Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Compte Epargne Temps" chez ALTECA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

- La société ALTECA

dont le siège social est situé 88bd des belges 69006 Lyon , représentée par [Nom du représentant], agissant en qualité de [qualité du représentant], ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET :

• Le Comité Social et Economique

ayant statué à la majorité de ses membres lors de la réunion du 25 mars 2019 et représenté aux fins de signature des présentes par [Nom du secrétaire], Secrétaire

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est la conclusion d’échanges entre le Comité Social et Economique et la Direction d’ ALTECA afin d’assurer la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

En effet, deux principaux facteurs ont motivé la Direction d’ALTECA de proposer au Comité Social et Economique d’ALTECA la mise en place d’un Compte Epargne Temps par le biais d’un accord d’entreprise :

• L’absorption de la Société COMIS par la Société ALTECA au 2 janvier 2019 et aux enjeux d’harmonisation qu’elle implique ;

• La volonté d’améliorer la gestion du temps d’activité et de repos des salariés.

Cet accord est par ailleurs la concrétisation d’un processus de communication ascendante qui a permis aux salariés d’indiquer leur souhait d’améliorer leur rémunération et/ou l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de la société ALTECA, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, et de liquidation issus de ce dispositif.

La Direction rappelle que les congés contribuent à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et doivent donc, en priorité, être utilisés effectivement.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 - Définition

L’article L3151-2 définit le Compte Epargne Temps comme suit : « Le Compte Epargne Temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. »

Article 2 - Bénéficiaires

Tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée depuis au moins un an dans l’entreprise peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

Article 3 - Préservation des droits acquis

Les parties conviennent que l’ensemble des droits acquis des salariés [XX] au titre du Compte Epargne Temps seront préservés et seront instantanément transférés au jour de l’entrée en vigueur de ce présent accord.

Article 4 - Ouverture du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat et relève de l’initiative du salarié. L’ouverture du compte a lieu lors de la première affectation au Compte Epargne Temps par le salarié.

Article 5 – Alimentation du Compte Epargne Temps

5.1 - Repos concernés

Il est retenu que le Compte Epargne Temps sera alimenté par les seuls temps de repos suivants :

• Tout ou partie de la 5^ème semaine de Congés Payés ;

• Tout ou partie des congés d’ancienneté ;

• Tout ou partie des « JRTT ».

5.2 - Minimum et plafonnement des droits acquis

L’alimentation pourra se faire par demi-journée de temps de repos, avec un minimum d’une journée.

Le Compte Epargne Temps est plafonné lorsque les droits acquis atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS).

5.3 - Périodes d’alimentation

La demande d’alimentation du Compte Epargne Temps sera possible :

• Du 15 juin au 15 juillet pour les Congés Payés et les congés d’ancienneté ;

• Du 15 mars au 15 avril pour les « JRTT ».

Toute demande effectuée en dehors des périodes définies ci-dessus ne sera pas prise en compte par le service Paie.

5.4 - Etapes

Les étapes de la demande d’alimentation sont les suivantes :

• Le salarié souhaitant alimenter son Compte Epargne Temps doit en faire la demande par l’intermédiaire d’un formulaire à compléter, à signer et à transmettre au service Paie (selon modalités décrites dans le formulaire en vigueur) ;

• Le service Paie examine la demande du salarié et alimente le Compte Epargne Temps si les conditions sont dument remplies (condition d’éligibilité, période d’alimentation, etc.) ;

• L’alimentation du Compte Epargne Temps sera formalisée dans le bulletin de paie des mois d’août et de mai (sous forme de compteur « CET CP » pour les Congés Payés et les congés d’ancienneté et de compteur « CET RTT » pour les JRTT).

Toute demande n’ayant pas été effectuée selon les modalités ci-dessus et toute demande issue d’un collaborateur ne respectant pas les conditions d’éligibilité ne sera pas prise en compte par le service Paie.

Article 6 - Utilisation du Compte Epargne Temps

Le salarié peut utiliser tout ou partie des jours épargnés dans 3 situations :

6.1 - Pour prendre un congé

6.1.1 - Repos concernés

Tout ou partie des repos alimentant le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés sous forme de congé. Toutefois, l’utilisation du Compte Epargne Temps ne pourra se faire que si les compteurs de Congés Payés et de « JRTT » sont insuffisants ou à zéro au moment souhaité de la prise du congé.

6.1.2 - Etapes

Les étapes de la demande de congés sont les suivantes :

• Le salarié souhaitant prendre un congé devra anticiper sa demande au moins un mois avant la prise effective des jours de congés « CET », et doit en faire la demande par l’intermédiaire de l’outil de demandes d’absences ;

• Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié, la valide ou la refuse via l’outil de demandes d’absence (comme tout autre congé) ;

• Le congé sera formalisé au plus tard dans le bulletin de paie du mois suivant la prise effective du congé.

6.2 - Pour compléter sa rémunération

6.2.1 - Repos concernés

Tout ou partie des repos (JRTT et Congés d’ancienneté) alimentant le Compte Epargne Temps peuvent être monétisés, sauf les Congés Payés.

6.2.2 - Etapes

Les étapes de la demande de rémunération sont les suivantes :

• Le salarié souhaitant être rémunéré doit en faire la demande par l’intermédiaire d’un formulaire à compléter, à signer et à transmettre au service Paie (selon modalités décrites dans le formulaire en vigueur);

• Le service Paie examine la demande du salarié et monétise les repos sous la forme d’un élément de salaire, soumis au versement des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Le calcul du montant s’effectue suivant la règle d’indemnisation des Congés Payés en vigueur dans l’entreprise au moment du paiement ;

• L’utilisation du Compte Epargne Temps et la rémunération seront formalisées dans le bulletin de paie du mois de réception de la demande (pour les demandes réceptionnées entre le 1^er et le 15) ou au plus tard le mois suivant (pour les demandes réceptionnées entre le 16 et le 31).

Toute demande ne respectant pas les conditions de monétisation ou n’ayant pas été effectuée selon les modalités ci-dessus ne sera pas prise en compte par le service Paie.

6.3 - Pour faire un don

Le Compte Epargne Temps permet de donner du temps de repos au profit d’un collègue ayant un enfant gravement malade ou étant proche aidant. Chaque situation étant exceptionnelle, la Direction indiquera au cas par cas et préalablement les conditions de don (quantité, échéance, etc.).

6.3.1 - Repos concernés

Tout ou partie des repos (JRTT et Congés d’ancienneté) alimentant le Compte Epargne Temps peuvent être monétisés, sauf les Congés Payés.

6.3.2 - Etapes

Les étapes de la demande de don sont les suivantes :

• Le salarié souhaitant faire un don doit en faire la demande par l’intermédiaire d’un formulaire à compléter, à signer et à transmettre au service Paie, selon modalités décrites dans la note ou le formulaire en vigueur ;

• Le service Paie examine la demande du salarié et transfert les repos au collègue bénéficiaire ;

• Le don sera formalisé dans les bulletins de paie du mois de réception de la demande (pour les demandes réceptionnées entre le 1^er et le 15) ou au plus tard le mois suivant (pour les demandes réceptionnées entre le 16 et le 31) du donneur et du receveur.

Toute demande ne respectant pas les conditions, et/ou le cadre, fixés préalablement par la Direction ou n’ayant pas été effectuée selon les modalités ci-dessus ne sera pas prise en compte par le service Paie.

Article 7 - Situation du salarié pendant le congé

L'absence du salarié pendant la prise du congé au titre du Compte Epargne Temps est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

Article 8 - Liquidation du Compte Epargne Temps

8.1 - Cessation d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite

En cas de départ dans le cadre d’une cessation progressive ou totale d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite, le Compte Epargne Temps pourra être liquidé en intégralité sous forme de congé sans qu’une validation du responsable hiérarchique du salarié soit nécessaire.

8.2 - Sortie des effectifs

En cas de départ, les droits acquis seront liquidés en totalité dans le cadre du solde de tout compte. La monétisation des repos s’effectuera sous la forme d’un élément de salaire, soumis au versement des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Le calcul du montant s’effectue suivant la règle d’indemnisation des Congés Payés en vigueur dans l’entreprise au moment du paiement ;

8.3 – Décès

En cas de décès du salarié, les droits acquis sur le Compte Epargne Temps sont transmis à ses ayants droits sous la même forme que pour une sortie des effectifs évoquée ci-dessus.

Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé conformément à la réglementation applicable en la matière. Les parties signataires pourront se réunir sur simple demande de l’une d’entre elles dans le cadre du suivi de l’application de l’accord ou au fin d’envisager sa révision si nécessaire.

Par ailleurs, tout nouvel élément pratique de mise en œuvre de cet accord (notamment les formulaires) doit être présenté pour avis au Comité Social et Economique. Toute modification substantielle des éléments présentés avec cet accord (les formulaires de demande d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps) doit être présentée pour avis au Comité Social et Economique.

Indépendamment de ces formalités de publicité, il entrera en vigueur à compter du 3 avril 2019.

Le présent accord prime sur toute disposition antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.

Article 10 – Publicité

10.1 - Diffusion interne

Le présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

10.2 - Dépôt légal

Une fois le délai d’opposition de 8 jours, cet accord sera déposé par voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à la réglementation (dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes).

Fait en 4 exemplaires, à LYON, le 25 mars 2019.

Pour le Comité Social et Economique Pour la Société,