Accord d'entreprise "egalite professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez FIN'TECH INDUSTRIE (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

Entre les soussignés,

d'une part,
Et

Les membres de la DUP

Préambule

La société XXXX s'engage en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, la société XXXX convient de mettre en place des actions concrètes afin :

-  D’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

-  D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

-  De garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

-  De développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. Des indicateurs de suivi ont été fixés pour chaque domaine d’intervention privilégié par le présent plan d’action, à savoir :

• L’embauche et le recrutement

• La gestion de carrière et la formation

• La rémunération

• L’équilibre professionnel et familial

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

Le présent accord est conclu en application des articles L2242-17 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE I - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines :

Embauches et recrutement

Gestion de carrière et formation

Rémunération

Equilibre activité professionnelle et responsabilité familiales

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

ARTICLE II - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, années 2017, 2018, 2019.

Toutefois, les négociateurs s’accordent pour se retrouver une fois par an, avant la date anniversaire du présent accord, afin de décliner les objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre selon un calendrier annuel prédéterminé.

Embauches et recrutements

ARTICLE I L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidats / candidates et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

ARTICLE II Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines et notamment sur des postes d’agent de maîtrise et de cadres. Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Répartition des salariés de la société par sexe et par catégorie professionnelle

2017
Catégories 88	Hommes 49	Femmes 37
Ouvriers, Employés	44	35
Agents de maitrise
Cadres	5	2

2018
Hommes 53	femmes 39
36	47
6	9

Nombre d’embauche par XXXX en 2017-2018

2017
Catégories	Hommes	Femmes
Ouvriers, Employés	11	10
Agents de maitrise	xxx	xxx
Cadres	xxx	xxx

2018
Catégories	Hommes	Femmes
Ouvriers, Employés	4	2
Agents de maitrise	xxx	xxx
Cadres	xxx	xxx

Objectifs :

La société XXXX entend favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes / hommes.

En veillant notamment au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi, en structurant les procédures de recrutement notamment en formant les chargés de recrutement à la mixité.

Gestion de carrière et formation

ARTICLE I - Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Indicateurs de suivi :

Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure

2017
Hommes	Femmes
1	1

2018
Hommes	Femmes
9	1

ARTICLE II- Mixité des emplois

Les femmes sont sous-représentées dans les postes à responsabilité et dans les filières les plus « évolutives » qui permettent d'accéder à ces postes à responsabilité.
La vraie mixité des emplois suppose que les femmes aient le même parcours professionnel que les hommes et les mêmes possibilités d'évolution.
Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l'âge des salariés ni de leur ancienneté dans l'entreprise, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités ou/et des congés parentaux. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance.
De même, l'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. Ainsi, toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps partiel est favorablement examinée.

ARTICLE III- Formation
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Indicateurs de suivi:

Nombre de salariés ayant suivis une formation par catégories et par sexe

2018
Catégories	Nombre d’Hommes	Nombre de Femmes
Ouvriers, Employés	23	3
Agents de maitrise
Cadres	4

2017
Catégories	Nombre d’Hommes	Nombre de Femmes
Ouvriers, Employés	19	9
Agents de maitrise
Cadres	3

Nombre d’heures d’action de formation par salarié et par sexe

2017
Catégories 483	Nombre d’heures	Hommes 294	Femmes 189
Ouvriers, Employés	585	521	64
Agents de maitrise
Cadres	317	317

2018
Catégories 483	Nombre d’heures	Hommes 294	Femmes 189
Ouvriers, Employés	340	284	56
Agents de maitrise
Cadres	21	21

ARTICLE IV- Congé maternité, paternité, d'adoption ou parental
L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Objectifs en faveur de la gestion de carrière et de la formation :

La société XXXX fixe pour les hommes et les femmes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veille au respect des horaires de travail habituels

Elle souhaite désormais mettre en place des actions de formation susceptibles d’attirer des salariés dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes.

Le but étant de mettre en place des actions permettant aux femmes d’accéder aux métiers à dominance masculine et inversement (via notamment des bilans de compétence).

La société XXXXX entend également rendre prioritaires les salariés reprenant leu activité après un congés familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante.

Rémunération

ARTICLE I - Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

ARTICLE II- Réduction des écarts de rémunération
Les parties constatent que des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) peuvent subsister entre les femmes et les hommes

Indicateurs de suivi :

2018
Catégories	Femmes	Hommes
Employés
Agents de maîtrise
Cadres

Répartition des salaires- Eventail des rémunérations par catégories professionnelles et par sexe

2017
Catégories	Femmes	Hommes
Employés 62
Agents de maîtrise 6
Cadres 5

Objectifs :

La société XXXX ne fait aucune différence entre un homme et une femme s’agissant de la politique salariale.

Toutefois, elle s’engage à établir un bilan sexué des rémunérations à la performance et prendre en compte le temps de travail (notamment temps partiel).

Elle analysera également les rémunérations complémentaires.

Aussi, la société XXXXentend assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés familial (maternité, adoption, congés parental d’éducation).

Equilibre activité professionnelle – Responsabilité familiale

ARTICLE I

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

ARTICLE II- Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi :

Nombre de salariés à temps partiel par catégories professionnelles et par sexe

201
Catégories professionnelles	Hommes	Femmes
Ouvriers, Employés		3
Agents de maitrise
Cadres

2018
Catégories professionnelles	Hommes	Femmes
Ouvriers, Employés	1	3
Agents de maitrise
Cadres		1

Nombre de salariés à temps plein par catégories professionnelles et par sexe

2017
Catégories professionnelles	Hommes 44	Femmes 34
Ouvriers, Employés	44	32
Agents de maitrise
Cadres	5	2

2018
Catégories professionnelles	Hommes	Femmes
Ouvriers, Employés	52	36
Agents de maitrise
Cadres	6	2

ARTICLE IV- Réunion et déplacements professionnels
L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

Dispositions générales

ARTICLE I –Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE II – Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE III - Publicité

En vertu des dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

L’employeur remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.