Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un plan de solidarité familiale" chez SOVIVO (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN PLAN DE SOLIDARITE FAMILIALE 

ENTRE LES SOUSSIGNES:

Entre les soussignées :

La SOCIETE SOVIVO, dont le siège social est sis 131 avenue du Bergeron – 31 150 Bruguières, représentée par Monsieur …………….. en sa qualité de Directeur ;

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

• Pour le syndicat UNSA, représenté par …………………………. en sa qualité de Délégué Syndical;

Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale Représentative»,

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Par le présent avenant, et conformément à l’engagement pris par la direction dans le cadre des NAO 2018, les parties ont souhaité prévoir un abondement de l’employeur aux jours placés par les salariés dans le plan de solidarité familiale.

L’article 2 est ainsi modifié comme suit :

ARTICLE 2 – PLAN DE SOLIDARITE FAMILIALE

A la suite des dispositions du point 2.5 est ajouté le point 2.6 ci-dessous :

2.6 Abondement des jours versés sur le plan de solidarité familiale par l’employeur

L’entreprise abondera les jours placés dans le plan de solidarité familiale, de 100 %, dans la limite de dix (10) jours par an et par collaborateur, et en garantissant que le plan offre toujours un plancher de cinq (5) jours lorsqu’un collaborateur justifie de la nécessité de les utiliser.

DUREE – REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail et peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure « Télé-Accord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Bruguières, le 24 mai 2019.