Accord d'entreprise "Accord sur la composition du comité social et économique central de l'UES Expleo France" chez EXPLEO FRANCE

Accord sur la composition du Comité Social et Economique central de l’UES Expleo France

Entre les soussignés

La société Expleo France inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 404 271 470 dont le siège social est situé : 23 place de Wicklow – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX ;

La société Expleo Régions inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 352 268 973 dont le siège social est situé : 23 place de Wicklow – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX ;

Composant l’UES Expleo France et représentées par …………………………., agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales.

Ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La F3C CFDT représentée par ……………………, Délégué Syndical Central ;

La FIECI CFE-CGC représentée par ……………………….., Délégué Syndical Central ;

Le SICSTI CFTC représentée par ……………………………., Délégué Syndical Central ;

La Fédération des Sociétés d’Etudes CGT représentée par ……………………………, dûment mandaté à cet effet ;

D’autre part,

Ou collectivement dénommées : « les Parties »

Préambule

Dans le cadre des élections professionnelles instituant les Comités Sociaux et Economiques régionaux, il a été conclu :

• Un protocole d’accord préélectoral

• Un accord sur la mise en place des CSE régionaux

Et comme convenu dans ce dernier accord, les Parties ont échangé pour la négociation du présent accord lors de réunions qui se sont tenues le 05 juin, le 18 juin, le 26 juin 2019 et 12 juillet 2019.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Répartition des sièges entre régions et catégories professionnelles

1.1 Nombre de membres au CSE central

Conformément à l’article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d’entreprise est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants désignés par les CSE régionaux parmi leurs élus.

Il est convenu qu’ils seront au nombre de 15 titulaires et 15 suppléants.

1.2 Répartition des sièges à pourvoir au CSE central

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque région et de chaque catégorie, la répartition est fixée comme suit :

CSE régionaux	Effectif	Nombre de sièges à pouvoir au CSE central par CSE régional
Ile de France Nord et Est	1820	10
Sud Est	895	6
Sud-Ouest	1404	10
Ouest	435	4
TOTAL	4554	30

Par ailleurs, il a été décidé de répartir les sièges sur deux collèges :

1^er collège : non cadres

2^ème collège : cadres

CSE régionaux	Effectif	Répartition des sièges par collège
	Non cadres	Cadres	Non cadres	Cadres
Ile de France Nord et Est	397	1423	2	8
Sud Est	308	587	2	4
Sud-Ouest	473	931	4	6
Ouest	245	190	2	2
TOTAL	1423	3131	10	20

CSE régionaux	Répartition titulaires et suppléants par collège
	Non cadres	Cadres
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Ile de France Nord et Est	1	1	4	4
Sud Est	1	1	2	2
Sud-Ouest	2	2	3	3
Ouest	1	1	1	1
TOTAL	5	5	10	10

Article 2 – Modalités d’organisation des élections

2.1 Eligibilité

En application de l’article L. 2316-4 du code du travail, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE régional.

Un membre titulaire du CSE régional peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central.

Un membre suppléant du CSE régional ne peut être que suppléant au CSE central.

2.2 Les élections

Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE régional réunis au sein d’un collège unique.

Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui les représenteront.

Les élections ont lieu à bulletin secret à 1 tour selon les modalités suivantes :

Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

Sont donc élus, les candidats qui au sein du Comité obtiennent le plus de suffrages valablement exprimés.

Les abstentions éventuelles ne sont pas prises en compte.

A égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Il convient de procéder séparément pour l’élection des titulaires et des suppléants.

De même, un vote séparé est organisé pour élire la représentation des cadres et des non cadres.

Le résultat des élections sera porté à la connaissance des salariés de l’UES Expleo France par voie d’affichage électronique dans l’espace dédié aux informations sociales.

Les élections auront lieu lors de la première réunion du CSE régional et au plus tard le 28 février 2020.

En application de l’article L. 2316-11 du code du travail, il a été décidé que la mandature des représentants du personnel au CSE central est d’une durée de 4 ans.

Article 3 – Crédit d’heures

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau le secrétaire du Comité Social et Economique central bénéficie de 10 heures de délégation supplémentaires par mois et le trésorier du Comité Social et Economique central de 2 heures de délégation supplémentaires par mois.

L’ensemble de ces heures sont attribuées à titre individuel. Elles ne peuvent être mutualisées ou cédées. Il est toutefois précisé qu’en cas d’empêchement du secrétaire pour une réunion, le crédit d’heures supplémentaire mensuel de 10 heures sera transféré au secrétaire de séance, de façon à lui permettre de procéder à la rédaction du procès-verbal de la réunion concernée.

Par ailleurs, ces heures ne sont pas reportables d’un mois à l’autre.

Article 4 – Les commissions du CSE central

Généralités

Conformément à l’article 5 de l’accord relatif à la mise en place des CSE régionaux, les parties signataires ont convenu que la mise en place des commissions s’effectue au niveau de l’Entreprise et du CSE central, à l’exception de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui est également mise en place au niveau des CSE régionaux.

Ainsi, les commissions centrales font l’objet d’une négociation dans le cadre du présent accord.

Il est précisé que les documents présentés par la Direction lors des commissions seront intégrés à la BDES à l’issue de la réunion afin que l’ensemble des membres aux instances représentatives de l’UES Expleo puisse en prendre connaissance.

4.1 Désignation des membres des commissions du CSE central

Il est précisé que les désignations des membres des commissions du CSE central ne pourront avoir lieu qu’après la désignation des membres du CSE central.

Le secrétaire de chaque CSE régional procèdera à un appel à candidatures pour les 5 commissions du CSE central.

Ces candidatures seront consignées dans un PV du CSE régional et portées à la connaissance des membres du CSE central pour qu’ils puissent procéder aux désignations.

Seuls les membres (titulaires ou suppléants) du CSE central peuvent être membres des commissions centrales.

Les membres de toutes les commissions centrales seront désignés par les membres titulaires du CSE central parmi ses membres dès que l’ensemble des CSE régionaux auront envoyé leur PV.

Le CSE central procédera à la désignation des membres commission par commission.

Les élections ont lieu à bulletin secret à 1 tour selon les modalités suivantes :

Pour chaque commission, chaque titulaire du CSE central vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir dans la commission.

Sont donc désignés, les candidats qui au sein du Comité obtiennent le plus de suffrages valablement exprimés.

Les abstentions éventuelles ne sont pas prises en compte.

A égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Les membres du CSE central doivent veiller à la représentation des deux sexes dans la désignation des membres des commissions.

Un membre du CSE central pourra faire partie au maximum à 2 commissions, sauf en cas de carence de candidat.

Les membres des commissions du CSE central sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique central.

S’il s’avère que la procédure de désignation des membres des commissions décrite ci-dessus conduit à ce qu’une commission ait moins de 30% de sièges vacants, elle pourra fonctionner de la même façon que si l’ensemble des sièges avait été pourvu.

Dans le cas contraire c’est-à-dire s’il y a 30% et plus de siège vacants, une autre solution serait étudiée par les signataires du présent accord pour compléter cette commission.

Néanmoins, si un membre d’une commission centrale quitte les effectifs de l’UES Expleo France, un remplaçant serait désigné par le CSE central à la réunion suivante du CSE central selon les conditions de désignation initiales.

Cas Particuliers

Les parties signataires ont souhaité que chaque périmètre régional soit représenté dans la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale et dans la Commission formation centrale.

Pour ces 2 cas particuliers, les désignations se feront comme suit :

• vote pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir par périmètre région.

4.2. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale

* Composition

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée :

- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs.

• de 2 membres désignés au sein de chacun des CSE régionaux du Sud-Ouest et de l’Ile de France, Nord et Est ;

• 1 membre désigné au sein de chacun des CSE régionaux du Sud-Est et de l’Ouest ;

Ces 6 membres sont désignés par le Comité Social et Economique central, parmi ses membres élus selon les modalités décrites au paragraphe 4.1.

Au moins 1 membre doit être issu du collège cadre.

Chaque région doit être représentée par au moins 1 membre, sauf en cas de carence de candidat.

* Attributions

Le Comité Social et Economique central confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique central pour les domaines relevant de sa compétence.

La Commission RPS dans sa forme actuelle est supprimée et sa mission de prévention des risques psycho-sociaux est confiée à la Commission SSCT centrale.

* Réunions

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président au minimum une fois par an.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire, à la demande du Président, ou des membres de la Commission SSCT centrale.

La demande de réunion extraordinaire des membres de la Commission SSCT centrale ne sera valide que si l’objet de la réunion est dans les attributions de la CSSCT centrale et si le sujet concerne à minima les établissements de 2 périmètres de CSE régionaux.

En effet, si le sujet ne concerne que les établissements d’un seul périmètre CSE, il sera abordé lors de la CSSCT régionale.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale les personnes visées par les dispositions légales.

Les modalités spécifiques de fonctionnement à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sont définies par le règlement intérieur du Comité Social et Economique central.

La commission SSCT désignera un secrétaire de commission pour la durée des mandats. Ce dernier devra réaliser un compte rendu à chaque réunion synthétisant les faits marquants. Pour ce faire, il bénéficiera d’un crédit d’heures de 2 heures par réunion.

Le compte rendu ainsi rédigé sera pour information à destination des membres du CSE central.

En cas d’absence du secrétaire de commission, un secrétaire de séance sera désigné et bénéficiera des 2 heures de délégation dédiées à la rédaction du compte-rendu.

* Moyens

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois.

Ce crédit d’heures est individuel et n’est reportable que dans le trimestre civil d’acquisition.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations, et ce sans plafond.

4.3. La Commission Economique

* Composition

La Commission Economique centrale est composée :

- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative,

- et de 6 membres désignés par le Comité Social et Economique central, parmi ses membres élus selon les modalités de l’article 4.1.

Au moins 1 membre doit être issu du collège cadre.

* Réunions

La Commission Economique centrale est convoquée par son Président 1 fois par an.

La commission Economique désignera un secrétaire de commission pour la durée des mandats. Ce dernier devra réaliser un compte rendu à chaque réunion synthétisant les faits marquants. Pour ce faire, il bénéficiera d’un crédit d’heures de 2 heures par réunion.

Le compte rendu ainsi rédigé sera pour information à destination des membres du CSE central.

En cas d’absence du secrétaire de commission, un secrétaire de séance sera désigné et bénéficiera des 2 heures de délégation dédiées à la rédaction du compte-rendu.

* Moyens

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions économiques centrales est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, et cela sans plafond.

4.4. La Commission Formation

* Composition

Elle est présidée par un représentant de l’employeur.

La Commission Formation est composée :

• de 2 membres désignés au sein de chacun des CSE régionaux du Sud-Ouest et de l’Ile de France, Nord et Est ;

• 1 membre désigné au sein de chacun des CSE régionaux du Sud-Est et de l’Ouest ;

Ces 6 membres sont désignés par le Comité Social et Economique central, parmi ses membres élus selon les modalités décrites au paragraphe 4.1.

Chaque région doit être représentée par au moins 1 membre, sauf en cas de carence de candidat.

• D’au moins un représentant de l’employeur.

* Réunions

La Commission Formation centrale se réunie au moins 2 fois par an :

• La 1^ère réunion en milieu d’année (au plus tard le 15 juillet) pour faire le bilan de l’année passée (année N-1).

• La 2^ème réunion en fin d’année (au plus tard le 31 décembre) pour faire le bilan de l’année en cours et échanger sur le prévisionnel de l’année à venir (année N+1).

La commission formation désignera un secrétaire de commission pour la durée des mandats. Ce dernier devra réaliser un compte rendu à chaque réunion synthétisant les faits marquants. Pour ce faire, il bénéficiera d’un crédit d’heures de 2 heures par réunion.

Le compte rendu ainsi rédigé sera pour information à destination des membres du CSE central.

En cas d’absence du secrétaire de commission, un secrétaire de séance sera désigné et bénéficiera des 2 heures de délégation dédiées à la rédaction du compte-rendu.

* Moyens

Les membres de la Commission Formation centrale bénéficient d’un crédit d’heures de 2h par réunion.

Ce crédit d’heures est individuel et n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Formation centrale est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques, et cela sans plafond.

4.5. La Commission d’Information et d’aide au Logement

* Composition

La Commission d’Information et d’aide au Logement est présidée par un représentant de l’employeur.

Elle est composée :

• de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique central, parmi ses membres élus selon les modalités décrites à l’article 4.1.

• D’au moins un représentant de l’employeur.

* Réunions

La Commission d’Information et d’aide au Logement centrale se réunie une fois par an.

* Moyens

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Logement centrale est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, et cela sans plafond.

4.6. La Commission de l’Egalité Professionnelle

* Composition

La Commission de l’Egalité Professionnelle centrale est présidée par un représentant de l’employeur.

La Commission de l’Egalité Professionnelle centrale est composée :

• de 6 membres désignés par le Comité Social et Economique central, parmi ses membres élus selon les modalités décrites à l’article 4.1.

La Commission de l’Egalité Professionnelle centrale doit être représenté par au moins 2 femmes parmi ses membres, sauf en cas de carence de candidate.

• D’au moins un représentant de l’employeur.

* Réunions

La Commission de l’Egalité Professionnelle centrale se réunie une fois par an.

La commission de l’Egalité Professionnelle désignera un secrétaire de commission pour la durée des mandats. Ce dernier devra réaliser un compte rendu à chaque réunion synthétisant les faits marquants. Pour ce faire, il bénéficiera d’un crédit d’heures de 2 heures par réunion.

Le compte rendu ainsi rédigé sera pour information à destination des membres du CSE central.

En cas d’absence du secrétaire de commission, un secrétaire de séance sera désigné et bénéficiera des 2 heures de délégation dédiées à la rédaction du compte-rendu.

* Moyens

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission de l’Egalité professionnelle centrale est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, et cela sans plafond.

Article 5. Les consultations récurrentes

Les parties signataires conviennent de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du CSE central :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise ;

• La consultation sur la situation économique et financière ;

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 6. Prise d’effet – durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur aux prochaines élections professionnelles dont le calendrier figure dans le protocole d’accord préélectoral.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats de 4 ans des membres des CSE régionaux.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.

Article 7. Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par e-mail avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Si un avenant de révision est valablement conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.

Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

L'accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation par l'observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable.

Par ailleurs, l’accord sera mis en ligne pour consultation dans l’intranet de l’entreprise dans l’espace réservé aux informations sociales.

Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 25 juillet 2019

En 6 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise : …………………………, Directrice des Affaires Sociales

La F3C CFDT représentée par ………………………………………, Délégué Syndical Central

La FIECI CFE-CGC représentée par ………………………………….., Délégué Syndical Central

Le SICSTI CFTC représentée par …………………………., Délégué Syndical Central

La Fédération des Sociétés d’Etudes CGT représentée par ………………………., dûment mandaté à cet effet