et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles ;

Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

• Avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80€.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé selon le temps de présence effectif en 2018. Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

La prime s’élève à 1000€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de février.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5- Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au 31/03/2019.

L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Cette dénonciation, qui pour s’appliquer devra intervenir avant le 31/03/2019 et devra être notifiée dans un délai de 15 jours à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Article 6 - Publicité

Le présent accord, sera déposé, par les soins de la PEPINIERES LA BAMBOUSERAIE, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise.

Fait à Anduze, le 22/02/2019

POUR L’ENTREPRISE POUR LE PERSONNEL