Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD ENCADRANT LES NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET LA POSSIBILITÉ DE RECOURS A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE" chez VISTEON ELECTRONICS FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD ENCADRANT LES NEGOCIATIONS

PORTANT SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

ET LA POSSIBLITE DE RECOURIR A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

VISTEON ELECTRONICS FRANCE

ENTRE :

La société Visteon Electronics France société par actions simplifiées dont le siège social est au 10 avenue de l’Entreprise, Parc Saint Christophe, 95800 Cergy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 403 860 968, représentée par, Responsable de Site , dûment habilitée aux fins des présentes (la « Société »).

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative au niveau de la Société, CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical (l’ « Organisation Syndicale »).

L’organisation syndicale représentative au niveau de la Société, C.F.E. – C.G.C, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical (l’ « Organisation Syndicale »).

D’AUTRE PART

1. Préambule

Le 4 mars 2019, les Parties ont conclu un accord collectif (l ’ « Accord ») visant à encadrer les modalités de négociation :

• de l’accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (« Accord GPEC »), conformément à l’article L. 2222-3-1 du code du travail ;

• de l’accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective (« Accord RCC »), conformément à l’article L. 1237-19-1 du code du travail.

Compte tenu de la nécessité de poursuivre les négociations, les Parties ont convenu de se réunir le 21 Mars 2019 afin de conclure le présent avenant (l’« Avenant »).

2. Modifications apportées par l’Avenant

Le TITRE IV de l’Accord (CALENDRIER DE NEGOCIATION) est modifié de la manière décrite ci-dessous étant précisé que les ajouts par rapport à la version initiale sont surlignés :

***

3. CALENDRIER DE NEGOCIATION

Les Parties conviennent que les réunions de négociation se dérouleront suivant le calendrier défini ci-dessous.

4. Dispositions Administratives

Modalités d’information des Salariés

La décision de validation de l’Avenant, ou le cas échéant la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des Salariés par voie d’affichage.

Révision 

L’Avenant ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la Direccte.

L’Avenant peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant conclu à l’unanimité de ses parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dépôt et publicité

L’Avenant sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même code, à l'unité territoriale de la DIRECCTE du Val d’Oise et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.

***

Fait à Cergy, le 1^er avril 2019, en cinq (5) exemplaires.

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