Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES" chez SAV - ACCENTURE INSURANCE SERVICES (Siège)

Société ACCENTURE INSURANCE SERVICES

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES

Année Fiscale 2018 : du 1^er septembre 2017 au 31 août 2018

La Société Accenture Insurance Services, Société par Action Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro RCS B 403 917 511, dont le siège social est situé au 44 rue Jean Mermoz – 78600 Maisons-Laffitte, dument représentée par Monsieur xxx, habilité à la signature des présentes ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de la Société :

• La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxx,

• La CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame xxx

D’autre part.

Préambule

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, a été initiée le 13 juin 2017, les Organisations Syndicales ayant été préalablement invitées.

Lors de cette première réunion, la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives ont défini le calendrier de la négociation, les thèmes qui seront traités ainsi que les informations qui seront partagées auprès des négociateurs.

Conformément à l'article L. 2242-1, du code du travail : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

Aux termes des négociations, un accord est intervenu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, quant à leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux salaires effectifs.

A l’issue de ces réunions les parties sont convenues de conclure le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

1. Calendrier de la négociation

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, se sont tenues quatre réunions entre la direction et les organisations syndicales représentatives :

• 1^ère réunion : 13 juin 2017 : présentation de la politique salariale de la Société sur l’année fiscale 2017 comportant notamment l’état des lieux des rémunérations des différentes catégories de personnels répartis par sexe. A cet égard, les parties conviennent qu’il n’existe aucun écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes.

• 2^ème réunion : 5 septembre 2017 : propositions de la direction sur les différentes composantes de la structure de rémunération applicable aux salariés de la Société.

• 3^ème réunion : 11 septembre 2017 : échanges sur les revendications de la CFE-CGC qui ont été adressées à la Direction le 8 septembre précédent. Il est précisé que la CFDT a indiqué qu’elle n’avait pas de revendications spécifiques dans le cadre de ces négociations.

• 4^ème réunion : 20 septembre 2017 : propositions définitives de la Direction.

  2. Informations présentées par la Direction

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ARTICLE 2 - ETAT DES DEMANDES ET PROPOSITIONS DES PARTIES A LA NEGOCIATION CONCERNANT LA POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE FISCALE 2018

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ARTICLE 3 – EFFET, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la politique salariale FY 18, ainsi que les augmentations des salaires et primes exceptionnelles de performance individuelle effectives à partir du 1^er décembre 2017.

Il cessera automatiquement de produire ses effets au 30 novembre 2018.

En l’absence d’opposition valablement notifiée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, par une Organisation Syndicale Représentative à 50% ou plus, conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, celui-ci entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.

Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Saint-Quentin-en-Yvelines en deux exemplaires (dont une version papier et une version électronique) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye en un exemplaire, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Les différentes formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans la société, et après l’expiration du délai d’opposition visé aux articles L.2231-7 et L.2232-12 du Code du travail.

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire du présent accord et une copie de celui-ci sera déposée auprès de l’observatoire paritaire de la négociation collective Syntec.

Fait à Maisons-Laffitte, le 20 décembre 2017

Pour Accenture Insurance Services

Monsieur xxx

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

La CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx

La CFDT, représentée par Madame xxx