Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 25/05/1999" chez OMT - OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

AVENANT n° 5

Entre : l’OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME, 100 chemin de la Patinoire, 38250 VILLARD DE LANS, établissement public à caractère industriel et commercial immatriculé auprès de l’INSEE sous le numéro SIRET 404 104 374 00024, représenté à la signature des présentes par Monsieur XXX, directeur, désigné ci-après par “l’OMT” ou « l’employeur »,

Et : le Comité Social et Economique de l’OMT, représenté par Madame XXX et Monsieur XXX, membres titulaires,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ensemble des unités et services de l’OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME est désormais soumis à l’application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 3175).

L’OMT a négocié avec les salariés une réduction du temps de travail dans le cadre de la loi d’orientation et d’incitation n° 98-461 du 13 juin 1998 afin d’opérer une réorganisation du travail permettant un développement de la productivité et une amélioration des conditions de travail des salariés. L’accord initial daté du 25 mai 1999 a fait l’objet des avenants n° 1 à 4.

Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre de nouvelles dispositions et d’adapter certaines clauses de la convention collective au fonctionnement de l’OMT.

Il annule et remplace toutes les dispositions de l’accord original du 25 mai 1999 et de ses avenants n° 1 à 4.

Le dispositif prévu par le présent avenant se substitue intégralement aux dispositions conventionnelles correspondantes.

1. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Compte tenu des activités touristiques, sportives, de loisirs et saisonnières gérées par l’OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME, il est décidé d’appliquer les dispositifs suivants, permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Les activités de l’OMT se caractérisent en effet par leur diversité et leur spécificité (centre aquatique, patinoire, espace de mise en forme, luge parc, site nordique, office du tourisme, service communication/promotion, animation) ; et par la grande amplitude des plages d’ouverture ou de fonctionnement des équipements.

La programmation du temps de travail sera faite en fonction des besoins de l’entreprise et particulièrement de l’affluence de la clientèle suivant notamment les périodes de vacances scolaires ou les conditions météorologiques.

a) Annualisation du temps de travail

• Champ d’application

Le dispositif d’annualisation du temps de travail est applicable à tous les contrats, à l’exception des salariés ayant conclu une convention de forfait.

• Durée du travail

L’aménagement du temps de travail sur l’année constitue le cadre d’appréciation pour le décompte et le calcul des heures supplémentaires.

La durée du travail hebdomadaire moyenne est fixée à 35 heures, soit 152 heures payées par mois.

La durée de travail hebdomadaire peut varier entre 0 heure et 46 heures.

La durée quotidienne du travail effectif est de 10 heures maximum. Elle pourra néanmoins être portée, de manière exceptionnelle pendant les périodes d’activité accrue, à 12 heures, et ce, sur trois jours consécutifs au maximum.

La durée annuelle du travail effectif ne saurait dépasser 1607 h 00, compte tenu de la journée de solidarité définie par la loi n° 2004-626 du 30.06.04.

• Période de décompte du temps de travail

La période de décompte du temps de travail annualisé débute donc le 1^er juin pour se terminer le 31 mai de l’année suivante.

Pour les salariés embauchés en cours d’année civile, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail.

Pour les salariés quittant l’OMT en cours d’année civile, la fin de la période de référence correspond au dernier jour de travail.

b) répartition du temps de travail

Les horaires sont programmés par service et par période mensuelle, ils pourront cependant faire l’objet d’une individualisation en cas de besoin.

Le programme indicatif des horaires de travail sera porté à la connaissance de chaque salarié en ce qui le concerne, 7 jours avant le début de la période. Conformément à l’article L. 3121-47 du code du travail, l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours pour modifier les plannings de travail.

Toutefois, dans le cas où les horaires à pratiquer seraient différents de ceux indiqués dans le programme indicatif en raison de variations non programmables et exceptionnelles de la charge de travail, chaque salarié concerné en sera informé 3 jours ouvrés avant le début de ladite modification. Les salariés concernés seront informés des modifications de planning de travail par voie d’affichage sur les lieux de travail, par téléphone ou par mail.

Les horaires seront planifiés du lundi matin au samedi soir, ainsi que le dimanche, dans les limites des dispositions légales et conventionnelles applicables.

La durée du repos quotidien est de 11 heures minimum. Elle pourra néanmoins être réduite à 9 heures, de manière exceptionnelle et pendant les périodes d’activité accrue pendant lesquelles l’activité s’exerce par période de travail fractionnée dans la journée (ouverture au public pour des séances en nocturne...).

La rémunération versée mensuellement est indépendante de l’horaire réellement accompli au cours de chaque mois, le principe appliqué étant celui du lissage de la rémunération sur la période de référence annuelle retenue.

Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au nombre d’heures d’absence sur la base des heures programmées.

Le décompte des heures est effectué par écrit ou par voie numérique, par semaine, et par chaque salarié sur une “feuille d’heures” ou « feuille de temps » reprenant l’activité du mois et portant sa signature, celle du responsable de service et celle de la direction. Elle indique le nombre d’heures quotidiennes et hebdomadaires (distinguant le travail effectif et les majorations des heures de nuit, de dimanches et de jours fériés) ainsi que le solde d’heures constaté en fin de mois.

Au 31 mai de chaque année, la feuille d’heures de chaque salarié doit faire apparaître le nombre d’heures effectif à réaliser sur l’année de référence qui lui aura été notifié par la direction. Le solde à réaliser à l’issue de cette période doit donc être nul, les heures de travail ayant dû être réalisées et les congés (payés ou compensateurs) ayant dû être soldés (sauf consignation d’une partie des repos compensateurs dans un compte épargne-temps dans les conditions définies à l’article 6 ci-après).

c) repos hebdomadaire

Les salariés bénéficient de deux jours de repos hebdomadaires :

. consécutifs ou non

. fixes ou non : avec éventuellement un jour variable en cas d’alternance des plannings (roulement sur les week-ends…) pour l’organisation des différentes périodes de travail

Le repos hebdomadaire pourra se limiter de manière exceptionnelle à une seule journée sur les périodes où l’activité est la plus forte et si le fonctionnement des services le nécessite et ce, au maximum sur deux semaines consécutives.

d) congés payés

Chaque salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés, auxquelles s’ajoutent deux jours pour station touristique classée, ainsi que les éventuels jours de fractionnement.

Au vu des activités très diverses et saisonnières de l’OMT, les critères de départ en congés seront fixés, après consultation des vœux des salariés, en concertation avec les membres du CSE, suivant les activités de chaque service. C’est ainsi que sur des activités saisonnières, l’ordre des départs se fera en priorité sur des périodes creuses dites d’intersaison. A contrario, pour des activités linéaires (service administratif...), l’ordre des départs pourra se faire durant les vacances scolaires. La règle de ces départs en congés est, de manière générale, une adaptation et une souplesse par rapport aux activités de l’OMT afin de ne pas mettre en péril le bon fonctionnement de l’entreprise, et reste soumise aux nécessités de service fixées par l’employeur.

Les congés payés sont décomptés du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. Ils sont pris par journées entières et dans une période comprise entre le 1^er janvier de chaque année et le 31 mai de l’année suivante, date à laquelle ils devront impérativement être soldés.

e) le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 110 heures

Les heures supplémentaires effectuées pendant les saisons touristiques ou autres périodes de forte affluence au-delà de la limite supérieure prévue au paragraphe 1.a) ci-dessus, feront l’objet d’un repos compensateur de remplacement durant les périodes dites d’intersaison, (hors vacances scolaires) organisé sous la forme de récupérations journalières, par demi-journées ou journées.

En cas de dépassement de la durée annuelle, précisée à l’article 1.a), les heures effectuées en excédent et non déjà compensées ouvriront droit à un repos compensateur de remplacement

Il sera organisé au sein de chaque service, sur proposition des responsables de services, après consultation des délégués du personnel et après accord de la direction en fonction de l’activité et du planning prévisionnel de chaque installation établi deux fois par an (avec possibilité de révision mensuelle).

Le repos compensateur ne sera pas majoré (une heure supplémentaire effectuée = une heure récupérée). Le décompte sera fait sur l’année civile.

f) un temps de pause de vingt minutes est accordé à tout salarié travaillant 6 heures au minimum en continu. Cette pause sera prise lorsque la durée de 6 heures sera écoulée et ne sera pas rémunérée si le salarié est dégagé de toute obligation pendant cette durée. Elle sera rémunérée et décomptée en temps de travail effectif, si le salarié reste à la disposition de l’employeur ou s’il ne peut s’éloigner de son poste de travail pendant le temps de repos en raison de la spécificité de sa fonction.

g) une prime de panier, dont le montant est fixé par délibération du Comité de Direction et peut être révisé par ce dernier, sera versée selon le principe suivant :

Tout salarié dont le planning de travail aura été préalablement défini ou accepté par la direction pour justifier le paiement de ladite prime, ET travaillant sept heures de suite dans la même journée, POURRA PRÉTENDRE au paiement d’une prime de panier à la double condition expresse :

de commencer le travail avant 11 h (ou avant 18 h pour la prime du soir) ET que la période de travail intègre dans sa totalité l’intervalle 12 h 30 à 13 h 30 (ou 20 h à 21 h pour la prime du soir).

Le montant de la prime est fixé par délibération du comité de direction. Il est actuellement de 6,00 € net et est susceptible d’évolution. De même, le régime social et fiscal auquel il est associé, pourra être modifié par la législation.

En cas de besoin, les salariés peuvent prendre leur repas sur place mais hors de la vue de la clientèle, c’est-à-dire qu’on ne mange pas devant les clients et que l’on reste dans tous les cas en service et à tout moment à la disposition de la clientèle.

Dans les installations où les salariés travaillent en équipe pendant la période précitée, chaque personne dispose à tour de rôle (si le service le permet) de quinze minutes pour manger et ce, en se soustrayant à la vue de la clientèle tout en restant en service.

Il est rappelé que le principe de la prime de panier (non prévue par le Code du travail) ne saurait en aucun cas être associé à la réglementation liée au temps de pause.

2. TRAVAIL EN FORFAIT JOURS

L’OMT pourra conclure une convention individuelle de forfaits jours avec les salariés suivants :

. cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés

. salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

La durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année. Ce nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 210 jours au maximum. Le salarié n'est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.

La période de référence est fixée du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Le salarié établira un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, qui devra être validé par la direction.

À l'inverse, il continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise. Pour s'assurer du respect de ces garanties, l'employeur doit s'assurer régulièrement, notamment par le biais de l’entretien annuel :

. que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail,

. de la bonne articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle,

. de la possibilité pour le salarié de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.

Le salarié ne pourra pas renoncer à une partie de ses jours de repos, mais pourra les consigner dans un compte épargne-temps tel que défini à l’article 7 du présent accord.

3. TRAVAIL INTERMITTENT

L’OMT pourra conclure des contrats de travail relatifs au travail intermittent, qui est une alternance de périodes travaillées et non travaillées correspondant aux fluctuations d’activités et notamment aux emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, à savoir les emplois générés sur la saison d’hiver (dameurs, pisteurs…) et sur la saison d’été (maîtres-nageurs sauveteurs…).

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui mentionne notamment :

. la qualification du salarié ;

. les éléments de la rémunération ;

. les périodes de travail ;

. la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

. la durée annuelle minimale de travail du salarié : cette durée peut être dépassée avec une limite : les heures effectuées au-delà ne doivent pas, sauf accord de l’intéressé, excéder le tiers de la durée fixée par le contrat. Elles lui seront payées à l’issue de la période de travail ou placées sur le compte épargne-temps défini à l’article 7 du présent accord.

Le salarié titulaire d’un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve de modalités spécifiques prévues par le présent accord d’entreprise.

4. PRIMES

1. un complément familial est versé mensuellement aux salariés de l’OMT en CDI, au titre des enfants dont ils assurent la charge effective et permanente. Les conditions d’attribution sont les suivantes :

. complément versé à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies, à savoir :

. tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire (16 ans)

. tout enfant âgé de moins de 20 ans et dont l’éventuelle rémunération n'excède pas 55% du SMIC

La notion d'enfant à charge à retenir est celle fixée pour l'ouverture du droit aux prestations familiales, prévue par le titre Ier du livre V du Code de la sécurité sociale (art. 10 décret n°85-1148 du 24 oct. 1985). L'existence d'un lien de filiation n'est pas nécessaire ; le complément est versé dès lors que la personne assume la charge effective et permanente de l'enfant (art. L. 513-1 code de la sécurité sociale).

. versement supprimé au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Le montant du complément familial est fixé par délibération du Comité de direction et peut être révisé par ce dernier. Il est actuellement de :

. 1 enfant 2,29 €

. 2 enfants 73,17 €

. 3 enfants 181,93 €

. par enfant suppl. 129,58 €

2. Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, ayant travaillé plus de six mois dans l’année civile (183 jours au moins) pourra prétendre au versement d’une prime d’assiduité dont le montant sera calculé au prorata des heures de travail effectif rémunérées au cours de l’année civile.

Cette prime se substitue à la gratification de fin d’année prévue par l’article 21 de la convention collective des organismes de tourisme.

Le montant de cette prime est fixé par délibération du Comité de direction (qui peut être révisé par ce dernier) et les modalités d’attribution sont les suivantes :

. sont assimilés aux jours de travail effectif les périodes suivantes :

. congé légal de maternité ou d'adoption,

. congé payés annuels,

. congés pour événements familiaux rémunérés conformément à la loi,

. heures de délégation,

. congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants du personnel,

. arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

. journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

. montant actuel de la prime : 1 100 € net pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l’année (à proratiser le cas échéant)

. versement de la prime en même temps que le salaire de novembre (régularisation éventuelle dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice)

. en cas de départ en cours d’année du salarié, versement de la prime dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour les salariés encore présents

3. Tout salarié ayant travaillé moins de six mois dans l’année civile (moins de 183 jours) et bénéficiant de 6 mois d’ancienneté, pourra prétendre à l’application de l’article 21 de la convention collective des organismes de tourisme, en application duquel :

Les organismes accorderont à leur personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté une gratification de fin d'année ou de fin d'exercice.

On entend par gratification toute somme versée à fréquence semestrielle ou annuelle, quelle que soit son appellation (gratification ou prime de fin d'année ou 13^ème mois).

Son montant ne peut être inférieur à 17,5 % de la rémunération de base brute mensuelle du salarié, cette moyenne étant calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Pour les salariés ayant entre 6 mois et 12 mois d'ancienneté, elle est proratisée et calculée sur le salaire moyen du temps de présence.

L'ancienneté et le temps de présence effective s'apprécient conformément aux dispositions de l'article 16.1 de la convention collective.

Ces dispositions ne peuvent se traduire par une diminution des avantages antérieurs acquis par les salariés. Elles sont applicables à partir du 1er janvier 2019.

Cette prime sera versée dans le courant du mois de janvier suivant l’année considérée.

5. PRIME D’ANCIENNETE

Conformément à l’article 20 de la convention collective, la prime d’ancienneté est calculée sur le salaire de base de l’intéressé sur les bases suivantes : 3 % après 3 années de présence, plus 1 % pour chaque année supplémentaire avec un maximum de 20 %.

Le bénéfice de la prime d’ancienneté interviendra pour la première paye du mois civil suivant la date à laquelle le salarié réunit les conditions d’ouverture au bénéfice de la prime.

A titre dérogatoire, compte tenu de l’application tardive de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 3175) au sein de l’OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME, il est convenu ce qui suit :

Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail au sein de l’OMT au 1^er octobre 2020, date d’application de la convention collective précitée, pourront prétendre à la même date, à l’octroi d’une prime d’ancienneté de :

. 0 % pour les salariés comptabilisant moins de 3 années d’ancienneté

. 3 % pour les salariés comptabilisant entre 3 et 10 années d’ancienneté

. 4 % pour les salariés comptabilisant plus de 10 années d’ancienneté

Ces salariés bénéficieront ensuite de l’augmentation conventionnelle de 1 % pour chaque année supplémentaire avec un maximum de 20 %.

6. COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le compte épargne-temps permet au salarié de capitaliser des jours de repos non pris, afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou d’une rémunération, immédiate ou différée, dans les conditions ci-après définies.

a) Bénéficiaires : tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps. Cette ouverture de compte relève de l’initiative exclusive du salarié qui en fera la demande écrite auprès de la direction.

b) Alimentation du compte : chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET uniquement par des temps de repos:

. pour les employés et les agents de maîtrise : par le report des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs dûment accordés et/ou validés par la direction et non pris au 31 mai de chaque année.

. pour les cadres et autres salariés définis à l’article 3 du présent accord : par le report de jours de repos non pris au 31 mai de chaque année, dans le cadre d’un forfait jours.

La totalité des repos capitalisés ne doit pas excéder 35 heures ou 5 jours ouvrés par an.

Le CET sera liquidé lorsque les droits acquis atteindront :

. un minimum de 7 heures ou 1 jours ouvré, après une durée minimale d’épargne d’un an.

Le CET ne fera l’objet d’aucun abondement par l’employeur.

c) Utilisation du compte : les droits acquis sur le CET pourront être utilisés à l’initiative du salarié, en tout ou en partie, pour lui permettre d’indemniser des périodes non travaillées, quel qu’en soit le motif.

La liquidation doit être sollicitée une semaine à l’avance par écrit auprès de l’employeur, le congé ne pouvant être pris qu’avec l’accord préalable de la direction dont l’autorisation portera autant sur la durée que sur la période du congé. Son délai de réponse sera adapté pour respecter les dispositions légales applicables aux différents types de congés sollicités.

Les sommes versées au salarié lors de la prise de congé, seront calculées sur la base du salaire que celui-ci percevrait au moment de son départ en congé.

Pendant le congé pris par le salarié, le contrat de travail est suspendu. La période de congé sera assimilée ou non à une période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés, selon le type de congé sollicité.

Le salarié ne pourra invoquer aucun droit à être réintégré dans l’entreprise avant expiration du congé.

d) Renonciation individuelle à l’utilisation du compte : si le salarié, d’abord volontaire pour ouvrir un CET, décide d’y renoncer, il pourra demande un déblocage anticipé et le versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis et ce, uniquement au motif de son mariage, de son divorce ou de son classement en invalidité.

e) Plafond des droits acquis atteint : lorsque les droits acquis sur le compte épargne-temps atteignent l’un des plafonds suivants :

. un maximum de 280 heures,

. ou un maximum de 40 jours ouvrés,

les droits seront liquidés après conversion en valeur monétaire (calculée sur la base du salaire que le salarié percevrait à cette période), et versés dans le mois suivant l’arrêté.

f) Incidence sur la rupture du contrat : en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, l’OMT versera au salarié une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

L’indemnité versée au salarié du moment de l’utilisation du CET est soumise aux cotisations et contributions sociales.

g) Information des salariés : l’état du compte épargne-temps sera arrêté au 31 mai de chaque année, et fera l’objet dans le mois suivant, d’une information individuelle auprès de chaque salarié.

7. ENTREE EN VIGUEUR

L’adhésion à la convention nationale des organismes de tourisme et la date d’entrée en vigueur du présent avenant à l’accord d’entreprise, est fixée au 1^er octobre 2020.

8. DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne préjuge en rien de toute modification légale ou réglementaire qui pourrait intervenir.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de trois mois.

9. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’OMT sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise.

Fait à Villard-de-Lans, le 25 juin 2020

Pour le CSE Pour l’O.M.T.

Les titulaires : Le directeur