Accord d'entreprise "accord collectif relatif aux temps de trajet liés à la formation" chez INSTITUT MEDICO EDUCATIF LE JOLI COIN - ASS DERVOISE ACT SOC MEDICO SOCIALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX TEMPS DE TRAJETS LIES A LA FORMATION

AU SEIN DE L’ADASMS

Entre :

L’ADASMS, sise 10 rue de l’Eglise – Puellemontier 52220 RIVES DERVOISES représentée par son Directeur Général, Monsieur ,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ADASMS, Force Ouvrière, représentée par Madame , dûment mandaté à cet effet.

L’organisation syndicale représentative CFDT a été invitée aux négociations en octobre 2020 mais ne s’est pas présentée.

Préambule

L’ADASMS place comme un des outils fondamentaux de son fonctionnement, la formation professionnelle continue de ses salariés. Ainsi plusieurs milliers d’heures de formation sont réalisés chaque année. Cet investissement est positif pour l’association qui peut ainsi maintenir et développer les compétences nécessaires au bon fonctionnement de ses établissements et services. Cet outil est également très utilisé par les salariés qui peuvent ainsi développer leurs compétences au service de leur parcours professionnel.

Une étude a été réalisée autour des temps de trajet formation sur l’année 2019 (voir annexe). Elle a servi de base à la réflexion nécessaire à la mise en place de cet accord.

Comme le prévoit l’article L. 3121-4 du Code du travail, lorsque le temps de trajet entre le domicile et un lieu de travail dépasse, de manière ponctuelle, le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il peut faire l’objet d’une contrepartie.

Il est à noter que les temps de déplacement ne constituent pas un temps de travail effectif et qu’ils ne rentrent pas dans l’amplitude horaire.

Les parties conviennent que ce principe sera mis en œuvre au sein de l’ADASMS dans les conditions arrêtées par le présent accord, en maintenant un fort niveau d’investissement formation.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 Déplacements visés

Seuls les temps de trajet liés à la formation sont concernés par le présent accord.

Le temps passé en formation, dans le cadre du plan de développement des compétences est du temps de travail effectif, que cette formation intervienne à la demande du salarié ou à la demande de l’employeur.

Le temps de formation doit être entendu au sens d’heures pédagogiques de formation (ce qui exclut notamment les temps de trajet pour se rendre ou revenir d’une formation et les temps de repas).

Les temps de trajet pour se rendre ou revenir d’une formation sont régis par les dispositions du chapitre suivant.

Article 1.2. Populations visées

Le dispositif s’applique à tous les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures et qui sont soumis à un horaire collectif.

Article 1.3. Utilisation d’un véhicule personnel

Pour rappel, l’utilisation d’un véhicule de l’association est préconisée.

Cependant, en cas d’impossibilité ou de difficultés, l’utilisation d’un véhicule personnel peut être autorisée par la Direction avec un ordre de mission (cf note n°5/3-2017).

Ainsi, les frais kilométriques pourront être remboursés sur note de frais, en déduisant les kilomètres réalisés habituellement entre le domicile et le lieu de travail.

CHAPITRE 2 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE

• Pour l’ensemble des formations, la durée effective sera comptabilisée : (7h, 6h30, 6h…), sur la base de l’attestation de formation.

• Une base de données sera réalisée (grâce à via michelin) avec la durée de trajet habituel pour chacun des salariés entre le domicile et le lieu de travail de référence. Cette information sera communiquée à chacun.

• Pour chaque formation, le salarié devra indiquer son lieu de départ (domicile ou lieu de travail s’il vient y chercher un véhicule).

• Pour chaque salarié à plein temps, une journée de référence vaudra 7h et ce quel que soit son planning habituel (7x5=35). Pour un salarié à temps partiel, les horaires seront lissés également sur la semaine (exemple 3.5x5=17,5).

Dans le calcul du temps de travail, c’est bien le temps effectué au réel dans la semaine qui permettra de comptabiliser ou pas du temps de récupération (cf illustration temps hebdomadaire).

Ainsi, à chaque formation :

• Seul le temps de dépassement sera pris en compte. Il sera alors divisé par 2 et le résultat sera récupéré par le salarié dans un délai de 6 mois

• Lorsque la formation est sur site et que sa durée est inférieure au temps de travail habituel, la reprise du poste de travail sera décidée d’un commun accord entre le salarié et son responsable de service.

• Des fiches individuelles seront remises aux salariés avec leurs convocations. Ils devront les compléter à l’issue de chaque formation suivie et les remettre à la conseillère technique. Un tableau de bord sera tenu et accessible à chaque direction, pour un suivi du temps dû ou de récupération.

Illustration 1 : formation à Chalons – départ lieu d’habitation St Dizier – salarié temps plein

6-7	7-8	8-9	9-10	10-11	11-12	12-13	13-14	14-15	15-16	16-17	17-18	18-19
		30mn									30mn

Journée type habituelle

• Temps de trajet habituel : 1h l’A/R

• Temps de travail = 7h

• Temps habituel journée = 8h

Journée de formation

• Déplacement : Domicile – Chalons : 1h

A/R = 2h

• Formation : 6h

• Temps total journée : 6+2=8h

Temps total journée / temps journée habituel : 8h-8h = 0= pas de temps à récupérer

• Variante avec temps de formation à 7h – temps total journée 7+2=9h

Temps total journée / temps journée habituel : 9h-8h = 1h/2= 30mn à récupérer

Illustration 2 : formation à St Dizier – départ lieu d’habitation St Dizier – salarié temps plein

6-7	7-8	8-9	9-10	10-11	11-12	12-13	13-14	14-15	15-16	16-17	17-18	18-19

Journée type habituelle

• Temps de travail = 7h

Journée de formation

• Déplacement : Domicile – St Dizier: 0h

• Formation : 6h

• Temps total journée : 6h

Ici nous comparerons le temps de formation au temps de travail habituel

Temps de formation / temps travail : 6h-7h = -1= Le salarié devra 1h à l’association

• Variante avec temps de formation à 7h – temps total journée 7h

Temps de formation / temps travail : 7h-7h = 0= pas de temps à récupérer

Illustration 3 : formation à Troyes – départ lieu de travail Puellemontier (lieu de vie St Dizier) – salarié temps plein

6-7	7-8	8-9	9-10	10-11	11-12	12-13	13-14	14-15	15-16	16-17	17-18	18-19

Journée type habituelle

• Temps de travail : 7h

Ici le trajet à partir de Puellemontier sera pris en compte

Journée de formation

• Déplacement : Puellemontier – Troyes : 1h

A/R = 2h

• Formation : 6h

• Temps total journée : 6+2=8h

Déplacement / temps de travail : 8h-7h = 1h/2= 30mn à récupérer

• Variante avec temps de formation à 7h – temps total journée 7+2=9h

Déplacement / temps travail : 9h-7h = 2h/2= 1h à récupérer

Nota Bene : Formations sur Paris ou trajets nécessitant le train

Les temps pris en compte seront :

• Le temps de trajet en véhicule jusqu’à la gare la plus proche

• Le temps de trajet en train jusqu’à la gare d’arrivée (par exemple gare de l’Est).

• Les temps de déplacement à l’intérieur de la ville ne seront pas comptabilisés

CHAPITRE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera réalisé annuellement lors de la présentation de la Base de Données Unique, au printemps de l’année N+1.

Lors de cette réunion, la Direction présentera des éléments permettant d’échanger sur la mise en œuvre de l’accord.

CHAPITRE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Il concernera ainsi les années 2021, 2022 et 2023.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner la demande.

CHAPITRE 5 - PROCEDURES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Article 5-1 - Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. A ce titre, il est transmis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Article 5-2 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail : dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme dédiée, un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes, un exemplaire aux l’organisations syndicales.

Fait en 4 exemplaires à Puellemontier, le 02/02/2021

Le Directeur Général de l’ADASMS Le syndicat Force Ouvrière

Le syndicat CFDT

Absent aux négociations

FICHE INDIVIDUELLE DE SUIVI TEMPS DE FORMATION

NOM……………………………………Prénom……………………………………….Etab/service……………….....

Temps de travail hebdo contractuel (ex 35h)  : ………………………………………………………………………..……….…………

Ⓐ Temps de travail lissé /jour (temps hebdo/5 – ex 7h)) : …………....................................................................................

Ⓑ Temps de trajet domicile / travail A/R par jour¹ : ……………………………………………………………………………………

Ⓒ Temps habituel journée (Ⓐ+Ⓑ) : ……………………………………………………………………………………………………….….

Intitulé de la formation : ………………………………………………………………………………………………….

Dates : ………………………………………………..Lieu : ……………………………………………………………......

Nombres de jours concernés si temps identique sinon faire une fiche par jour : ………………………..

CAS 1 : FORMATION SUR SITE OU FORMATION DANS VILLE D’HABITATION

Durée de la formation en heures (hors temps de repas, attestation de formation faisant foi)

Durée pédagogique Ⓓ	Temps de travail habituel lissé Ⓐ	Temps dû ou à récupérer= Durée péda –temps de travail habituel (Ⓓ-Ⓐ) Sauf si reprise de poste à voir avec hiérarchie	Réservé ADASMS
		(+ ou -)

CAS 2 : FORMATION HORS SITE

Point de départ pour se rendre à la formation

		Travail	Réservé ADASMS
Jour	☐Domicile	☐Puelle	☐Montier	☐St Dizier
J1	Ⓓ Durée pédagogique
	Ⓔ Temps trajet A/R
TOTAL Journée	Ⓓ+Ⓔ=Ⓕ
Temps dû ou à récupérer J1	Ⓕ-Ⓒ/2	Ⓕ-Ⓐ/2

Date de remise à la conseillère technique

Signature

Illustration 1 : formation à Chalons – départ lieu d’habitation St Dizier – salarié temps plein

FICHE INDIVIDUELLE DE SUIVI TEMPS DE FORMATION

NOM……………………………………Prénom……………………………………….Etab/service……………….....

Temps de travail hebdo contractuel (ex 35h)  : ……35h……………………………………………..……….………………….……

Ⓐ Temps de travail lissé /jour (temps hebdo/5 – ex 7h)) : ………7h…..............................................................................

Ⓑ Temps de trajet domicile / travail A/R par jour² : ……1h…………………………………………………………………………

Ⓒ Temps habituel journée (Ⓐ+Ⓑ) : ………8h…………………………………………………………………………………………….….

Intitulé de la formation : ………………………………………………………………………………………………….

Dates : ………………………………………………..Lieu : ……………………………………………………………......

Nombres de jours concernés si temps identique sinon faire une fiche par jour : ………………………..

CAS 1 : FORMATION SUR SITE OU FORMATION DANS VILLE D’HABITATION

Durée de la formation en heures (hors temps de repas, attestation de formation faisant foi)

Durée pédagogique Ⓓ	Temps de travail habituel lissé Ⓐ	Temps dû ou à récupérer= Durée péda –temps de travail habituel (Ⓓ-Ⓐ) Sauf si reprise de poste à voir avec hiérarchie	Réservé ADASMS
		(+ ou -)

CAS 2 : FORMATION HORS SITE

Point de départ pour se rendre à la formation

		Travail	Réservé ADASMS
Jour	☒Domicile	☐Puelle	☐Montier	☐St Dizier
J1	Ⓓ Durée pédagogique
	6
	Ⓔ Temps trajet A/R
	2
TOTAL Journée	Ⓓ+Ⓔ=Ⓕ
	8
Temps dû ou à récupérer J1	Ⓕ-Ⓒ/2	Ⓕ-Ⓐ/2
	8-8=0/2=0

Illustration 2 : formation à St Dizier – départ lieu d’habitation St Dizier – salarié temps plein

FICHE INDIVIDUELLE DE SUIVI TEMPS DE FORMATION

NOM……………………………………Prénom……………………………………….Etab/service……………….....

Temps de travail hebdo contractuel (ex 35h)  : ……35h……………………………………………..……….………………….……

Ⓐ Temps de travail lissé /jour (temps hebdo/5 – ex 7h)) : ………7h…..............................................................................

Ⓑ Temps de trajet domicile / travail A/R par jour³ : ……………………………………………………………………………………

Ⓒ Temps habituel journée (Ⓐ+Ⓑ) : ………….…………………………………………………………………………………………….….

Intitulé de la formation : ………………………………………………………………………………………………….

Dates : ………………………………………………..Lieu : ……………………………………………………………......

Nombres de jours concernés si temps identique sinon faire une fiche par jour : ………………………..

CAS 1 : FORMATION SUR SITE OU FORMATION DANS VILLE D’HABITATION

Durée de la formation en heures (hors temps de repas, attestation de formation faisant foi)

Durée pédagogique Ⓓ	Temps de travail lisséⒶ	Temps dû ou à récupérer= Durée péda –temps de travail habituel (Ⓓ-Ⓐ) Sauf si reprise de poste à voir avec hiérarchie	Réservé ADASMS
6	7	(+ ou -) -1 (1h due)

CAS 2 : FORMATION HORS SITE

Point de départ pour se rendre à la formation

		Travail	Réservé ADASMS
Jour	☐Domicile	☐Puelle	☐Montier	☐St Dizier
J1	Ⓓ Durée pédagogique
	Ⓔ Temps trajet A/R
TOTAL Journée	Ⓓ+Ⓔ=Ⓕ
Temps dû ou à récupérer J1	Ⓕ-Ⓒ/2	Ⓕ-Ⓐ/2

Illustration 3 : formation à Troyes – départ lieu de travail Puellemontier (lieu de vie St Dizier) – salarié temps plein

FICHE INDIVIDUELLE DE SUIVI TEMPS DE FORMATION

NOM……………………………………Prénom……………………………………….Etab/service……………….....

Temps de travail hebdo contractuel (ex 35h)  : ……35h……………………………………………..……….………………….……

Ⓐ Temps de travail lissé /jour (temps hebdo/5 – ex 7h)) : ………7h…..............................................................................

Ⓑ Temps de trajet domicile / travail A/R par jour⁴ : ……1h…………………………………………………………………………

Ⓒ Temps habituel journée (Ⓐ+Ⓑ) : ………8h…………………………………………………………………………………………….….

Intitulé de la formation : ………………………………………………………………………………………………….

Dates : ………………………………………………..Lieu : ……………………………………………………………......

Nombres de jours concernés si temps identique sinon faire une fiche par jour : ………………………..

CAS 1 : FORMATION SUR SITE OU FORMATION DANS VILLE D’HABITATION

Durée de la formation en heures (hors temps de repas, attestation de formation faisant foi)

Durée pédagogique Ⓓ	Temps de travail habituel lissé Ⓐ	Temps dû ou à récupérer= Durée péda –temps de travail habituel (Ⓓ-Ⓐ) Sauf si reprise de poste à voir avec hiérarchie	Réservé ADASMS
		(+ ou -)

CAS 2 : FORMATION HORS SITE

Point de départ pour se rendre à la formation

		Travail	Réservé ADASMS
Jour	☐Domicile	☒Puelle	☐Montier	☐St Dizier
J1	Ⓓ Durée pédagogique
		7
	Ⓔ Temps trajet A/R
		2
TOTAL Journée	Ⓓ+Ⓔ=Ⓕ
		9
Temps dû ou à récupérer J1	Ⓕ-Ⓒ/2	Ⓕ-Ⓐ/2
			9-7=2 2/2=1 (1h à récupérer)

Illustration 4 : Décompte sur une semaine

Exemple d’une semaine habituelle

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Total
8	8	3.5	8	7.5	35h

Semaine avec 2 jours de formation sur site–mardi et mercredi

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Total
Semaine de référence	8	7	7	8	7.5	37.5
Semaine réalisée	8	6 Temps formation	6 Temps formation	8	7.5	35.5
	=	-1	-1	=	=	37.5-2=35.5

Au total 0,5h à récupérer

Semaine avec 2 jours de formation à Châlons (départ Puelle) mardi et mercredi

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Total
Semaine de référence	8	7	7	8	7.5	37.5
Semaine réalisée	8	6 Temps formation+2h A/R = 8	6 Temps formation+2h A/R = 8	8	7.5	35.5
	=	1h/2=0.5	1h/2=0.5	=	=	37.5+1=38.5

Au total 3,5h à récupérer

D’un commun accord avec le responsable hiérarchique, le temps pourra être récupéré la semaine même ou dans les 6 mois.

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1. Se référer à l’information remise par le pôle RH↩

2. Se référer à l’information remise par le pôle RH↩

3. Se référer à l’information remise par le pôle RH↩

4. Se référer à l’information remise par le pôle RH↩