Accord d'entreprise "Un avenant n°9 au règlement de plan d'épargne d'entreprise" chez OPAC DE LA HAUTE MARNE - OPH DE LA HAUTE-MARNE (Siège)

AVENANT N°9 AU REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE D’ENTREPRISE du 30 MAI 2003

PREAMBULE – CADRE JURIDIQUE

Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du Vieux Moulin 52000 Chaumont, représenté par son Directeur Général, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 403 891 997,

ci-après dénommé « l’Entreprise »,

décide de modifier le Plan d'Épargne d’Entreprise conclu le 30 mai 2003, ci-après « le Plan d’Epargne d’Entreprise » ou « le Plan »,

- afin de modifier l’article 7 relatif à la contribution de l’entreprise au plan suite aux Négociations Annuelles Obligatoires

En conséquence, il est décidé d’adopter la rédaction suivante, qui annule et remplace la précédente.

ARTICLE 1 : MODIFICATIONS APPORTEES

Article 7 - Contribution de l’Entreprise au Plan - Abondement

La rédaction suivante, annule et remplace la précédente.

L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.

Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation seront mis à la charge des bénéficiaires.

L'Entreprise complète l'épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement égal à 35% du versement net investi de leur intéressement. L'abondement de l'employeur sur les sommes issues de l'intéressement est plafonné à 350 euros bruts par année pour les versements effectués sur ce plan.

Les anciens salariés qui affecteront au Plan l’intéressement perçu au titre de leur dernière période d’activité, bénéficieront également de l’abondement dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.

Les capitaux provenant du transfert de réserves spéciales de participation, disponibles ou non, détenues chez un précédent employeur ne bénéficieront pas de l’abondement de l’Entreprise.

L’affectation à la réalisation du plan de cet abondement interviendra concomitamment aux versements de l’adhérent ou, au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ de l’adhérent de l’Entreprise.

L’abondement mentionné ci-dessus sera valable pour les versements effectués en 2018 au titre de l'intéressement 2017 et en 2019 au titre de l'intéressement 2018. Un nouvel avenant devra être établi au plus tard le 31 décembre 2019 pour définir l'abondement versé en 2020 au titre de l'intéressement 2019. À défaut d’accord intervenu à cette date, la contribution de l’Entreprise sera limitée à la prise en charge des frais de tenue des comptes individuels.

Il est soumis d’une part à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale qui seront à la charge du bénéficiaire et dont les montants sont précomptés et payés par l'Entreprise à l'URSSAF, et d’autre part au forfait social qui sera à la charge de l’Entreprise.

L’abondement versé par l’Entreprise au compte individuel des salariés :

- n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles,

- n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.

ARTICLE 2: PUBLICITÉ

Le présent avenant au PEE sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Les dispositions qui y sont prévues seront applicables pour les années 2018 et 2019.

Fait à Chaumont en six exemplaires, le 20 décembre 2017

Pour Hamaris

Le Directeur Général