Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez MISSION LOCALE DE L'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE POUR L'INSERTION SOCIALE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES JEUN (Siège)

Royan, le 21 mars 2019.

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. Elle peut résulter d'un accord collectif conclu avant ou après le 31 janvier 2019 pour un versement de la prime avant le 31 mars 2019. Le principe de l’attribution de la prime exceptionnelle dîte « prime pouvoir d’achat » a été validé par le bureau du conseil d’administration du
jeudi 7 février 2019 et le conseil d’administration du 5 mars 2019.

Il s’agit d’un accord collectif négocié avec les Délégués du personnel lors de la réunion du 8 mars 2019 : Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés si les conditions cumulatives suivantes sont
réunies :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours, au 31 décembre 2018,

- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts ou moins, au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Nous avons informé les salariés de ces critères d’attribution en les conviant à une réunion d’information le Mardi 5 mars 2019 à 17H15.

Article 2 : Montant de la prime et mode de calcul

Les Délégués du personnel et la Direction ont décidé de prévoir une modulation de la prime en fonction des critères légaux :

- La durée du temps de travail,

- Le temps de présence effective.

La prime est de 500 € maximum pour les salariés qui sont à temps plein (1 ETP) et qui n’ont pas eu d’arrêt maladie (hors maladie professionnelle) pendant l'année 2018.

a) Exemple 1 :
Le calcul des heures se décline de la façon suivante pour les salariés à temps plein :

365 jours par an – 104 (samedi et dimanche) – 11 (jours fériés) – 30 jours de congés = 220 jours travaillés soit 500 € pour 1 ETP.

Si l’on a été en arrêt maladie, par exemple, 6 jours, cela donne :

220 - 6 = 214 / 220 = 97,27 donc 97,27% de 500 = 486,36 €

b) Exemple 2 :

Le calcul des heures se décline de la façon suivante pour les salariés à temps partiel :

365 jours par an – 104 (samedi et dimanche) – 11 (jours fériés) – 30 jours de congés = 220 jours travaillés soit 80 / 500 cela représente 400 € soit 80% de 500 €.

S’il y a des jours d’arrêt maladie, par exemple, 4 jours, cela donne :

220 – 4 =216 / 220 = 98,18 donc 98,18 % soit 392,72 €.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019. Elle sera jointe au salaire du mois de mars 2019, et sera indiquée sur le bulletin de salaire.

Article 4 : Durée de l'accord

Cet accord a été conclu pour le bilan de l’année 2018 uniquement dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018. La prime sera versée en mars 2019.

Cet accord sera déposé à la Direccte par la direction de la Mission locale, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Instr. 3.4).

La Mission Locale déclarera la prime via la déclaration sociale nominative (DSN), comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions (Instr. 4.4).

Fait à Royan, en trois exemplaires, le 21 Mars 2019.

Mme Patricia GUIBERT, M. Michel PRIOUZEAU,

Déléguée du personnel. Vice – Président.