Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du comité social et économique et du comité social et économique central de la société EUROVIA PAS DE CALAIS" chez EUROVIA PAS DE CALAIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE EUROVIA PAS DE CALAIS

Entre les soussignés :

La société EUROVIA PAS DE CALAIS, SAS, au capital de 1 364 655 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS sous le n°404 163 941, dont le siège social est situé 4 rue Montaigne – CS 90 006 – 62670 MAZINGARBE, et dont le n° de SIRET est le 404 163 941 00044, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

• C.F.D.T. représentée par M. XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

• C.G.T. représentée par M. XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

• F.O. représentée par M. XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) et du Comité Social et Économique Central (CSEC) de la Société EUROVIA PAS DE CALAIS d’une durée de 4 ans arrivent à échéance le 6 novembre 2022.

Les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique et du Comité Social et Économique Central pour un temps limité.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du CSE et du CSEC

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants, tout collège confondu, du Comité Social et Économique et du Comité Social et Économique Central jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 5 mai 2023 inclus.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE et du CSEC dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 : Application de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein des deux établissements d’EUROVIA PAS DE CALAIS situés à CALAIS et MAZINGARBE, soit au plus tard le 5 mai 2023.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Publicité et Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à MAZINGARBE, le 1^er septembre 2022,

En 6 exemplaires originaux,