Accord d'entreprise "Accord d'entreprise chèques vacances" chez COMITE CONSEILS

Chèques vacances 2019/2020

Accord d’entreprise sur l’octroi de chèques vacances

Préambule

La société Comité Conseils a décidé de reconduire les chèques vacances pour l’année 2019/2020 en respectant les dispositions légales afin de bénéficier de l’exonération de charges sociales des entreprises de moins de 50 salariés.

La contribution de Comité Conseils est plus élevée pour les salariés percevant les rémunérations les plus basses. D’autre part, le montant des chèques vacances est modulé en faveur des salaires les moins élevés.

La rémunération prise en compte est égale à la moyenne des 3 derniers mois des salaires perçus par l’intéressé pendant la période précédant l’attribution des chèques vacances soit les mois de février, mars et avril 2019. Le calcul s’effectue sur le salaire brut. Les primes exceptionnelles n’entrent pas dans la base de calcul.

Cela étant, toutes les heures d’absences pour motif personnel sont réintégrées dans le salaire pour la détermination des droits.

Comité Conseils participe à hauteur de 80% de la valeur libératoire des chèques vacances lorsque la rémunération du salarié est inférieure au plafond de la sécurité sociale et à 50% si la rémunération dépasse ce plafond. Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge.

En conséquence, les chèques vacances sont octroyés de la manière suivante :

- 1^ère Tranche : Salaire brut mensuel inférieur à 2 000€

440€ de chèques vacances : participation salarié 88€ et participation de Comité Conseils 352€

Dans l’hypothèse d’enfant à charge, le pourcentage de participation de l’employeur est augmenté de 5% par enfant à charge, Comité Conseils participera donc à hauteur de 374€ et le salarié à hauteur de 66€ dans ce cadre.

- 2^ème Tranche : Salaire brut moyen mensuel compris entre 2 001€ et 2 600€

420€ de chèques vacances : participation salarié 84€ et participation de Comité Conseils 336€

Dans l’hypothèse d’enfant à charge, le pourcentage de participation de l’employeur est augmenté de 5% par enfant à charge, Comité Conseils participera donc à hauteur de 357€ et le salarié à hauteur de 63€ dans ce cadre.

- 3^ème Tranche : Salaire brut mensuel compris entre à 2 601€ et 3 377€

400€ de chèques vacances : participation salarié 80€ et participation de Comité Conseils 320€

Dans l’hypothèse d’enfant à charge, le pourcentage de participation de l’employeur est étant augmenté de 5% par enfant à charge, Comité Conseils participera donc à hauteur de 340€ et le salarié à hauteur de 60€ dans ce cadre.

- 4^ème Tranche : Salaire brut mensuel supérieur au plafond de la Sécurité Sociale

350€ de chèques vacances : participation salarié 175€ et participation de Comité Conseils 175€

Dans l’hypothèse d’enfant à charge, le pourcentage de participation de l’employeur est augmenté de 5% par enfant à charge, Comité Conseils participera donc à hauteur de 192,50€ et le salarié à hauteur de 157,50€ dans ce cadre.

Les chèques seront distribués après leur impression par l’ANCV. La participation des salariés sera retenue sur le salaire du mois de juin 2019.

La consultation des salariés a eu lieu le 13 mai 2019 et a fait apparaître une majorité en faveur de l’accord.

L’accord est conclu pour une durée de un an soit pour l’exercice allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, il pourra être éventuellement renouvelé.

Le présent accord sera déposé sur le portail de la DIRECCTE et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Fait à Paris le 13 mai 2019 en 6 exemplaires.

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