Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la mise en place du régime d'astreinte" chez WEBNET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

REGIME D’ASTREINTE

Entre les soussignés :

La Société Webnet, société par actions simplifiées au capital de 532 216 € dont le siège social est situé 1, avenue de la Cristallerie 92 310 Sèvres,

Représentée par Monsieur XXXXX, Président,

Et la DUP de la société Webnet,

Représentée par Monsieur XXXX, Délégué du Personnel Titulaire, représentant de la DUP,

s

Préambule

Afin de répondre à la continuité du service que Webnet doit assurer auprès de ses clients, certains rôles ou fonctions peuvent nécessiter des astreintes. Il s’agit de définir ici les conditions d’organisation, de mise en œuvre et de compensation des astreintes.

1. La période d’astreinte

   1. Définition d’une astreinte

Période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise

2. Impact sur le temps de travail et le calcul du temps de repos

• La période d’astreinte est prise en compte dans le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire (articles L3131-1, L3132-2 et L3164-2)

• Toute intervention effectuée durant la période d’astreinte, quel que soit le lieu d’intervention, fait partie intégrante du temps de travail du salarié

2. Salarié d’astreinte

Une fois l’accord d’astreinte en place, les nouveaux contrats de travail feront référence à cet accord et à la possibilité pour le salarié d’être placé en astreinte, en fonction de ses missions

L’employeur détermine les salariés qui doivent être d’astreinte. La mise en place s’appuie cependant sur un principe de volontariat du salarié :

• Lorsqu’une nécessité d’astreinte se produit, l’employeur identifie des salariés à même d’y répondre et les sollicite pour savoir s’ils sont ou non volontaires pour cette astreinte

• L’employeur choisit celui ou ceux qui seront d’astreinte en priorité parmi les salariés volontaires

• L’employeur et les salariés volontaires peuvent demander la réversibilité, respectivement de leur choix de volontaires, ou de volontariat à une astreinte, avec un préavis de deux semaines

• Dans le cas où aucun volontaire ne s’est proposé, l’employeur désignera parmi les salariés à même de répondre à l’astreinte et dont les contrats de travail font référence à l’accord d’astreintes, ceux qui la mettront en œuvre

• Un salarié peut également demander à son responsable hiérarchique d’être dispensé temporairement d’effectuer des astreintes, moyennant le respect d’un préavis d’information de deux semaines

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte plus de 15 jours par mois. La limite est cependant montée à 21 jours d’astreinte par mois pour les structures dont l'effectif ne permet pas une rotation plus large du personnel. Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes avec l’accord écrit du salarié.

3. Planification des astreintes

La planification de l’astreinte est organisée et communiquée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux… obligeant à revoir la planification).

Avant chaque période d’astreinte, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreinte à venir selon les types d’organisation du travail.

Un document d’information leur sera remis, il leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes, à savoir notamment :

• heure de début et de fin de la période d’astreinte

• délais d’intervention,

• moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc…),

• coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant,

• modalités d’accès au site,

• moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur,

• de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

4. Intervention durant une astreinte

Une intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.

La durée de l’intervention (incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site) est considérée comme un temps de travail effectif.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine

• dans le cas d’une intervention à distance : à la fin de l’intervention téléphonique ou de l’intervention via le réseau informatique

• dans le cas d’une intervention sur site : au retour du salarié à son domicile.

Le temps de chaque intervention est arrondi à la 1/2h supérieure.

• Un code projet sera mis en place pour que les salariés enregistrent sur leurs rapports d’activité hebdomadaires ou mensuels les temps d’intervention. Le salarié devra déclarer à une fréquence au plus mensuelle le détail de ses heures d’astreinte et d’intervention. Webnet communiquera au salarié à une fréquence au plus mensuelle le détail des compensations associées.

5. Indemnisation de la période d’astreinte

Montants d’indemnisation d’astreinte, en fonction de la nature de celle-ci :

• Durée < ou = à 8 h (nuit partielle), du lundi matin au samedi matin => 15 €

• Durée > ou = à 8 h (nuit complète), du lundi matin au samedi matin => 30 €

• 24 heures du samedi 9h au dimanche 9h => 60 €

• 24 heures du dimanche 9h au lundi 9h => 90 €

• jour férié au jour ouvré suivant => 90 €

• week-end complet du samedi 9h au lundi 9h => 160 €

• Semaine complète : du lun au vendredi sur la tranche horaire 18h à 9h)+ Week-end (samedi 9h au lundi 9h) => 330 € (380 € en cas de présence de jour(s) férié(s) hors samedi dimanche dans la semaine)

• En cas d’astreinte deux semaines complètes de suite, une surprime de 30 € est versée en plus des deux primes de 330 €.

6. Indemnisation d’une intervention en période d’astreinte

Les temps d’intervention réalisés durant les périodes d’astreinte sont rémunérés ou récupérés dans les 2 mois consécutifs à l’intervention (au choix du salarié)

Un coefficient s’applique à la rémunération horaire ou à la récupération des heures d’intervention, selon les cas :

Les frais relatifs aux interventions sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues. A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel ou un taxi, pour effectuer son déplacement si ce moyen facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure d’intervention. Cette faculté devra être mentionnée sur son ordre de mission.

L’entreprise privilégiera la mise à disposition du salarié d’astreinte d’un téléphone professionnel, et la communication du numéro de ce téléphone aux interlocuteurs susceptibles de déclencher l’astreinte.

7. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 132-10 et R 132-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :

• à la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nanterre

• au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre

• à la commission paritaire de la convention collective nationale IDCC1486 : Fédération Syntec

Fait à Sèvres, le 26 juin 2019

XXXXXXX XXXXXXX

Président Délégué du personnel