Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel du 3 octobre 2017" chez EUROVIA PAS DE CALAIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EUROVIA PAS DE CALAIS et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2018-03-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T06218000400
Date de signature : 2018-03-20
Nature : Avenant
Raison sociale : EUROVIA PAS DE CALAIS
Etablissement : 40416394100044 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Un accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (2018-07-20)
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du comité social et économique et du comité social et économique central de la société EUROVIA PAS DE CALAIS (2022-09-01)
Accord sur l'adoption du vote électronique entreprise EUROVIA PAS DE CALAIS (2022-12-06)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-20
EUROVIA PAS DE CALAIS
AVENANT A L’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU 3 OCTOBRE 2017
Entre :
La SAS EUROVIA PAS DE CALAIS, 4 rue Montaigne, 62 670 MAZINGARBE, représentée par XXX, Président
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
Préambule :
Conformément à l’alinéa 2° du paragraphe II de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties se sont rencontrées afin de négocier un avenant à l’accord du 3 octobre 2017 sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des membres élus des comités d’établissement, ainsi que leurs représentants au comité central d’entreprise devaient prendre fin le 8 avril 2018 selon l’accord de prorogation du 3 octobre 2017.
Les parties conviennent, par le présent avenant, de les proroger jusqu’au 8 novembre 2018.
Article 2 : Durée de l’avenant, révision et dénonciation
Le présent avenant conclu à durée déterminée prendra fin au plus tard le 8 novembre 2018. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 : Dépôt et affichage
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles du Code du Travail auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version électronique, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Un exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.
Fait à Mazingarbe, le 20/03/2018
En 7 exemplaires originaux
| Pour les Organisations Syndicales | Pour La Direction |
C.F.D.T. XXX |
Le Président XXX |
C.G.T. XXX |
|
F.O. XXX |
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