Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE GREVE 02.10.20" chez BIOPATH UNILABS (Siège)

Laboratoire de biologie médicale

3, rue du Port aux Lions

94220 CHARENTON LE PONT

SELAS au capital de 3.540.070 euros

RCS Créteil : 403 916 596

Tél. : 01 55 98 91 91

ACCORD DE FIN DE GREVE

ENTRE

D’UNE PART :

SELAS BIOPATH, dont le siège social est situé 3, rue du Port aux Lions – 94220 CHARENTON,

Représentée par , Président Directeur Général

ET D’AUTRE PART :

Déléguée Syndicale FO

Représentée par , déléguée Syndicale

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Suite au mouvement social qui a débuté le 29 septembre 2020 au sein de la SELAS BIOPATH UNILABS, la délégation syndicale FO accepte ce jour la fin de la grève, sous conditions que l’entreprise applique les mesures suivantes :

1. 1,5% d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés en CDI au 1^er octobre 2020

2. 1,5% supplémentaires pour les salariés en CDI dont le salaire est inférieur à 2100 euros bruts mensuels au 30 septembre 2020. Cette mesure sera appliquée au 1^er octobre 2020

3. Le versement d’une prime Covid (salariés présents à leur poste au 1^er juin et au moment du versement de la prime, le 31 octobre) de 500€ en octobre 2020 pour tous les CDI et CDD de plus de 6 mois, ou de 250€ pour les CDD de moins de 6 mois

4. Le versement d’une prime de 500€ en décembre 2020 avec des critères à définir, dont notamment le volume de prélèvements PCR Covid

5. La sortie des AGFSU du plan de formation

6. La compensation par le retraitement (frais financiers / capitaux propres), d’une éventuelle diminution de la Réserve Spéciale de Participation pour les deux prochains versements (exercices 2020 et 2021), par rapport au montant versé au titre de l’exercice 2019, et sous réserve que cette diminution soit la conséquence d’un pilotage de la Direction, mais pas d’une baisse de l’activité ou de la rentabilité

7. Une subrogation par an pour un arrêt maladie de plus de 3 semaines, sans modification des règles en vigueur en matière de jours de carence et de complément de salaire

8. La tenue d’une réunion CSE extraordinaire la semaine prochaine, présentant l’info-consultation du transfert des sites du 91 vers la SELAS EYLAU, avec avis rendu en séance.

9. Reprise du dialogue renforcé pour l’amélioration rapide des conditions de travail

La signature du présent accord vaut cessation immédiate de la grève, ce jour 12 h et reprise du travail sur l’ensemble des sites.

Fait en deux exemplaires,

A Bry sur Marne,

Le 2 octobre 2020

BIOPATH Déléguée Syndicale FO

Président Directeur Général