Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez EJL - ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI PYRENEES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI PYRENEES

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

La Société JEAN LEFEBVRE MIDI PYRENEES - dont le Siège Social est situé à 1 rue de la Production ZI de Vic 31321 CASTANET TOLOSAN CEDEX- représentée par Monsieur, Président,

Et

Les Organisation syndicales suivantes :

• CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

• Mme, représentant du CSE, invité

• Mr, représentant du CSE, invité,

• Mr, représentant du CSE, invité.

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions : le 12 décembre 2019 (au cours de laquelle ont été remis les documents d’information exigés par la Loi), le 23 janvier 2020 et 04 février 2020.

Au terme des réunions de négociation sur les salaires, les parties n'ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de l'article L. 2242-4 du Code du Travail.

I/ DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2019.

II/ TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties ont commenté le rapport établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des salariés handicapés. Elles ont débattu des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

III/ SALAIRES EFFECTIFS

1 - Personnel ouvrier

2 - Personnel ETAM

3 - Personnel Cadre

Les parties conviennent que les appointements des Cadres seront revus individuellement au 1^er janvier 2020 par la Direction, comme les années précédentes.

IV/ PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord de branche TP relatif à la participation du 2 décembre 2013, l’accord relatif à l’intéressement du 26 avril 2017, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 09 décembre 2019.

V/ ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont évoqué les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord du 26 avril 2017. Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

VI/ PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Toulouse en 2 exemplaires, dont un sur support papier signé et un sur support électronique.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Il sera remis aux Organisations syndicales signataires, aux représentants du personnel, et affiché dans le (les) établissement(s) pour information aux salariés.

Fait à Castanet Tolosan, le 04 février 2020

en 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation Syndicale CGT Pour l’entreprise