Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ES 13 - ENERGIE SOLIDAIRE 13 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ES 13 - ENERGIE SOLIDAIRE 13 et le syndicat CFTC le 2021-05-27 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T01321011622
Date de signature : 2021-05-27
Nature : Accord
Raison sociale : ENERGIE SOLIDAIRE 13
Etablissement : 40379752500017 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-27
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES-VERBAL
ANNEE 2021
Conformément à l’article L.2241-1 du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par la loi entre l’ES 13 représentée à la négociation obligatoire par, M et l’organisation syndicale :
, déléguée syndicale représentant le syndicat C.F.T.C.
Les parties à la négociation se sont rencontrées le 21/04/2021 et 27/05/2021.
Les souhaits exprimés par le syndicat CFTC portent sur :
Point promo : revalorisation de manière plus équitable,
Prime assiduité : Décompte à partir du 4ème jour et allègement de la perte de la prime pour les longues maladies,
Ancienneté : Un jour supplémentaire pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté.
Au terme des échanges, il a été convenu un accord sur les points suivants :
Ancienneté :
Accord d’un jour supplémentaire pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté. Le barème d’attribution est le suivant :
| Année ancienneté | Jour octroyé |
|---|---|
| De 0 à 3 ans | Néant |
| De 3 à 5 ans | 1 jour |
| De 5 à 8 ans | 2 jours |
| De 8 à 19 ans | 3 jours |
| De 19 à 24 ans | 4 jours |
| Au-delà de 24 ans | 5 jours |
Il est à noter qu’une réduction ou une suppression des jours accordés sera appliquée uniquement pour les absences maladie selon le barème suivant :
Absence inférieure à 5 jours pas de suppression
Absence de 6 jours à 15 jours suppression d’un jour
Absence supérieure à 15 jours suppression de la totalité des jours
En cas de cumul d’absence pendant la période de référence (1ezr juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), le barème de réduction ou suppression sera appliqué.
En cas de suspension du contrat pour congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, l’ensemble du ou des jours pour ancienneté sera supprimé.
La période d’acquisition de ces congés pour ancienneté sera du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Ce nouveau barème prendra effet au 1er juin 2021.
En ce qui concerne les autres souhaits exprimés, les parties n’ont pas été en mesure d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel et constituent par la présente un procès-verbal de désaccord sur les autres points, conformément aux dispositions de l’article L.2242-3 du Code du Travail.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est-à-dire à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Marseille, le 27 mai 2021
Déléguée Syndicale CFTC
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