Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques régionaux au sein de l'UES Expleo France" chez EXPLEO FRANCE

Accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques régionaux

au sein de l’UES Expleo France

Entre les soussignés

La société Expleo France inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 404 271 470 dont le siège social est situé : 23 place de Wicklow – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX ;

La société Expleo Régions inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 352 268 973 dont le siège social est situé : 23 place de Wicklow – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX ;

Composant l’UES Expleo France et représentées par , agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales.

Ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La F3C CFDT représentée par , Délégué Syndical ;

La FIECI CFE-CGC représentée par , Délégué Syndical Central ;

Le SICSTI CFTC représentée par , Délégué Syndical Central ;

La Fédération des Sociétés d’Etudes CGT représentée par , Délégué Syndical Central.

D’autre part

Ou collectivement dénommées : « les Parties »

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux Parties pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les Parties ont échangé pour la négociation du présent accord lors de réunions qui se sont tenues le 14 novembre 2018, puis le 28 novembre 2018, le 12 décembre 2018, le 22 janvier 2019, le 26 février 2019, le 13 mars 2019, le 11 avril 2019, et le 15 mai 2019.

Dans le cadre du présent accord, il a été convenu avec les organisations syndicales signataires que la mise en place des CSE au sein des différentes régions de l’entreprise et d’un Comité Social et Economique central donnera lieu, en sus du présent accord, à la signature :

• D’un protocole d’accord préélectoral,

• D’un accord relatif au seul CSE central.

Concernant l’accord relatif au CSE central, les Parties sont convenues de reporter sa négociation spécifique à l’issue des négociations des deux accords précédemment cités.

Toute disposition non encadrée par le présent accord relève des dispositions légales et réglementaires.

En complément, il est à noter qu’en cours de négociation, le groupe Assystem Technologies a changé de raison sociale pour devenir le groupe Expleo.

De ce fait, l’UES Assystem France est devenue l’UES Expleo France, regroupant les sociétés Expleo France (anciennement Assystem France) et Expleo Regions (anciennement Assystem Regions).

Article 1. La Période Transitoire

Les mandats des Institutions Représentatives du Personnel en place devaient arriver à échéance le 26 novembre 2018.

Compte tenu de la publication des ordonnances dites « MACRON » de 2017, et notamment de la création du CSE, la Direction a décidé, par décision unilatérale, de proroger les mandats d’un an. Le CCE a été consulté le 04 avril 2018 sur la prorogation des mandats et a émis un avis favorable à l’unanimité.

Article 2. Les Régions de l’UES Expleo France

La volonté des signataires est de mettre en place des instances représentatives régionales afin d’assurer une proximité géographique avec les salariés.

Ainsi, compte tenu de la dispersion géographique des différents établissements juridiques et de l’importance des effectifs, les périmètres des futurs CSE régionaux, sont définis ci-dessous.

CSE Région « Ile de France, Nord et Est » de l’UES Expleo France : salariés rattachés aux établissements juridiques suivants :

- Saint-Quentin* (+bureau de La Défense)

- Etupes

- Coudekerque Branche

- Valenciennes

CSE Région « Sud Est » de l’UES Expleo France: salariés rattachés aux établissements juridiques suivants :

- Cannes

- Vitrolles

- Gières

- Saint Priest

CSE Région « Sud Ouest » de l’UES Expleo France : salariés rattachés aux établissements juridiques suivants :

- Gradignan

- Toulouse

CSE Région « Ouest » de l’UES Expleo France : salariés rattachés aux établissements juridiques suivants :

- Cherbourg

- St Herblain* (+bureau de La Rochelle)

Article 3. Fonctionnement des CSE régionaux

Les CSE régionaux regroupant plusieurs établissements organiseront les réunions de CSE dans les différents établissements juridiques qui leur sont rattachés.

3.a. Les heures de délégation des membres élus titulaires des CSE régionaux

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique régional dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation.

Ce crédit d’heure de délégation est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail qui précise pour chaque tranche d’effectif le nombre d’heures de délégation dont chacun dispose pour exercer ses fonctions.

Le temps passé en réunion du CSE par les membres élus du CSE n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, et ce sans plafond.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.

Le membre titulaire qui répartit ses heures de délégations doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Concernant les salariés en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journée et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillé.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

3.b. Moyens supplémentaires accordés aux membres élus titulaires des CSE régionaux

Par le présent accord, les signataires ont décidé d’accorder aux membres des CSE régionaux les moyens supplémentaires suivants :

• Une journée de disponibilité pour les élus titulaires et suppléants, ainsi que pour les représentants de proximité, de façon à leur permettre de tenir une réunion destinée à mettre en place le nouveau CSE à l’issue des élections.

• Un crédit d’heures de délégation supplémentaire par mois pour le secrétaire et le trésorier de chaque CSE régional :

  • 1 journée (ou 7,7 heures) chacun par mois pour les CSE dont le périmètre est inférieur ou égal à 1000 salariés ;

  • 2 journées (ou 15,4 heures) chacun par mois pour les CSE dont le périmètre est supérieur à 1000 salariés.

Ces heures sont personnelles et ne peuvent pas être transférées en cas d’absence sauf au secrétaire adjoint ou au trésorier adjoint.

• Une journée de disponibilité par année, pour les élus titulaires et suppléants du CSE régional, destinée à leur permettre de participer au séminaire organisé par ce CSE.

3.c. Les consultations récurrentes

Au regard du fonctionnement de l’Entreprise et notamment de la centralisation de la gestion du personnel, les Parties signataires conviennent que les consultations récurrentes obligatoires issues de la loi Rebsamen se feront au niveau de l’Entreprise (CSE Central).

Il s’agit des consultations relatives à :

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,

• les orientations stratégiques.

En conséquence, la nomination d’un expert afférent à ces consultations ne pourra avoir lieu qu’au niveau du CSE central.

Article 4. Les représentants de proximité des CSE régionaux

4.a. Nombre

Chaque établissement juridique qui n’aura pas de représentant élu titulaire au CSE régional pourra bénéficier d’un représentant de proximité.

Si un établissement juridique initialement représenté par un élu titulaire au CSE régional perd cette représentation, un représentant de proximité pourra alors être désigné pour cet établissement.

4. b. Désignation

Les représentants de proximité sont désignés sur la base du volontariat par les élus titulaires du CSE régional par un vote à bulletin secret lors d’une réunion du CSE.

Les salariés volontaires doivent être rattachés à l’établissement juridique concerné par la désignation ou y avoir leur lieu de travail habituel. Ils ne peuvent pas être élus titulaires.

En cas d’égalité entre deux candidats, celui désigné sera le plus âgé.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE régional.

Le représentant de proximité perd son mandat en cas de démission de celui-ci, de rupture du contrat de travail ou de mobilité géographique en dehors du périmètre du CSE (changement contractuel de l’établissement de rattachement). Dans ce cas, le CSE régional procédera au remplacement du représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.

Il est précisé qu’à défaut d’application par le CSE régional des règles de désignation des représentants de proximité définies dans le présent article, les dispositions de l’article 4 du présent accord ne s’appliqueront pas.

4.c. Missions

Il est convenu que les représentants de proximité assistent le CSE régional dans la présentation à l’employeur des réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’UES Expleo France.

Pour ce faire, les représentants de proximité transmettront chaque mois au secrétaire du CSE régional les éventuelles réclamations dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission auprès des salariés en vue des réunions mensuelles dudit CSE. Cette transmission devra avoir lieu au plus tard 10 jours calendaires avant la réunion du CSE régional afin que la liste des éventuelles réclamations puisse être portée à l’ordre du jour de ce CSE.

Les représentants de proximité ne sont pas présents aux réunions du CSE régional.

Les représentants de proximité pourront être amenés à traiter tout sujet nécessitant un traitement local ou de proximité.

4.d. Moyens

Chaque représentant de proximité bénéfice d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures pour assister le CSE dans ses missions. Les représentants de proximité étant dans des établissements juridiques différents ils ne pourront pas se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est, par ailleurs, pas reportable d’un mois à l’autre.

Pour mener à bien leur mission, les représentants de proximité bénéficient de la même liberté de circulation que les membres élus des CSE régionaux.

Dans l’objectif de favoriser la relation de proximité avec les salariés, il est convenu que des moyens spécifiques soient attribués aux représentants de proximité des établissements ayant des bureaux rattachés (établissements identifiés ci-dessus par *) :

Dans le cadre des déplacements qu’un représentant de proximité serait amené à effectuer entre l’établissement juridique et le bureau rattaché ou vice-et-versa, les frais engagés par le représentant de proximité seront remboursés par l’entreprise, sur note de frais selon les barèmes en vigueur dans la société.

Dans le cadre de déplacement « longue distance », il est rappelé que les moyens de transport de type avion ou location de véhicule devront être validés préalablement par le chef d’établissement.

Le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 5. Les Commissions des CSE régionaux

Préambule

Il est convenu à l’article 2 du présent accord que le périmètre des CSE a été défini pour permettre une représentation régionale bien que les CSE ne disposent pas d’une autonomie totale de gestion.

En conséquence, les parties signataires conviennent que la mise en place des commissions s’effectuera au niveau de l’Entreprise et du CSE central, à l’exception de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui sera également mise en place au niveau des CSE régionaux.

Les commissions centrales feront l’objet d’une négociation dans le cadre de l’accord sur le CSE central.

Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) par périmètre CSE

Chaque CSE régional disposera de sa commission santé sécurité et conditions de travail.

* Composition

Chaque Commission santé, sécurité et conditions de travail régionale est composée:

- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative,

- d’une délégation du personnel composée d’un nombre de membres fixé selon l’effectif du périmètre du CSE régional :

- 4 membres pour les CSE dont l’effectif est inférieur à 400 salariés,

- 5 membres pour les CSE dont l’effectif est compris entre 400 et 999 salariés,

- 6 membres à partir de 1000 salariés.

De plus, un membre supplémentaire sera attribué aux commissions SSCT régionales lorsque le périmètre de leur CSE régional comporte plus de 2 établissements juridiques.

* Désignations

Les membres de la commission SSCT seront désignés sur la base du volontariat, par les élus titulaires du CSE régional, parmi ses membres élus, par un vote à bulletin secret lors d’une réunion de ce CSE.

Les désignations devront avoir lieu dans les trois mois suivants la première réunion du CSE régional.

Chaque collège doit être représenté par au moins un membre.

En cas d’égalité entre deux candidats, celui désigné sera le candidat le plus âgé.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

En cas de perte d’un membre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, le CSE régional pourra procéder à son remplacement selon les modalités de désignation ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.

Un secrétaire de commission est désigné par le CSE régional parmi les membres de sa Commission SSCT.

* Attributions

Chaque Comité Social et Economique régional confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail régionale tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail régionale a pour vocation de préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

* Réunions

La Commission santé, sécurité et conditions de travail régionale est convoquée par son Président au moins 4 fois par an.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions santé, sécurité et conditions de travail régionales sont définies par le règlement intérieur de chaque Comité Social et Economique régional.

A chaque réunion, un compte rendu est rédigé par le secrétaire de commission dans les 10 jours ouvrés suivants et transmis au président de la Commission SSCT régionale et au secrétaire du CSE régional.

* Moyens

Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail régionale bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par membre et par mois. Ce crédit d’heures est individuel et n’est pas reportable d’un mois à l’autre.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques, et cela sans plafond.

Les mois où se tiendront une (ou plusieurs) réunion(s), le secrétaire de commission bénéficiera de 2 h de délégation supplémentaire pour procéder à la rédaction du compte rendu de la commission.

Ces heures sont individuelles et ne sont pas reportables d’un mois à l’autre.

Article 6. La BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants.

Les élus titulaires et suppléants des CSE régionaux, les représentants syndicaux, les membres des CSSCT régionales et les représentants de proximité ont un droit d’accès à la BDES.

Article 7. Prise d’effet – durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur aux prochaines élections professionnelles dont le calendrier figure dans le protocole d’accord préélectoral.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats de 4 ans des membres des CSE régionaux.

Dans les 6 mois précédant la fin de l’application du présent accord, les Parties se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de cet accord sous la même forme ou sous une forme différente.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.

Article 8. Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par e-mail avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Si un avenant de révision est valablement conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.

Article 9. Suivi et interprétation de l’accord

Un an après la mise en œuvre du présent accord, une réunion pourra être organisée à la demande d’une des parties signataires afin d’échanger sur les éventuelles difficultés d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre.

Article 10. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

L'accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation par l'observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable.

Par ailleurs, l’accord sera mis en ligne pour consultation dans l’intranet de l’entreprise dans l’espace réservé aux informations sociales.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 12 juillet 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’UES Expleo France,

,

Pour les organisations syndicales :

La F3C CFDT représentée par , Délégué Syndical

La FIECI CFE-CGC représentée par , Délégué Syndical Central

Le SICSTI CFTC représentée par , Délégué Syndical Central

La Fédération des Sociétés d’Etudes CGT représentée par , Délégué Syndical Central