Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez EFFITERR (Siège)

EFFITERR

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EFFITERR, dont le siège social est sis 76-78 Chemin de Maures, 61000 Alençon, immatriculée au RCS d’Alençon sous le N° 403.719.966, représentée par son gérant ;

D’UNE PART

ET :

Le délégué du personnel

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Article 2 – Montant de la prime

Article 3 – Modalités de versement de la prime

Article 4 - Dispositions finales

• Durée de l’accord

• Révision de l’accord

• Dénonciation de l’accord

• Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

• Publicité de l’accord

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53 944.80 €.

Article 2 - Montant de la prime

La prime est de 250.00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur l'année 2018. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel (montant de la prime X taux de présence).

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Dispositions finales

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera du 25 mars 2019 au 31 décembre 2019.

• Révision de l’accord

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé. Elle devra comporter l’indication des dispositions à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

• Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

La Direction et les délégués du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

• Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le texte du présent accord est déposé :

• auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisé, via la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon, une version papier signé des parties sera transmise à l’adresse suivante : 22 Avenue Wilson, 61000 Alençon.

La Direction se chargera des formalités de dépôt.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

• Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord est remis aux délégués du personnel.

Au moment de l’embauche, la société s’engage à remettre à chaque salarié une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.

À Alençon, le 25 mars 2019

Pour le délégué du personnel titulaire Pour la société EFFITERR