REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES VISTEON ELECTRONICS FRANCE

ENTRE

La société VISTEON ELECTRONICS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 11.326.972,50 euros, identifiée au RCS de Pontoise sous le numéro 403 860 968, dont le siège social est sis 10 avenue de l’entreprise – Parc Saint Christophe – 95800 Cergy, représentée par Mme Christina Ganeva, Responsable de Site, dûment habilitée aux fins des présentes ;

(Ci-après la « Société », ou « VEF »)

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de la Société, CFTC, représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical (l’« Organisation Syndicale »).

L’organisation syndicale représentative au niveau de la Société, CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical (l’« Organisation Syndicale »).

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble ou individuellement la ou les « Partie(s) ».

SOMMAIRE

TITRE 1. PRINCIPES GENERAUX : ENJEUX ET ACTEURS DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES 6

1.1 Enjeux de la GPEC 6

1.2 Objectifs définis dans l’accord GPEC chez VEF 6

1.3 Les acteurs de la GPEC 7

TITRE 2. PRESENTATION DES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE ET DES ACTEURS DE LA GPEC 7

2.1. Présentation synthétique de la démarche GPEC au sein de VEF 8

2.2. Modalités d’information et consultation du CSE 8

2.3. Définition des typologies de métiers 9

2.4. Suivi du dispositif : la Commission de la GPEC 9

2.5. Modalités d’information des salariés et responsables 10

TITRE 3. LES OUTILS ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE VOLONTAIRE INTERNE DES SALARIES AU SEIN DE VEF 11

3.1. Politique de développement VEF 11

3.2. Les outils d’accompagnement du parcours professionnel 11

3.2.1 L’outil de gestion de la performance : « myPID » ou my Performance, Impact and Development : 11

3.2.1 Outil de gestion de l’historique de formation et de carrière 12

3.2.2 L’entretien Professionnel 12

3.2.3 La mobilité interne 13

3.3. Les moyens et dispositifs pour développer les compétences des Salariés VEF 14

3.3.1 Le plan de Développement des Compétences (ex-plan de Formation) 14

3.3.2 Transmission des Savoirs et Formation interne 15

3.3.3 Le Compte Personnel de Formation (CPF) 15

3.3.4 Le CPF co-construit 16

3.3.5 Les bilans menés par un organisme externe : bilan de compétences et bilan professionnel) 16

3.3.6 Mobilisation du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, CPF TP (ex-Congé Individuel de Formation ou CIF) 17

3.3.7 Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) 18

3.3.8 Formation Continue / Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) / Ingénieur Diplômé d’Etat (DPE) 18

3.3.9 La fin du mandat 20

TITRE 4. L’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE VOLONTAIRE EXTERNE DES PUBLICS PRIORITAIRES GRACE A LA GPEC 20

4.1 Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite pour les salariés de 55 ans et plus 20

4.1.1 Entretien avec les Ressources humaines 20

4.1.2 Informations aux salariés de plus de 55 ans 20

4.1.3 Les dispositifs transition emploi / retraite : La retraite progressive 21

4.1.4 L’indemnité de départ à la retraite majorée 23

4.2 Accompagner la mobilité externe avec le congé de mobilité pour un projet de reconversion ou emploi 24

4.2.1 Conditions d’éligibilité au congé de mobilité 25

4.2.2 Dépôt de candidature 25

4.2.3 Modalités d’acceptation de la Société 25

4.2.4 Adhésion définitive du salarié au congé de mobilité 26

4.2.5 Durée du congé de mobilité 27

4.2.6 Statut du salarié pendant le congé de mobilité 27

4.2.7 Période de formation pendant le congé de mobilité 27

4.2.8 Période de travail pendant le congé de mobilité 28

4.2.9 Obligations du salarié pendant le congé de mobilité 28

4.2.10 Rémunération du congé de mobilité 29

4.2.11 Fin du congé de mobilité 29

4.2.12 Indemnité de retour rapide à l'emploi 30

4.2.12.a) Conditions d’éligibilité à l’indemnité de retour rapide à l’emploi 30

4.2.12.b) Détermination de l’indemnité de retour rapide à l’emploi 30

4.2.13 Indemnité de rupture 30

4.2.14 Conditions d’information des institutions représentatives du personnel 31

4.3 Le congé de fin de carrière 32

4.3.1 Objet : 32

4.3.2 Condition d’éligibilité : 32

4.3.3 Validation du dossier 32

4.3.4 Présentation du dispositif 33

TITRE 5. DISPOSITIONS GENERALES 34

5.1. Champ d’application de la présente révision 34

5.2. Durée de la présente révision 34

5.3. Modalités de révision 34

5.4. Dépôt et publicité 35

CAHIER DES CHARGES DU CABINET EXTÉRIEUR DE SUIVI 48

Article 1. Accompagnement de chaque salarié 48

Article 2. L’Espace Dynamique Carrière (EDC) 48

Article 3. Missions détaillées de l’Espace Conseil Mobilité (ECM) 49

Article 3.1. Mise en place technique de l’Espace Conseil Mobilité 49

Article 3.2. Description des services de l’Espace Conseil Mobilité 49

Article 3.3. Recherches des opportunités d’emploi dans le cadre de l’Espace Conseil Mobilité 50

Article 3.4. Surveillance de l’adaptation du salarié dans le cadre de l’Espace Conseil Mobilité 50

Article 3.5. Engagements de l’Espace Conseil Mobilité 50

Article 3.6. Accompagnement à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes 51

Article 3.7. L’aide spécifique à la réalisation d’un projet de création ou de reprise d'entreprises ou de commerce 51

Etant rappelé en PREAMBULE

Un accord portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été négocié et signé en juin 2019. En raison de l’évolution du contexte économique et organisationnel de la société, et sous l’impulsion des partenaires sociaux la direction a accepté de réviser cet accord afin de se donner la possibilité d’adapter et d’ajuster davantage les dispositifs déjà mis en place.

Est rappelé que le Groupe Visteon évolue au sein du secteur d’activité de l’Electronique, lequel regroupe les activités de conception et de développement de produits offrant aux constructeurs de véhicules un large éventail de solutions techniques et technologiques en matière d’équipements électroniques pour l’intérieur des véhicules.

Ce secteur d’activité se caractérise par des conditions concurrentielles très importantes qui résultent de plusieurs facteurs déterminants. En effet, pleinement concerné par la transition énergétique et les nouvelles technologies, le secteur automobile est depuis quelques années en mutation. Cette mutation a fait émerger à la fois des nouveaux acteurs sur le marché comme des entreprises du monde de l’informatique et de la technologie se trouvant en dehors de l’écosystème traditionnel de l’industrie automobile. C’est d’ailleurs cette mutation qui avait contraint le Groupe Visteon à se recentrer sur le secteur de l’Electronique.

De ce fait, anticiper la transformation des métiers est un enjeu majeur pour le groupe Visteon.

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (ci-après « la GPEC ») est un outil qui s’inscrit pleinement dans la gestion de la Ressource Humaine et dans le contexte de l’entreprise en permettant de s’adapter, et anticiper les évolutions prévisibles et contraintes de celle-ci. Cet outil qui et comporte une double dimension à la fois collective et individuelle se doit de répondre à ces évolutions et ce contexte

Les dispositions de l’Accord s'inscrivent dans le cadre de la négociation relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, définies par l’article L. 2242-20 du Code du Travail, et visent à définir les moyens et dispositifs mis en œuvre dans le cadre du dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. L’Accord s’articule comme suit

PRINCIPES GENERAUX : ENJEUX ET ACTEURS DE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Le présent Titre vise à définir les enjeux identifiés par les Parties en matière d’emploi et de gestion des compétences, ainsi que les rôles et responsabilités des différents acteurs de la GPEC au sein de la Société.

Enjeux de la GPEC

La GPEC vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, social et juridique.

La GPEC est un dispositif autonome qui ne se substitue en rien aux procédures susceptibles d’intervenir pendant la durée de validité de l’Accord et qui viseraient à accompagner les mesures ayant des effets prévisibles sur l’emploi qui ne s’inscriraient pas dans les axes définis par la GPEC, notamment des mesures envisagées en raison d’évènements de nature conjoncturelle, de la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de certains objectifs ou de décisions liées à la stratégie du Groupe à un niveau plus large.

Les parties conviennent que si un salarié s’étant déclaré dans le cadre de la GPEC, voyait son poste concerné par un projet de licenciement pour motif économique, le-dit salarié pourrait opter pour le dispositif le plus favorable dès lors que le congé de mobilité ou de fin de carrière n’aurait pas débuté.

La finalité de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est d’anticiper les évolutions prévisibles de l’emploi et des compétences liés aux mutations économiques, démographiques, et technologiques au regard de la stratégie d’entreprise et de ses métiers. Elle permet d’une part, à l’entreprise de renforcer sa compétitivité et de contribuer à la réussite de ses projets et d’autre part, aux salariés de disposer des informations et des outils dont ils ont besoin pour être acteur de leur parcours professionnel grâce à un accompagnement adapté de la part de l’entreprise et du management.

Elle contribue également à garantir que l’entreprise dispose à moyen terme, quantitativement et qualitativement des compétences adaptées à ses besoins et à l’évolution de ses métiers.

Au regard des évolutions et des transformations liées à la stratégie communiquée par le groupe Visteon et à l’environnement économique, les Parties conviennent de l’importance du développement des compétences individuelles et collectives transversales nécessaires au positionnement de l’entreprise sur le marché de l’électronique automobile.

Objectifs définis dans l’accord GPEC chez VEF

VEF et les Organisations syndicales s’engagent par cet accord à :

• poursuivre le dialogue social de bonne foi et s’engager dans un suivi conjoint de la GPEC ;

• porter une attention particulière et prioritaire aux métiers classés comme étant en vigilance avec un accompagnement spécifique et privilégié des salariés positionnés sur ces métiers ;

• définir un dispositif d’accompagnement de fin de carrière et une transmission des savoirs au sein de l’entreprise ;

• développer la mobilité interne et externe par des dispositifs adaptés au contexte de VEF.

  3. Les acteurs de la GPEC

Le salarié

Il définit les orientations qu’il souhaite donner à sa carrière ainsi que ses souhaits d’évolution professionnelle. Il est acteur dans la détermination et la mise en œuvre de son projet professionnel. Il est accompagné dans cette démarche par le service Ressources Humaines et son management et s’appuie sur les outils d’analyse et les structures d’accompagnement.

Le service Ressources Humaines

Il informe, conseille et facilite la mise en œuvre de la carrière professionnelle des salariés et de leur évolution ainsi que sur les dispositifs mis à disposition par l’entreprise. Le service Ressources humaines accompagne les managers dans la démarche GPEC et dispositifs associés. Le service Ressources Humaines accompagne les projets de mobilité en garantissant l’adéquation entre les besoins de l’entreprise et les attentes des salariés. Il veille au bon déploiement du dispositif global de la GPEC en lien avec la Direction, le CSE et ses commissions.

Le manager

Il a un rôle central et essentiel dans le bon fonctionnement du dispositif de la GPEC. A ce titre, il :

• identifie les besoins de développement des compétences des salariés au sein de son organisation ;

• donne à son équipe et salariés la visibilité sur les évolutions métier concernant son organisation ;

• définit avec le service Ressources Humaines, les actions de formation associées aux évolutions métier ;

• définit les besoins individuels et collectifs de son équipe ;

• accompagne le développement de l’employabilité de ses salariés par la détection des besoins de formation et le recueil des souhaits lors des entretiens managériaux ;

• relaie les informations sur les dispositifs mis à disposition par l’entreprise.

Dans le cas où le manager est basé à l’étranger, un manager tenant la fonction de « référent local » sera désigné. Il gérera l’interface avec le responsable opérationnel pour le bon fonctionnement de toutes les tâches incombant à un responsable. Le cas échéant, le salarié pourra bénéficier d’un support local de la part du service des Ressources Humaines.

PRESENTATION DES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE ET DES ACTEURS DE LA GPEC

Le présent Titre vise à encadrer le dialogue social entre la direction de la Société, les représentants du personnel et plus généralement tous les acteurs de la GPEC afin que soit réalisé et régulièrement mis à jour un diagnostic des besoins rencontrés en matière de GPEC. De cette façon, les Parties souhaitent s’assurer de l’adéquation des besoins et des ressources allouées à la GPEC au sein de la Société.

Présentation synthétique de la démarche GPEC au sein de VEF

Les Parties conviennent que la mise en place d’une politique de GPEC efficace nécessite :

• De poursuivre le dialogue social de bonne foi et s’engager dans un suivi conjoint de la GPEC ;

• de réduire de façon anticipée les écarts entre les besoins et les ressources humaines de VEF (en termes d'effectif et de compétences), en fonction de son plan stratégique ou au moyen d'objectifs à moyen terme bien identifiés ;

• d’impliquer les salariés dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Pour ce faire, les Parties conviennent de la nécessité d’impliquer différents acteurs :

• la Direction définit la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur les emplois. Elle s’engage à prendre en compte les avis du Comité Social Economique (« CSE ») et à amender, si besoin, ses dispositifs ;

• le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise, selon les dispositions actuelles du Code du Travail en vigueur. Ces informations/consultations annuelles obligatoires constituent la visée stratégique économique et structurelle de VEF à partir de laquelle se décline la GPEC. Elle met en perspective l’année précédente, l’année en cours avec les 3 années suivantes ;

• la commission paritaire de suivi de la GPEC (ci-après la « Commission ») aura quant à elle pour mission de suivre la bonne mise en œuvre de l’Accord.

  2. Modalités d’information et consultation du CSE

Le CSE sera informé et consulté chaque année à l’occasion de la consultation annuelle portant sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise. Ces consultations porteront notamment sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise ainsi que sur les orientations de la formation professionnelle.

A cette occasion, la Direction mettra à la disposition du CSE un outil d’analyse spécifique : la cartographie des métiers représentés au sein de VEF, classés selon leurs besoins et perspectives d’évolution.

Les Parties conviennent de l’importance de suivre l’évolution des métiers et des besoins en termes de compétences/organisation pour assurer l’effectivité de la GPEC au sein de VEF.

Une fois par an à l’occasion de l’information consultation sur les orientations stratégiques, la Direction mettra à jour la cartographie des métiers en fonction de la typologie définie dans l’Accord et établira la liste des métiers dits en « tension », « stable », en « évolution », et « en vigilance ».

La cartographie des emplois et des compétences donnera lieu à révision à l’occasion d’évènements qui pourraient avoir une incidence sur la catégorisation des métiers comme par exemple changement d’orientations stratégiques, évolution de la base commerciale installée, projet de licenciement pour motif économique …

Le cas échéant, le CSE sera informé lors d’une réunion extraordinaire.

Ce document sera mis à disposition des membres du CSE sur la BDES 7 jours avant cette réunion qui. La cartographie fera l’objet d’une information/consultation du CSE et un avis motivé sera rendu lors du prochain CSE ordinaire.

La cartographie actuelle listant les principaux métiers de VEF ainsi que leur situation au regard de la GPEC est annexée au présent accord. (Annexe 1)

Définition des typologies de métiers

La définition d'une typologie des métiers a pour objectif d'établir une cartographie des métiers en repositionnant chacun d'eux en fonction de leurs caractéristiques. Elle permet également de définir un langage commun entre les parties concernées.

Dans la présente révision, sont identifiés quatre types de métiers qui permettront de catégoriser l'ensemble des compétences (au lieu de 5 dans la version initiale) :

• les métiers stables : métiers n’évoluant pas significativement, car ils ne font l'objet d'aucune évolution technologique majeure ;

• les métiers en tension de compétences : se traduit par une compétence particulière faisant défaut, sa rareté sur le marché ou au sein de la société ;

• les métiers en évolution de compétences : métiers qui connaissent, de par le contexte économique, législatif, technique, technologique, une évolution pouvant notamment se traduire par la nécessité de maitriser de nouvelles compétences ;

• les métiers en vigilance : il s’agit de métiers pour lesquels les perspectives d'évolutions économiques, organisationnelles, stratégiques ou technologiques justifient de porter une attention particulière qui pourraient entrainer une diminution des effectifs à moyen long terme

  4. Suivi du dispositif : la Commission de la GPEC

Une commission paritaire de suivi de la GPEC (la « Commission ») dont la fonction première sera de contrôler la mise en œuvre du dispositif restera en vigueur tout au long de la durée de l’accord

La Commission se compose de :

• 3 membres représentant les instances représentatives du personnel dont :

  • 1 membre désigné par le CSE, titulaires ou suppléants. Le CSE peut également désigner un salarié de l'entreprise n'appartenant pas au CSE ;

  • et un représentant de chaque organisation signataire ;

• 3 représentants de la Direction.

Au cas par cas, des référents métiers pourront être invités par la Direction après information auprès de la Commission dans le but d’exposer les grandes évolutions relatives à leur domaine d’activité.

La Commission est présidée par le Responsable des Ressources Humaines ou par délégation de celui-ci par un membre de la Direction.

La Commission se réunira deux fois par an (en mars et octobre). Dans le cas où la cartographie serait amenée à être révisée selon les conditions exposées préalablement, une réunion supplémentaire serait alors organisée.

La Commission sera notamment chargée de:

• suivre la mise en œuvre de l’Accord ;

• statuer sur les demandes des salariés visant à bénéficier des mesures et dispositifs prévus par l’Accord ;

• analyser et étudier les données reçues pour préconiser des axes de travail ou de réflexion afin de préparer les délibérations du Comité Social et Economique relatives :

  • aux évolutions de l’emploi  et des carrières (cartographie…) ;

  • aux orientations de la formation professionnelle, au plan de formation et à l'apprentissage ;

• étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés et de participer à l'information de ceux-ci dans les domaines couverts par cet accord.

Pour ce faire, elle aura à disposition les documents suivants :

• les éléments inscrits et disponibles dans la Base de Données Economiques et Sociales (ci –après « BDES ») ;

• la cartographie des métiers de VEF ;

• La note d’information liée aux orientations stratégiques et présentée lors de l’information consultation de l’année N

• Le rapport formation de l’année N-1 et de l’année en cours

Avant chaque réunion, la Direction fournira à la Commission les éléments suivants :

• un indicateur de réalisation des outils GPEC N-1 ; ou le suivi des accompagnements avec les indicateurs décrits pour chaque mesure : formations longues, mobilités internes, des mobilités externes, validation des acquis, etc. ;

• un référentiel de compétences pour tous les métiers en cas de révision.

• Le rapport formation par métier/ heures et coût

  5. Modalités d’information des salariés et responsables

Au plus tard dans les 3 mois après la signature de l’Accord, le service Ressources Humaines animera :

• une réunion collective auprès des salariés de VEF pour les informer sur l’ensemble du processus de la GPEC et sur les différents dispositifs définis dans ce cadre ;

• une réunion à l’intention des managers afin de les informer sur les différents dispositifs ;

• une réunion d’information collective à l’intention des publics dit « en vigilance » afin de les informer plus spécifiquement sur les différents dispositifs d’accompagnement mobilisables.

De plus, la Société s’engage à remettre une plaquette d’information pour éclairer, rappeler, et apporter une meilleure visibilité sur les dispositifs et outils de la GPEC. L’ensemble des informations sera accessible en permanence sur l’intranet RH.

LES OUTILS ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE VOLONTAIRE INTERNE DES SALARIES AU SEIN DE VEF

Comme cela a été évoqué ci-dessus, les Parties conviennent de l’importance d’assurer le développement des compétences des salariés de la Société de manière à ce qu’ils puissent s’adapter aux évolutions de leurs métiers et des techniques. Les Parties souhaitent donc mettre en place les outils et mesures d’accompagnement définis ci-après en vue d’accompagner les salariés de la Société dans le cadre d’une mobilité interne.

Politique de développement VEF

VEF a déployé plusieurs outils à destination des salariés afin de favoriser une meilleure connaissance de l’entreprise et d’accompagner le développement des salariés dans leur carrière et le cas échéant favoriser leur mobilité au sein du groupe VEF.

Cette politique s’appuie sur des outils RH à disposition du salarié et/ou du manager. Ces outils sont regroupés dans le portail Visteon « Peoplecore » qui permet un accès facilité aux différents modules.

Des guides d’utilisation des différents outils hébergés sous « Peoplecore » sont disponibles dans le module « myLearning Home ». Le département RH réalise tout au long de l’année des communications ou des sessions spécifiques d’information sur ces outils afin que salariés et managers soient informés et éclairés sur tous les outils et dispositifs disponibles.

VEF s’engage à utiliser toute cette chaine d’outil dans le but de développer les compétences des salariés de VEF et de renforcer leur employabilité au sein de VEF ou à l’extérieur.

Les outils d’accompagnement du parcours professionnel

L’intégration des salariés est une étape importante et s’inscrit dans un processus jalonné tout au long de la première année.

Afin de faciliter ce processus, VEF s’assure de la mise en place d’un parcours d’intégration mélangeant à la fois des matinées d’accueil et des présentations, et, d’un programme on boarding en ligne disponible via « Peoplecore » dans le module de formation « my Learning Home ».

Pour s’assurer de la bonne intégration du nouveau salarié, le service Ressources Humaines organise systématiquement deux entretiens :

• le premier à échéance de la période d’essai ;

• le second à date du premier anniversaire d’entrée.

  1. L’outil de gestion de la performance : « myPID » ou my Performance, Impact and Development :

Tout au long de l’année, le salarié est invité (sur la base de discussions avec son manager) à enregistrer, dans le module « myPID Check-Ins » du portail « Peoplecore », ses priorités de travail, les jalons associés ainsi que les revues de priorités.

Le processus se déroule en 3 grandes étapes :

• salariés et managers échangent sur la définition des priorités. Ces échanges sont enregistrés dans un formulaire créé par le salarié sous l’onglet « MyPID : (Priorities and Milestones) », menu « Performance ».

• de manière régulière, salariés et managers échangent sur l’avancée des priorités lors de discussions formelles ou informelles… Cet échange peut se documenter par un commentaire, à l’initiative du salarié ou manager, dans le formulaire de la priorité revue sous l’onglet « MyPID : (Priorities and Milestones) », menu « Performance ».

• à minima 2 fois par an, salariés et managers échangent lors de rendez-vous appelés « check-in ». Le salarié déclenche alors dans l’outil une action liée à l’enregistrement d’une revue de « check-in » sous l’onglet « MyPID Reviews », menu « Performance ». L’objectif de cet échange est de suivre sa performance, son impact et son développement sur les dernières priorités. Cette discussion couvre également ses besoins et souhaits de développement.

Le ou les indicateurs annuels retenus sont les suivants : nombre de salariés avec des priorités enregistrées et statuts d’avancement ; nombre de « check-in » par salarié et par an.

Outil de gestion de l’historique de formation et de carrière

Dans le module « myLearning Home » du portail « Peoplecore », menu « My Learning Record », le salarié accède aux activités de formations qui lui sont dispensées tout au long de son parcours professionnel.

Sous la page « Home », onglet « My Profile », le salarié documente et accède à son historique de carrière ainsi que son résumé de carrière professionnelle.

Ces éléments permettront de valoriser les formations et compétences acquises durant la carrière afin de favoriser la mobilité interne ou externe.

VEF s’engage à ce que tous ses salariés aient eu au moins une formation tous les 3 ans ou action de développement en lien avec le métier occupé ou projeté.

L’objectif de cette formation est de préparer le salarié à l’évolution nécessaire des métiers de VEF et ainsi maintenir et développer son employabilité.

Le ou les indicateurs annuels retenus sont les suivants : taux d’accès à la formation tel que mentionné dans le rapport formation disponible dans le BDES.

L’entretien Professionnel

L’entretien professionnel permet au salarié, tout en intégrant les besoins de l'entreprise, d'élaborer son projet professionnel à partir des aptitudes et compétences déjà acquises et de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise. Il permet également de définir conjointement une trajectoire de carrière prenant en compte les souhaits d’évolution et de mobilité exprimés par le salarié et d’y associer un plan d’action.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet entretien professionnel sera biennal pour l’ensemble des salariés. Par ailleurs, un entretien individuel mis en œuvre tous les 6 ans sera l’occasion de faire un état des lieux, bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Ces entretiens sont formalisés par un compte-rendu en double exemplaire dont un exemplaire pour le salarié.

Les campagnes d’entretiens seront lancées à l’initiative du service Ressources Humaines, tous les 2 ans sur une période allant de septembre à décembre de l’année N.

De plus, des réunions d’information seront proposées aux responsables et salariés afin de les préparer à cet exercice et de les accompagner dans cette démarche.

La mobilité interne

Les Parties conviennent que la priorité sera donnée à la mobilité interne. Aussi, les postes disponibles au sein de VEF ou du groupe Visteon sont proposés en priorité aux salariés, de préférence à une recherche externe.

La mobilité interne doit permettre d'apporter une réponse aux nécessités d'adaptation de l'emploi aux évolutions des métiers mais aussi aux aspirations des salariés. Elle facilite l’adaptation permanente des compétences aux besoins des activités et contribue à la motivation des salariés et à la valorisation des talents.

Tous les postes ouverts à la mobilité sont communiqués par mail à l’ensemble des salariés. Ils sont également disponibles sur l’intranet RH.

Chaque candidature est réceptionnée et traitée par le service Ressources Humaines.

Dans le cas où un salarié se verrait proposer d’occuper un métier qualifié «  en vigilance », une information et avis de la Commission sera nécessaire si ce changement génère une modification du contrat de travail. L’avis de la Commission sera alors recueilli avant la signature de la modification du contrat de travail.

La Commission rend son avis, dans les meilleurs délais, et, au plus tard dans un délai d’un mois.

Le salarié sera informé de l’avis qui a été rendu lors de la remise de l’avenant de modification du contrat de travail.

Le salarié qui occupe un métier qualifié en vigilance » et qui aura formellement accepté d’être reclassé pourra bénéficier d’un programme de formation inférieur à 300 heures.

3. Les moyens et dispositifs pour développer les compétences des Salariés VEF

   1. Le plan de Développement des Compétences (ex-plan de Formation)

Dans le cadre de la GPEC, la formation est un des moyens essentiels pour accompagner l’évolution des emplois et des compétences.

Les orientations du plan sont définies en cohérence avec les axes stratégiques de VEF et prennent en compte d’une part, les besoins collectifs liés à la stratégie produits du groupe VISTEON ainsi qu’aux projets stratégiques de l’entreprise et idéalement pour les 3 années à venir, et d’autre part, les besoins individuels identifiés dans le cadre des besoins de développement des Salariés.

Chaque année le « plan de développement des compétences » du site de Cergy est établi à partir des grandes orientations de la formation de l’entreprise et sur la base d’une analyse des besoins collectifs et individuels en compétences des salariés pour répondre aux enjeux et priorités de l’entreprise.

Le plan de développement des compétences s’inscrit dans une perspective pluriannuelle en vue d’anticiper et d’organiser à moyen terme les besoins en formation et en qualification des salariés. Il permet d’ajuster « l’offre de formation » par la définition de nouveaux modules et/ou outils de formation ou par l’évolution de formations déjà existantes.

Le plan de développement prévisionnel des compétences est élaboré sur la base du recueil des besoins collectifs auprès des managers et il est enrichi des demandes individuelles exprimées par les salariés et validées par la hiérarchie, notamment à l’occasion des entretiens professionnels ou des conversations de développement (ex : check-in- MyPID).

Il sera établi entre le mois de septembre et décembre de l’année N et sera mis en œuvre chaque année pour l’année N+1 par le service des Ressources Humaines. Le plan de développement prévisionnel des compétences sera présenté chaque année au CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise.

Les besoins additionnels de formation peuvent être reportés en cours d’année au service Ressources Humaines. (Annexe 2 : Formulaire de demande de formation)

Il est rappelé que les moyens de se former sont multiples et que l’initiative du salarié est un moteur.

La notion d’action de formation telle que mentionnée dans l’article L.6313-1 englobe toutes sortes de modalités d’apprentissage, en présentiel, à distance, en situation de travail : participation à un projet, formation tutorée en situation de travail, participation à un MOOC, supervision, partage de pratiques, évènementiel à condition que ces situations soient agencées en un parcours visant un ou plusieurs objectifs professionnels définis.

Dans le cadre de la construction du plan de développement des compétences, VEF apportera une attention particulière à l’employabilité des :

• salariés appartenant à une catégorie de métier dit « en vigilance » ;

• salariés qui n’auraient pas bénéficié depuis au moins 2 ans d’une formation.

VEF s’engage à traiter en priorité l’évolution des salariés en programmant sur plusieurs années leur formation pour qu’elles correspondent aux besoins de VEF.

Tout refus de formation sera justifié, par écrit, sur demande du salarié.

La Commission aura pour support le bilan annuel de la formation tel que disponible dans la BDES.

Le ou les indicateurs annuels retenus sont les suivants : indicateurs de la formation (article 2.4) incluant le nombre de demande de formations additionnelles et leurs traitements, avec détail sur la nature et modalités de formation.

Transmission des Savoirs et Formation interne

VEF souhaite promouvoir et dynamiser la formation interne et l’échange des savoirs en s’appuyant sur un réseau de formateurs internes/occasionnels et/ou ses experts. L’objectif est d’apporter :

• une réponse aux besoins particuliers identifiés au sein de VEF par des formations animées et conçues pour et par l’entreprise ;

• faire monter en compétences tout un réseau interne de salariés et de formateurs ;

• reconnaitre et valoriser l’expertise présente au sein de l’entreprise.

Elle participe ainsi à la transmission et à la visibilité des savoirs au sein de l’entreprise et assure que l’ensemble des salariés y accèdent.

A cet effet, le service Ressources Humaines mettra en place pour les années à venir une politique de formation interne et de valorisation de ses formateurs.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Conformément aux dispositions des lois sur la Formation Professionnelle du 5 mars 2014 et du 6 septembre 2018, chaque salarié possède un compte personnel de formation («ci-après le « CPF ») qui lui permet d’accéder à un ensemble de formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes ayant pour objectif de développer ses compétences et son employabilité.

L’alimentation du CPF se fait de façon L’acquisition des droits est effectuée selon le décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018 :

• jusqu’à l’acquisition d’un plafond de 5.000€, à hauteur de 500€ par année de travail pour l’ensemble des salariés ayant effectué une durée du travail supérieure ou égale à la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année (sans proratisation), pour ceux dont la durée du travail est inférieure les droits seront calculés proportionnellement, arrondis, le cas échéant à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur,

• à hauteur de 800€ par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un plafond de 8.000€ pour les salariés peu qualifiés ayant effectué une durée du travail supérieure ou égale à la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année (n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre de niveau V RNCP ni une certification reconnue par une CCN de branche ; Niveau V : CAP/BEP).

Toutes les informations sur le CPF sont accessibles et, notamment pour la création de son compte, sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr.

Le CPF co-construit

Contrairement au CPF autonome qui est mis en œuvre indépendamment de l’employeur, le CPF co-construit correspond à un projet commun entre le salarié et l’entreprise. Réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, il se base sur un double investissement :

• le salarié, d’une part, utilise les fonds disponibles sur son compteur CPF ;

• l’entreprise, d’autre part, prend en charge les salaires liés aux heures de formations réalisées sur temps de travail.

Le co-investissement CPF, fortement encouragé par la nouvelle réforme, possède de nombreux intérêts. Tout d’abord, le salarié est accompagné par l’entreprise pour la concrétisation de son projet CPF. Ensuite, il bénéficie d’une formation sanctionnée par une certification ou un diplôme reconnu sur le marché du travail. Son employabilité est ainsi favorisée.

Enfin, cette possibilité de co-investissement permet de multiplier les possibilités de projets formation.

Les bilans menés par un organisme externe : bilan de compétences et bilan professionnel)

Le bilan professionnel et le bilan de compétences sont deux outils distincts qui ont des objectifs bien différents. Le bilan de compétences, comme son nom l’indique, se concentre essentiellement sur les compétences professionnelles. Le bilan professionnel, au-delà de l'analyse des savoir-faire du salarié, intègre la construction d'un projet professionnel et une phase opérationnelle.

• Le bilan de compétences

Le bilan de compétences permet au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations. Les conclusions du bilan de compétences ne génèrent pas d’obligation pour le salarié.

Chaque salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'une démarche individuelle. Celui-ci est réalisé sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail. Il est financé par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale dans le cadre d’un « congé bilan de compétences » par l’utilisation de son CPF. La démarche doit être initiée par le salarié soit avec l’appui de la Société, soit individuellement sans information de la Société.

Le bilan de compétences permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir son projet professionnel ou d’envisager une nouvelle orientation dans la Société, dans le groupe Visteon ou à l’extérieur dudit groupe sur la base du volontariat.

A l’initiative du salarié, il peut servir de base de départ à une démarche individuelle de formation professionnelle.

Pris sur le temps de travail, le salarié demandera à VEF une autorisation d’absence de 24 heures maximum, consécutives ou non. La demande écrite du congé doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire. Cette demande est transmise à VEF au plus tard 60 jours avant le début du bilan. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, VEF doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.

VEF souhaite aider les salariés qui se lancent, à titre individuel, dans une démarche de bilan de compétences et financera jusqu’à 500 euros l’écart éventuel entre la prise en charge de l’organisme indiqué par l’OPACIF et le coût réel du bilan.

Pour les salariés occupant un poste dit « en vigilance », et dans le cadre de la mobilisation des dispositifs appropriés, l’entreprise complètera dans la limite de 1.000 euros l’écart éventuel entre la prise en charge de l’organisme.

La Société pourra, à sa discrétion, prendre en charge un écart plus important.

• Le bilan professionnel

Le bilan professionnel est une analyse qui a pour objectif une montée des compétences dans la perspective d’une évolution professionnelle. Ce bilan peut être demandé par le salarié éventuellement lors de son entretien professionnel. Il s’appuie sur deux tests : l’un de connaissance et l’autre de personnalité qui sont suivis d’un entretien. Seuls les salariés ayant acquis 10 ans d’expérience professionnelle au sein du groupe Visteon peuvent prétendre au bilan professionnel.

Mobilisation du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, CPF TP (ex-Congé Individuel de Formation ou CIF)

Le CPF de transition professionnelle est destiné à financer une action de formation certifiante, qualifiante ou diplômante afin de permettre au salarié de changer de métier.

Pour bénéficier d’un projet de CPF de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale (24 mois), consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise¹.

Le salarié doit solliciter un congé spécifique si l’action a lieu pour tout ou partie pendant le temps de travail. Sa demande doit respecter un délai de prévenance² et être formulée par écrit auprès du service Ressources Humaines. La demande de congé indique la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

L’employeur informe le salarié de sa réponse dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de congés.

Le salarié bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de l’action de formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposée.

Plus que jamais acteur de son projet formation, le salarié pourra bénéficier de l’accompagnement du CEP (centre de Conseil en Evolution Professionnelle).

Pour les projets de CPF de transition professionnelle co-construit, l’interlocuteur principal du salarié reste le service Ressources humaines.

La durée du projet de CPF de transition professionnelle correspond à la durée de l’action de formation.

Lorsque le projet de CPF de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié a le droit à une rémunération minimale, dans les conditions prévues à l’article L.6323-18 du Code du travail, versée par l’employeur pendant la durée du projet, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage en entreprise nécessaire à l'obtention de la certification prévue par le projet de transition professionnelle.

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

Le Conseil en Evolution Professionnelle est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé ouvert à tout salarié qui souhaite faire le point sur sa situation professionnelle³.

Chaque salarié doit être informé de la possibilité de recourir à cet accompagnement à l’occasion d’un entretien professionnel. Le salarié qui souhaite disposer d’un Conseil en Evolution Professionnelle peut s’adresser aux organismes suivants : Fongécif et Opcacif, Apec, Pôle Emploi, les missions locales et Cap Emploi.

L’entretien avec le conseiller permet au salarié de disposer d’une analyse de sa situation professionnelle, de conseils quant à la définition de son projet professionnel et d’un accompagnement dans sa mise en œuvre.

Une brochure sur ce dispositif est mise à disposition sur l’intranet RH.

Formation Continue / Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) / Ingénieur Diplômé d’Etat (DPE)

La Validation des Acquis de l’Expérience

La Validation des Acquis de l’Expérience permet au salarié de faire reconnaître l’expérience acquise en vue d’obtenir un diplôme, diplôme professionnel, titre professionnel homologué par l’Etat ou un Certificat de Qualification Professionnel (CQP).

L’objectif de ce dispositif est de permettre au salarié d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’accéder à un cursus de formation sans justifier du niveau d’études ou des diplômes normalement requis.

VEF s’engage à apporter une information détaillée aux personnes intéressées à titre individuel par ce dispositif ainsi qu’un accompagnement et conseil dans le cadre de la constitution de leur dossier. VEF prendra en charge sous forme d’absence rémunérée le temps nécessaire à la soutenance de l’examen, dans la limite d’une journée par an et par salarié en plus des dispositions légales et conventionnelles.

S’il y a validation partielle, VEF s’engage à donner une priorité d’accès aux formations complémentaires éventuellement nécessaires pour compléter une expérience afin d’obtenir une VAE totale. Dans ce cadre, VEF s’engage à étudier chaque demande de remboursement de la part des salariés (en amont de l’inscription pour une éventuelle prise en charge des frais de scolarité dans la limite de 3.000 € TTC).

Le service Ressources Humaines met en œuvre tous les moyens de communication pour faciliter l’accès à l’ensemble des outils et dispositifs au titre de la formation professionnelle et du développement de ses salariés en détaillant les différents dispositifs mis en œuvre.

Dans le cadre de sa politique RH, VEF valorisera l’obtention de la VAE quand celui-ci est en rapport avec les métiers de l’entreprise. A réception de la copie du diplôme, VEF versera une prime exceptionnelle ou revalorisera la rémunération annuelle brute du salarié.

Ingénieur Diplômé d’Etat (DPE) :

L'examen conduisant à la délivrance du titre d'Ingénieur diplômé par l'État (D.P.E.) permet au salarié d'obtenir un titre d'Ingénieur diplômé par validation de ses expériences et acquis professionnels.

Le titre d’Ingénieur diplômé par l’État (IDPE) est accessible aux personnes justifiant de 5 années d’expérience professionnelle dans des fonctions communément confiées aux ingénieurs, dans l’une des spécialités couvertes par le diplôme.

Les épreuves conduisant à obtenir le diplôme sont organisées par des écoles d’Ingénieurs habilitées par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Un entretien dans l’école d’inscription avec le jury permet de valider l’inscription.

Un mémoire est à produire et à soutenir auprès du jury.

Ces épreuves permettent de vérifier que le (la) candidat(e) dispose bien des compétences propres à l'ingénieur, transversales ou liées à la spécialité postulée et d'une culture scientifique et technique de haut niveau.

La liste des spécialités est fixée par l’arrêté du 26 mai 2015 paru au journal officiel n° 0139 du 18 juin 2015. Le titre d'Ingénieur D.P.E. est délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il confère le grade de master.

VEF souhaite aider les salariés qui se lancent, à titre individuel, dans une démarche d’obtention du titre d’Ingénieur diplômé d’Etat et s’engage à adapter les conditions de travail (horaires, charge de travail,…) afin de permettre au salarié de préparer puis passer les épreuves dans les meilleures conditions. Pour cela, VEF doit être informé par le salarié en amont du lancement de la démarche.

Dans le cadre de sa politique Ressources Humaines, VEF valorisera l’obtention du diplôme d’Ingénieur D.P.E. quand celui-ci est en rapport avec les métiers de l’entreprise. A réception de la copie du diplôme, VEF versera une prime exceptionnelle ou revalorisa la rémunération annuelle brute du salarié.

Le ou les indicateurs annuels retenus sont les suivants : nombre d’informations demandées sur DPE, nombre de DPE en cours / résultats des DPE année n-1.

La fin du mandat

Lorsque le salarié souhaite quitter son activité de représentant du personnel ou que son mandat arrive à son terme, un entretien sera mené dans les trois mois consécutifs à la fin de tous ses mandats. L’entretien est effectué avec le responsable hiérarchique et/ou le responsable Ressources Humaines afin d’examiner les modalités de retour à temps plein dans son activité professionnelle. Seront évoqués lors de cet entretien :

• les besoins de formation nécessaires à la reprise de cette activité ;

• les possibilités ou souhaits de retour ou évolution vers un autre poste ;

• les éventuelles discriminations dont il aurait pu faire l’objet.

Un procès-verbal de cet entretien sera cosigné par les parties et transmis à l’inspection du travail.

L’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE VOLONTAIRE EXTERNE DES PUBLICS PRIORITAIRES GRACE A LA GPEC

Les Parties conviennent de l’importance de veiller au maintien dans l’emploi des salariés, y compris le cas échéant à l’extérieur du groupe Visteon. Pour ce faire, les Parties se sont accordées sur les mesures d’accompagnement à la mobilité externe détaillées dans le présent Titre.

4.1 Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite pour les salariés de 55 ans et plus

Entretien avec les Ressources humaines

Chaque salarié, lors de sa 60^e année, bénéficiera d’un entretien avec le service Ressources Humaines en complément de l’entretien professionnel. A la demande du salarié, cet entretien peut avoir lieu avant les 60 ans.

L’objet de cet entretien est de prendre en compte les souhaits du salarié avec le besoin de l’entreprise notamment en termes de savoir-faire. Cet entretien aura aussi pour objectif de faire le point sur ses besoins en formation et évolution. Lors de l’entretien, le salarié recevra également une information sur les dispositifs d’aménagement du temps de travail et notamment sur la retraite progressive.

Dans le cas où le salarié évoquerait son souhait de bénéficier de son départ en retraite dans un horizon plus ou moins proche, un plan de transfert du savoir-faire pourrait être établi conjointement entre lui et son manager. De plus lors de cet entretien le département des Ressources humaines présentera au salarié les différents dispositifs qui pourraient se présenter à lui et dans lequel le salarié pourrait être éligible. (Annexe 3 : Plan de transfert du savoir-faire)

Informations aux salariés de plus de 55 ans

La Société s’engage à informer, de manière annuelle, les salariés âgés de 55 ans et plus sur les dispositifs existant en matière de retraite, évolutions législatives et règlementaires (cumul emploi/retraite, retraite progressive, etc.).

Dans cette perspective, le service Ressources Humaines pourra organiser des réunions d’information sur la retraite via des organismes extérieurs (par exemple : CNAV) ou par le biais de modules de formation en ligne via « Peoplecore » dans le module de formation « my Learning Home ».

Les dispositifs transition emploi / retraite : La retraite progressive

VEF souhaite avoir une pyramide des âges équilibrée et conserver son savoir-faire.

Afin de permettre aux salariés, âgés de 60 ans et plus, d’aménager leur fin de carrière et ainsi favoriser une meilleure transition entre l’activité et la retraite, VEF étudiera la faisabilité des demandes de retraite progressive formulées par les salariés dans le cadre d’un dispositif adapté.

La retraite progressive est un dispositif légal qui permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base et de sa retraite complémentaire tout en exerçant une activité à temps partiel. Pour cela, la durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

• Eligibilité

Sont éligibles⁴ au dispositif de retraite progressive les salariés :

• ayant au moins 60 ans ;

• justifiant d'une durée d'assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres, dans tous les régimes de retraite obligatoires (CNAV, MSA, …) ;

• envisageant une activité à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Les salariés au forfait jours ne sont pas éligibles à ce dispositif. Aussi, ces salariés se verront proposer l’application d’une convention forfait heures nécessitant la signature d’un avenant à leur contrat de travail.

La demande de retraite progressive devra être formalisée par le salarié, par écrit en courrier recommandé ou remis en mains propres auprès du service Ressources Humaines. Le salarié devra également compléter le document CERFA n° 10647*04.

• Acceptation / Refus de la demande d’adhésion par l’employeur

La retraite progressive repose sur une diminution du temps de travail sous la forme d’un temps partiel, et entraîne une modification du contrat de travail si le salarié travaille à temps plein.

En conséquence, l'accord de l’entreprise est nécessaire (selon notamment les contraintes d’organisation et de service), cette dernière étant libre de refuser la demande du salarié. Dans ce cas, le salarié pourra représenter une nouvelle demande au plus tôt 6 mois après.

En cas de refus du temps partiel et donc d’accès à ce dispositif, VEF s’engage à faire un retour au salarié dans un délai maximum de 3 mois.

En cas d’acceptation, dans un délai maximum de trois mois, un avenant au contrat de travail sera établi, précisant :

• la date prévisionnelle d’entrée dans le dispositif ;

• le(s) taux d’emploi selon les éventuelles formes de temps partiel choisies ;

• l’organisation de travail.

Cas des salariés actuellement à temps partiel :

L'accord de l'employeur n'est pas nécessaire (sauf s’il envisage un changement de taux d’emploi, nécessitant un avenant au contrat de travail). Le salarié peut donc demander une retraite progressive sans obtenir l'accord préalable de son employeur. Il devra simplement lui demander de remplir l’attestation spécifique de la CNAV.

• Rémunération pendant la période de retraite progressive

Le salarié percevra une rémunération brute (comprenant salaire de base, prime d’ancienneté, éléments variables …) proratisée à hauteur de son taux d’emploi pendant la période de retraite progressive (soit entre 40% et 80%).

La participation et l’intéressement du bénéficiaire sont calculés sur la base de la rémunération brute perçue et selon les critères de répartition par les accords existants.

• Maintien des cotisations retraite, prévoyance et frais de santé

Dans un projet favorable à VEF et au salarié volontaire, VEF proposera un maintien des cotisations retraite à 100% pour le salarié qui réduirait son temps de travail de 20%, et qui pourrait justifier de son droit à la retraite, si celui-ci s’engage à prendre sa retraite dans les 18 mois suivants.

Aussi, pendant la durée du dispositif, les cotisations retraite, prévoyance et frais de santé seront maintenues sur la base d’un temps plein au plus tard jusqu’à la date permettant au salarié d’obtenir sa retraite à taux plein (sans décote de sa pension).

Exemple : Le salarié est en mesure de prendre sa retraite à taux plein le 1^er juillet 2021. Il souhaite bénéficier du dispositif de retraite progressive au 1^er janvier 2020 alors les cotisations (retraite, prévoyance et frais de santé) seront maintenues sur la base d’un temps plein du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2021.

• Prévoyance et frais de santé

En complément, VEF s’engage à ce que le salarié conserve une couverture prévoyance et frais de santé sur la base d’un temps plein. Le régime applicable (taux de cotisations, répartition employeur/salarié) est celui en vigueur, pour la catégorie à laquelle le salarié est rattaché.

Le ou les indicateurs annuels retenus sont les suivants : nombre de demandes déposées ; nombre de demandes acceptées.

L’indemnité de départ à la retraite majorée

Le salarié demandant le bénéfice d’un départ en retraite pourra bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite améliorée recalculée au prorata de son ancienneté entre les tranches d’ancienneté, sous réserve de l’annonce d’une intention ferme et irrévocable de prendre sa retraite dans un délai compris dans les 15 à 18 mois à venir (avec justificatif + demande départ en retraite).

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite majorée correspond au montant auquel le salarié aurait eu droit en application de l’article 31 3. de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ou de l’article 32 2 de la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 - Avenant du 2 mai 1979 relatif aux mensuels, majorée de 50 %⁵.

Pour rappel, le départ volontaire à la retraite ouvre droit en application de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie précitée, pour l'ingénieur ou cadre, à une indemnité de départ à la retraite, qui ne sera pas inférieure au barème ci-après :

Tranche d’ ancienneté	nb mois prime conventionnelle IDR	Total prime avec majoration VEF GPEC 50%
2 ans	0,5	0,75
5 ans	1	1,5
10 ans	2	3
20 ans	3	4,5
30 ans	4	6
35 ans	5	7,5
40 ans	6	9

L'indemnité de départ à la retraite majorée sera calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont le salarié a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans la Société avant la notification de son départ volontaire à la retraite. L'ancienneté du Salarié est appréciée à la date de fin du délai de prévenance, exécuté ou non.

4.1.5 Dispositifs d’amélioration des conditions de départ volontaire à la retraite

4.1.5.a) Phase de préparation du dossier :

6 mois
Période 1 1 mois	Période 2 3 mois	Période 3 2 mois
Préparation	Transfert des compétences	Lettre d'intention+ prise de congé
1. Le salarié informe le service RH de son intention de partir à la retraite dans 6 mois 2. Le manager et le service RH valident ou non la demande 3. le salarié commence à préparer les démarches auprès de sa caisse de retraite.	1. Durant cette période, le salarié est présent à 100% et prépare son transfert d'activité comme définit avec son manager 2. le salarié instruit son dossier de départ à la retraite auprès de la caisse de retraite.	1. Le salarié par courrier A/R fait sa demande officielle de départ à la retraite auprès du service des Ressources Humaines. 2. Le salarié avec accord de son manager peut poser des congés disponibles et acquis au titre de l'année en cours jusqu'à la fin de la période soit la fin des 2 mois.

4.1.5.b) Indemnité complémentaire :

En sus de l’indemnité de départ à la retraite majorée tel que défini dans le point 4.1.4, chaque salarié ayant déjà la possibilité de liquider leur retraite à taux plein ou non et sous conditions telles que présentées ci-après, pourront bénéficier d’une indemnité supplémentaire équivalente à 12 mois du salaire de référence brut calculés sur les 12 mois avant l’entrée dans ce dispositif.

Cette indemnité sera versée lors du solde de tout compte à date du départ du salarié.

4.2 Accompagner la mobilité externe avec le congé de mobilité pour un projet de reconversion ou emploi

Le congé de mobilité a pour objet d’anticiper les mutations économiques et de sécuriser les évolutions professionnelles des salariés, en leur donnant l’opportunité de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité professionnelle le plus en amont possible.

Afin de favoriser ces transitions, il permet d’offrir aux salariés des actions d'accompagnement, de formation et de périodes de travail, y compris sur un nouveau poste au sein de l’entreprise ou dans une entreprise tierce, avant la rupture de leur contrat de travail.

Conditions d’éligibilité au congé de mobilité

Tout salarié désireux de bénéficier du dispositif de congé de mobilité doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

• appartenir à un métier dont le poste a été listé comme « en vigilance » conformément à la dernière cartographie des emplois en date ; 

• manifester une volonté claire et non équivoque de bénéficier du dispositif du congé de mobilité dans le cadre d’une démarche volontaire et soutenue par un projet professionnel extérieur ;

  2. Dépôt de candidature

Le salarié volontaire souhaitant bénéficier du congé mobilité devra en faire la demande par écrit et compléter un formulaire incluant la date à laquelle il souhaiterait intégrer le dispositif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, auprès du service Ressources Humaines.

(Annexe 4 : formulaire de demande d’adhésion au congé mobilité et liste des annexes à joindre à la demande)

Le service Ressources Humaines accusera réception de sa candidature par lettre remise en main propre contre décharge. Cet accusé de réception ne constituera pas pour autant un avis d'acceptation.

Modalités d’acceptation de la Société

La Commission étudiera collégialement les candidatures et vérifiera que les salariés remplissent les conditions d’éligibilité.

Les dossiers seront évalués lors des réunions des mois de mars et octobre.

La Commission étudiera les dossiers présentés au moins 15 jours avant la date de réunion.

La direction de la Société fera tout son possible pour se positionner de manière favorable dès lors que le salarié répond aux critères de validation. Néanmoins, elle se réserve la possibilité de refuser un congé volontaire en fonction de ses besoins opérationnels et notamment de l’impératif de continuité de l’activité. Ce refus sera formalisé à l’occasion de la réunion de la Commission au cours de laquelle la candidature du salarié sera débattue.

En cas de refus :

- la Direction s’engage à réexaminer la situation individuelle du salarié dans les 6 mois suivant le refus en fonction de l’évolution de sa situation personnelle et du contexte de la société.

- l’avis de la Commission ainsi que la décision de Direction seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception en explicitant clairement les besoins opérationnels ayant conduit à la décision.

- Le candidat refusé ne pourra faire l’objet d’aucune discrimination dans sa future évolution de rémunération ou de carrière.

En cas d’acceptation de la candidature :

- une convention d’adhésion au congé de mobilité sera présentée au salarié. La convention d’adhésion rappellera au salarié que son acceptation vaudra rupture du contrat de travail d’un commun accord au plus tard à l’issue du congé de mobilité.

Un cabinet d’outplacement sera sélectionné par la Direction, après information et consultation du CSE, en vue d’assurer le suivi du congé de mobilité. Tout salarié volontaire sera reçu par ce cabinet dès le dépôt de son dossier, celui-ci examinera la pertinence du projet et remettra un avis à la Commission de suivi.

Un projet éligible à la mobilité est :

• une reconversion professionnelle sur un métier qui n’est pas disponible sur VEF ;

• une démarche de recherche de CDI validée par le cabinet de suivi ;

• une formation diplômante de plus de 1 000 heures ;

• la création ou la reprise d’une société ;

• l’obtention d’un CDD de 6 mois et plus.

  4. Adhésion définitive du salarié au congé de mobilité

La date d’entrée dans le congé de mobilité intervient au plus tôt 1 mois après la date de signature de la convention et au plus tard 6 mois après.

A compter de la notification du courrier comportant la convention d’adhésion au congé de mobilité, le salarié dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour accepter ou refuser le dispositif proposé.

Si, à l’issue de ce délai, le salarié n’a pas fait part de sa décision, le congé est réputé refusé.

Dans le cas d’une entrée différée de moins de 6 mois (en cas de date différée supérieure à 6 mois, le dossier serait traité à la commission suivante), la date sera formalisée dans la convention d’adhésion au congé de mobilité.

L’acceptation est donc formalisée par la signature de la convention d’adhésion au congé de mobilité entre la société et le salarié portant notamment sur les conditions d’exécution du congé de mobilité, les engagements des parties pendant la durée du congé de mobilité et les conditions de la rupture du contrat de travail à l’issue du congé de mobilité.

(Annexe 5: Convention congé mobilité incluant la notice explicative du congé mobilité)

Concernant les salariés protégés, la signature de la convention d’adhésion au congé de mobilité devra être précédée d’une autorisation de l’inspection du travail, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-18-4 alinéa 2.

Durée du congé de mobilité

La date d’entrée dans le congé de mobilité intervient au plus tôt 1 mois après la date de signature de la convention et au plus tard 6 mois après.

La durée maximale du congé de mobilité est en fonction de l’âge. La date de démarrage est fixée dans la convention d'adhésion au congé de mobilité.

La durée du congé est de :

12 mois pour les salariés âgés de – de 50 ans avec une extension possible de 3 mois maximum

12 mois pour les salariés âgés de 50 à 55 ans avec une extension possible de 2 fois 3 mois maximum

12 mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans avec une extension possible de 3 fois 3 mois maximum

L’extension du congé de mobilité n’est possible que dans le cadre où le salarié rencontrerait des difficultés dans la concrétisation de son projet.

La Commission devra valider ces demandes d’extension. La direction de la Société conservera son pouvoir de décision.

Les engagements réciproques des parties seront définis dans la convention de congé de mobilité.

Statut du salarié pendant le congé de mobilité

Pendant la durée du congé mobilité, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Pendant la période du congé de mobilité le salarié :

• est totalement dispensé d'activité professionnelle et doit se consacrer exclusivement, avec l'aide de la structure d'accompagnement choisie par VEF en accord avec les partenaires, à la réalisation de son projet ;

• conserve ses droits en matière d'assurances sociales et d'assurances vieillesse ;

• bénéficie du maintien de la couverture frais de santé en vigueur dans l’entreprise ;

• bénéficie du maintien des couvertures du risque décès-invalidité-incapacité en vigueur dans l’entreprise ;

• continue d’être affilié aux régimes de retraites complémentaires aux taux et selon la répartition employeur et salarié en vigueur au sein de l’entreprise.

• peuvent toujours effectuer des versements volontaires sur le PEE et le PERCOL de l’entreprise et bénéficier de l’abondement.

• Peuvent toujours transférer tout ou partie de leur CET vers le PEE et le PERCOL de l’entreprise.

  7. Période de formation pendant le congé de mobilité

Le salarié volontaire peut présenter lors de sa demande de congé de mobilité un plan de formation permettant la réalisation de son projet. Les demandes seront étudiées par la Commission, qui formalisera son accord.

Les formations seront accordées sur les bases suivantes :

• pour une formation courte (durée de moins de 300 heures) : budget maximal de 3.500 (trois mille cinq cent) euros HT ;

• pour une formation longue ou de reconversion (durée de plus de 300 heures) ou de validation des acquis de l’expérience (« VAE ») : budget maximal de 12.000 (douze mille) euros HT.

Les frais de déplacements inhérents seront pris en charge sur présentation de justificatifs, selon les règles en vigueur chez VEF, sur le site de Cergy dans une limite de :

• 1.000 (mille) euros TTC, par formation courte.

• 3.000 (trois mille) euros TTC pour les formations longues, de reconversion ou de VAE.

  8. Période de travail pendant le congé de mobilité

L’objectif du congé de mobilité est de permettre aux salariés de sécuriser leur parcours professionnel en trouvant un emploi stable.

Les Parties conviennent donc de la possibilité de suspendre le congé de mobilité sous certaines conditions, détaillées ci-dessous.

Conclusion d’un contrat à durée indéterminée (« CDI »)

Le salarié présentera à la direction la proposition de CDI qui lui aura été faite au plus tard 8 jours ouvrables avant la date d’effet du contrat. Il communiquera ensuite le CDI signé dans les 3 jours ouvrables suivant la date d’effet.

Aussi, le congé de mobilité est suspendu pendant la durée de la période d’essai prévue au CDI. Il reprendra à l’issue de la période d’essai si celle-ci ne s’est pas révélée concluante et pour la période restante jusqu’à l’issue du congé mobilité.

Si la période d’essai s’est révélée concluante, il est automatiquement mis fin au congé de mobilité à la date de fin de la période d’essai.

Conclusion d’un contrat à durée déterminée (« CDD »)

Le salarié présentera à la direction la proposition de CDD qui lui aura été faite au plus tard 8 jours ouvrables avant la date d’effet du contrat. Il communiquera ensuite le CDD signé dans les 3 jours ouvrables suivant la date d’effet.

Le congé de mobilité est suspendu pendant la durée du CDD. Il reprendra à l’issue du CDD, pour la période restante jusqu’à la fin du congé de mobilité initialement prévu.

Obligations du salarié pendant le congé de mobilité

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié sera tenu de :

• suivre les actions qui auront été définies avec le Cabinet sélectionné avec les partenaires sociaux et qui auront été actées à la convention de congé de mobilité ;

• participer aux rendez-vous auxquels il sera convié par le Cabinet sélectionné avec les partenaires sociaux ;

• satisfaire à son obligation d’information et de loyauté envers VEF.

Tout défaut d’information ayant pour conséquence la perception indue d’indemnités aura pour conséquence le remboursement immédiat à VEF de ces indemnités indument perçues, nonobstant toutes poursuites ou demandes de dommages intérêts qui pourrait être exercées ou formulées à l’encontre du salarié.

Rémunération du congé de mobilité

Les salariés bénéficiant d’un congé de mobilité percevront une allocation mensuelle brute correspondant à 80% de la rémunération brute mensuelle moyenne perçue au cours des douze derniers mois, sans que cette allocation puisse être inférieure à 85% du SMIC.

La rémunération brute mensuelle moyenne inclut le salaire de base ainsi que toute rémunération variable et avantages en nature perçus au cours de la période de référence.

L’allocation de congé de mobilité est exclue de l’assiette des cotisations sociales et soumise à CSG et CRDS. En cas de reprise, pendant la durée du congé de mobilité, d'une activité professionnelle rémunérée à un niveau supérieur ou équivalent à celui du congé, aucune allocation ne sera versée au salarié durant cette période.

Si cette activité professionnelle est rémunérée à un niveau inférieur à ce montant, celui-ci percevra un complément de rémunération égal à la différence entre la rémunération nette due au titre du congé de mobilité et le salaire net d'activité perçu chez le nouvel employeur, dans la limite de la durée du congé de mobilité. Cette allocation différentielle sera versée mensuellement sur présentation des justificatifs.

Pendant les périodes non travaillées, la rémunération du congé de mobilité est maintenue.

Fin du congé de mobilité

Le congé de mobilité du salarié prend fin en principe à l'arrivée de son terme, sauf dans l’hypothèse évoquée ci-avant où le salarié a signé un CDI dont la période d’essai s’est avérée concluante.

Le salarié peut choisir, à tout moment, d'interrompre de manière anticipée son congé de mobilité. Il en informe alors le service Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier précise la date effective de fin anticipée du congé de mobilité.

VEF de son côté, peut rompre de façon anticipée, après avoir averti au préalable par courrier avec accusé de réception le congé de mobilité en cas de non-respect par le salarié de ses obligations portées à la convention de congé de mobilité. Dans cette hypothèse, il en informe le salarié concerné par lettre recommandée avec accusé de réception qui précise la date effective de fin du congé de mobilité.

Indemnité de retour rapide à l'emploi

Pour encourager la mobilisation des salariés quant à leur recherche d’un nouveau projet, la Société mettra en place une indemnité de retour rapide à l’emploi complémentaire à l’indemnité de licenciement, dont le versement sera déclenché par la justification d’un reclassement externe ou d'une création ou reprise d’entreprise, actée comme solution par le salarié concerné et validée par le Cabinet.

4.2.12.a) Conditions d’éligibilité à l’indemnité de retour rapide à l’emploi

Sera éligible à l’indemnité de retour rapide à l’emploi tout salarié ayant adhéré au congé de mobilité et ayant retrouvé avant le terme de celui-ci un nouvel emploi sous un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée (ou de travail temporaire d’au moins 6 (six) mois).

Seront également éligibles les salariés dont la création ou la reprise d’entreprise aurait été actée comme solution professionnelle et validée par le Cabinet avant le terme du congé de mobilité.

4.2.12.b) Détermination de l’indemnité de retour rapide à l’emploi

Cette indemnité sera égale à 100 % du solde des allocations de congé de mobilité (au-delà du préavis) que le salarié aurait perçu s’il avait bénéficié du congé de mobilité dans la limite de 12 mois incluant le préavis.

Exemples:

• un salarié bénéficiant d'un congé de mobilité de 12 mois et ayant retrouvé un emploi dans les conditions définies ci-dessus à l'issue de 6 mois de congé de reclassement (préavis inclus) bénéficiera d'une indemnité de retour rapide à l'emploi correspondant à 6 mois d'allocation de congé de mobilité.

• un salarié ayant retrouvé un tel emploi à l'issue de 12 mois de congés de congé de mobilité préavis inclus ne bénéficiera d'aucune indemnité de retour rapide à l'emploi. .

L’indemnité sera versée lors du solde de tout compte, sur présentation de justificatif.

Indemnité de rupture

Dispositions conventionnelles ou légale

Le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture équivalente à celle prévue selon les dispositions conventionnelles ou légale en cas de licenciement, calculée selon les principes applicables (ou, si elle s’avère plus favorable, l’indemnité légale de licenciement (« ICL ») :

Pour les ingénieurs et Cadres : de la Convention Collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie,

Pour les mensuels : de la Convention Collective de la Métallurgique, Avenant Mensuel

Indemnité supra-légale

De plus, la société versera à tous les salariés, une indemnité supra-conventionnelle de licenciement. Cette indemnité soumise au régime des indemnités de rupture, est versée en sus des indemnités de licenciement (légales ou conventionnelles).

Cette indemnité est calculée selon les modalités suivantes : 4 000 (quatre mille) euros bruts par année d’ancienneté au prorata.

Le montant ci-dessus correspondant à un équivalent temps plein, en cas de travail à temps partiel le montant sera calculé au prorata du temps de travail par année d'ancienneté.

Cette indemnité, de 4 000 (quatre mille) euros bruts par année d’ancienneté au prorata, est calculée selon les modalités suivantes :

• Le montant ci-dessus correspondant à un équivalent temps plein, en cas de travail à temps partiel le montant sera calculé au prorata du temps de travail par année d'ancienneté.

• Le montant total de l’indemnité supra-conventionnelle sera versé au plus tard lors du Solde de Tout Compte. Un acompte de 80% de l’indemnité supra-conventionnelle pourra être perçu par le salarié, à sa demande, à tout moment du congé de mobilité.

Plafond des indemnités

Le montant cumulé de cette indemnité supra légale et de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est plafonné à 90 K€.

Dans le cas où l’indemnité supra-conventionnelle n’atteind pas 15 KE alors un complément sera versé pour atteindre 15 KE.

Dans tous les cas, le montant de l’indemnité supra-conventionnelle de licenciement est de 15 K€.

Exemple :

- si le salarié bénéficie d'un indemnité supra conventionnelle d'un montant de 0 Euros bruts, un complément de 15.000 Euros bruts lui sera versé;

- si le salarié bénéficie d'un indemnité supra conventionnelle d'un montant de 10.000 Euros bruts, un complément de 5.000 Euros bruts lui sera versé;

- si le salarié bénéficie d'un indemnité supra conventionnelle d'un montant de 15.000 Euros bruts, aucun complément ne lui sera versé.

Conditions d’information des institutions représentatives du personnel

Dans le cadre de la mise en place du congé mobilité, la Commission recevra une information spécifique de la situation des salariés en congé de mobilité et notamment de leur difficulté à obtenir un CDI ou à créer leur propre activité. Elle se réunira 2 fois l’année à minima.

Le CSE sera informé deux fois par an lors d’une réunion ordinaire du bilan général de la situation des salariés ayant bénéficié d’un congé de mobilité.

4.3 Le congé de fin de carrière

Objet :

Le congé de fin de carrière est un dispositif qui permet d’anticiper un départ à la retraite ou en préretraite en cumulant la prise de congés financés par leur CET et autre congé.

Condition d’éligibilité :

Le congé de fin de carrière sera ouvert, sur la base du volontariat, aux salariés répondant aux conditions suivantes :

• pouvoir prétendre à une retraite à taux plein dans un délai de maximum de 20 mois à compter de la date d’entrée dans la période 2 du tableau récapitulatif plus bas

• avoir plus de 3 ans d’ancienneté.

  3. Validation du dossier

Le salarié souhaitant bénéficier du congé de fin de carrière devra déposer son formulaire de candidature contre récépissé auprès du service Ressources humaines, accompagnée d’un relevé de carrière de l’assurance vieillesse. Un formulaire type sera mis à disposition des salariés à cette fin.

Le dossier du salarié, qui devra avoir été validé par le cabinet d’outplacement sera examiné par la Commission et la direction de la Société.

Le salarié sera informé par écrit de la suite donnée à sa candidature par lettre recommandée avec AR ou remis en main propre, dans un délai de 30 jours maximum suivant l’acceptation de sa candidature. En cas de validation, la contractualisation sera formalisée par :

• un avenant au contrat de travail du salarié précisant notamment la date d’entrée dans le congé de fin de carrière (déterminée selon les modalités prévues ci-après) et la durée de ce congé ;

• un formulaire de demande de départ en retraite au terme du congé de fin de carrière engageant le salarié

Le salarié disposera d’un délai de 10 jours ouvrés pour retourner un exemplaire de cet avenant et de ce formulaire approuvés et signés au service Ressources humaines. En cas de refus de la candidature, les motifs de celui-ci seront précisés au salarié par écrit.

Présentation du dispositif

Le salarié aura la possibilité de positionner les congés/CET et reliquats comme suit. Les congés non pris/CET non pris seront payés en fin de contrat.

1 mois	20 mois
Préparation Administrative	Période 1 (2 mois)	Période 2 (2 mois max)	Période 3 (18 mois maximum réduits de la durée effective de la période 2)
1. Le salarié informe le Service RH de sa volonté d'entrer dans le dispositif et de sa date de départ à la retraite 2. Un cabinet d’outplacement pré valide le dossier 3. Le dossier est observé en commission 4. Si validation entrée dans la période 1	Le salarié travaille 100% de son temps et transfert ses compétences	Durant cette période, et dans un maximum de 2 mois, le salarié s'engage à prendre l'intégralité de ses congés et CET avant d'intégrer la période 3. L’entrée en période 3 peut être anticipée si le salarié ne dispose pas de congés couvrant l’équivalent de 2 mois.	1. Le salarié est dispensé d'activité et est payé à 8O% 2. La durée de la période 3 sera adaptée à la date à laquelle le salarié pourra prétendre à liquider sa retraite à taux plein 3. Le salarié notifie par courrier A/R sa volonté de départ à la retraite avant la date de départ effective.

Les salariés en congé de fin de carrière bénéficieront d’une allocation de remplacement mensuelle brute égale à 80% du salaire brut plein tarif défini comme suit : le salaire mensuel moyen est égal à la rémunération mensuelle brute moyenne perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois civils ayant précédé son entrée en congé fin de carrière). L’allocation de remplacement est considérée comme un salaire du point de vue social et fiscal. Elle sera soumise à l’ensemble des prélèvements sociaux dus sur les salaires, au taux en vigueur au moment de son versement.

Pour les salariés absents pour maladie ou accident à la date d’entrée en congé fin de carrière, le salaire mensuel moyen sera apprécié sur les 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Les salariés actuellement bénéficiaires d’un dispositif conventionnel à leur accompagnement de fin de carrière peuvent, le cas échéant, demander le bénéfice de cette reconstitution.

Les salariés en congé de fin de carrière continueront de bénéficier des régimes de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » et de frais de santé applicables au sein de leur société d’appartenance. Les cotisations à ces régimes seront calculées sur la base du salaire d’activité (ou, sur la base du même forfait que les salariés en activité pour les régimes frais de santé), et selon la même répartition de cotisations employeur/salarié que celle appliquée aux salariés en activité.

Les salariés en congé de fin de carrière pourront effectuer des versements volontaires sur le PERCOL de l’entreprise après la rupture de leur contrat de travail. Ces sommes ne pourront être sujettes à abondement.

A défaut de travail effectif, la période de congé de fin de carrière n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés ou autres types de congés (ancienneté, RTT …).

A l’issue de la période, le collaborateur bénéficie de son indemnité de départ à la retraite majorée, calculée conformément aux stipulations de l’article 4.1.4 de la présente révision.

DISPOSITIONS GENERALES

5.1. Champ d’application de la présente révision

La présente révision est conclue au niveau de Visteon Electronics France (VEF).

La présente révision bénéficie à l’ensemble des salariés employés par VEF qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

5.2. Durée de la présente révision

Cette révision porte jusqu’à la durée de fin d’accord conclu initialement pour une durée de 3 années, et entre en vigueur à compter de sa signature.

A l’issue de cette période, l’accord pourra être renouvelé d’un commun accord entre les deux parties selon les dispositions légales et convenues, aux conditions de la présente révision ou de l’accord initial. Le commun accord fera l’objet d’un écrit stipulant expressément le choix de la reconduction sur la présente révision ou sur l’accord initial.

5.3. Modalités de révision

L'Accord pourra être révisé dans le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant servi à son élaboration.

La révision de l’Accord pourra intervenir pendant sa période d’application par voie d’avenant conclu à l’unanimité des Parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion. A minima, une discussion annuelle sur le contenu de l’Accord et ses besoins d’évolution sera organisée à la demande de l’une ou l’autre des Parties.

5.4. Dépôt et publicité

La présente révision est notifiée à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

La présente révision sera déposée en deux (2) exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même code, à l'unité territoriale de la Direccte d'Ile-de-France pour le Val d’Oise et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.

Fait à Cergy, le 07 janvier 2021

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1. (Source : Article D.6323-9 du Code du travail et du Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 - art. 1)↩

2. (Source : Article R6323-10 I du code du travail)↩

3. (Source : Article L.6111-6 du Code du Travail)↩

4. (Source : (Art. L351-15 et 16 du Code de la Sécurité Sociale)↩

5. Selon les bases de calcul actuelles de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et de la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 - Avenant du 2 mai 1979 relatif aux mensuels. Dans le cas où ces indemnités seraient amenées à évoluer et fournirait un avantage plus important que celui prévu par le dispositif avec majoration, alors cette mesure devrait faire l’objet d’une renégociation. A défaut d’accord, la majoration disparaitrait et seul s’appliquerait le montant à retenir légalement ou conventionnellement.↩