Accord d'entreprise "Accord sur les cotisations de retraite complémentaire congés de reclassement UES EXPLEO" chez EXPLEO FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EXPLEO FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFTC le 2021-03-23 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFTC
Numero : T07821009004
Date de signature : 2021-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : EXPLEO FRANCE
Etablissement : 40427147000720 Siège
Retraite : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire
Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-23
Date : 29 Mars 2021
Entre
La Société Expleo France, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 404 271 470, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
La Société Expleo Régions, Société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 352 268 973, sise 3, avenue des Prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux
Composant l’UES Expleo France, et représentée par Monsieur Roch THALLER, agissant en qualité de mandataire social pour le compte de l’UES Expleo France et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
Dénommée ci-après « L’UES Expleo »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives
La FIECI CFE-CGC représenté par XXX, Délégué Syndical Central
Le SICSTI CFTC représenté par XXX, Délégué Syndical Central
La Fédération des bureaux d’Etudes CGT représenté par XXX, Délégué Syndical Central
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
Sommaire
Article 3
Date d’effet et durée 6
Article 4
Révision, dénonciation, interprétation 6
Article 5
Dépôt et publicité de l‘accord 7
Préambule
Dans le cadre du projet de réorganisation de l’UES EXPLEO, les parties ont entendu conclure un accord portant sur le versement des cotisations du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans le cadre du congé de reclassement.
L’accord s’inscrit dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement comprise dans la durée du préavis
Pendant la durée du congé de reclassement inclue dans la durée du préavis, les rémunérations du salarié sont assujetties aux cotisations et l’intéressé acquiert des points de retraite complémentaire selon les modalités habituelles dans le cadre du versement du salaire.
Article 2 : Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé reclassement excédant la durée du préavis
Pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation exonérée de cotisations de sécurité sociale (sauf CSG et CRDS). Le salarié n’acquiert donc pas de points de retraite complémentaire.
Pour éviter cette situation, les parties signataires sont convenues, par le présent accord, que les salariés continueront durant cette période à obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. La répartition du taux de cotisation ne subira pas de modification sauf en cas d’évolution des taux actuellement en vigueur.
L’assiette des cotisations mentionnées ci-dessous sera le montant de l’allocation du congé de reclassement versée au salarié pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis, dans les mêmes proportions pour la part salariale et patronale.
Ainsi, la répartition actuelle du taux de cotisation est la suivante :
| Assiette | Part salariale | Part patronale | Total |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 : salaire / allocation CR jusqu'au plafond de la sécurité sociale | |||
| Taux AGIRC ARRCO | 3,15% | 4,72% | 7,87% |
| Contribution d’Equilibre Général | 0,86% | 1,29% | 2,15% |
| Tranche 2 : salaire /allocation CR compris entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale | |||
| Taux AGIRC ARRCO | 8,64% | 12,95% | 21,59% |
| Contribution d’Equilibre Général | 1,08% | 1,62% | 2,70% |
| Contribution d’équilibre technique | Part salariale | Part patronale | Total |
| Tranche 1 + tranche 2 | 0,14% | 0,21% | 0,35% |
| * pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale | |||
| APEC* | Part salariale | Part patronale | Total |
| Tranche 1 + tranche 2 limitée à 4 PSS |
0,024% | 0,036% | 0,060% |
| * pour les salariés cadres |
Il est entendu entre les Parties qu’en cas
D’évolution ultérieure des taux de cotisations, la modification des taux se fera automatiquement auprès des salariés sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent accord.
De changement de caisses issus d’une quelconque modification des règles AGIRC-ARRCO, les dispositions du présent accord seraient automatiquement appliquées dans la ou les caisses désignées, pour application immédiate, sans aucun changement des règles de cet accord.
Ce dispositif s’appliquera à tous les salariés concernés.
Article 3 : Date d’effet et durée
L’entrée en vigueur du présent accord sera effective dès l’entrée en congé de reclassement des salariés de l’UES Expleo.
Le présent accord cessera de produire ses effets lorsqu’il n’y aura plus de salarié inscrit dans le dispositif du congé de reclassement indemnisé. A cette date, il prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse être considéré comme tacitement reconduit.
Article 4 : Révision, dénonciation, interprétation
Conformément à la législation en vigueur et compte tenu du fait que cet accord est à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation par les parties signataires au présent accord.
Toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Enfin, toute difficulté d’interprétation, du présent accord, sera soumise à ses signataires. La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent protocole fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration.
Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 23 mars 2021
XXX : Directeur Général d’Expleo France et Expleo Régions
Pour les Organisations Syndicales suivantes :
La FIECI CFE-CGC représenté par XXX, Délégué Syndical Central
Le SICSTI CFTC représenté par XXX, Délégué Syndical Central
La Fédération des bureaux d’Etudes CGT représenté par XXX, Délégué Syndical Central
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