Accord d'entreprise "Accord - Don de jours de repos" chez STOW FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Don de jours de repos

Société stow FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société stow FRANCE, dont le siège est situé avenue de la TOUR MAURY 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 404350738 représentée par

ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART,

Et

La totalité des membres titulaires du CSE

Soit :

D’AUTRE PART,

Préambule :

La société stow France sensibilisée par des situations vécues par plusieurs salariés a souhaité engager pour l’avenir des négociations avec son CSE aux fins d'arriver à la mise en place d'un accord d'entreprise permettant d’instituer un système favorisant le don de jours de repos au profit de salariés présentant des demandes en lien avec des situations personnelles nécessitant leur présence au domicile notamment dans le cadre des dispositifs dit « proches aidants »

Ce dispositif de cohésion sociale véhicule des valeurs d’entraide et de solidarité que Stow France entend promouvoir dans le cadre de sa démarche sur la qualité de vie au travail.

Il est précisé que la société stow France ne bénéficiant pas de représentation syndicale, la négociation s’est faite avec les membres du CSE élus.

Bien qu’informés en amont de leurs droits, les membres du CSE ont expressément indiqués qu’ils ne souhaitaient pas bénéficier d’un mandatement syndical pour mener ces négociations.

A l’issue des négociations, Il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société stow France justifiant d’une ancienneté de 1 an.

2. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un système permettant le don de jours de repos au profit des salariés ayant à faire face à l’une des situations visées à l’article 3.

Il s’ajoute aux dispositifs légaux et conventionnels existants (congés pour évènements familiaux, congés proche aidant…)

3. SITUATIONS VISEES

Le système du don de jours de repos peut bénéficier aux salariés justifiant d’une des situations suivantes :

• assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,

• venant en aide à une personne (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs) en perte d'autonomie ou présentant un handicap d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

4. JOURS CONCERNES PAR LE DON

Tout salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise.

Le don est anonyme et définitif. Il ne donne pas lieu à compensation.

Afin de veiller à la santé au travail de l'ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos dont doivent bénéficier les salariés, les jours pouvant faire l'objet d'un don ne pourront qu’être des jours de RTT ou de repos forfait-jours acquis et non consommés.

Le don est limité à 5 jours maximum par an par salarié.

5. FORMALISATION DES DONS

Des dons pourront être réalisés tout au long de l'année civile via un formulaire dédié.

Les jours donnés alimenteront un compte dans lequel ils seront comptabilisés dans l’attente de leur attribution.

Il est rappelé que ces dons sont sans contrepartie. Par ailleurs, la direction s'engage à préserver l'anonymat des donneurs.

6. UTILISATION DES JOURS DONNES

Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, le salarié devra avoir épuisé toutes les possibilités d'absence rémunérées et en faire la demande par écrit auprès de la direction en précisant le nombre de jours souhaités et la période d'absence.

Il doit également fournir un certificat médical attestant de la gravité de la situation ainsi que du caractère indispensable de la présence et/ ou des soins, ou tout document justifiant de sa situation.

Les demandes seront traitées dans l'ordre d'arrivée par la direction.

Une fois la demande validée sur présentation du justificatif, le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence sans perte de salaire, dans la limite du nombre de jours maximum autorisé et du nombre de jours disponibles.

Le maintien de salaire sera calculé selon les règles applicables aux congés payés.

Un même salarié ne pourra pas bénéficier du don de plus de 30 jours par année civile.

7. SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Dans la mesure où l’accord garantie l’anonymat des donneurs et des bénéficiaires, la direction présentera aux membres du CSE un bilan annuel de fonctionnement du dispositif afin d’assurer son suivi dans la plus grande transparence possible.

8. DUREE - ENTREE EN VIGUEUR – DENONCIATION – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature.

Il pourra être révisé d’un commun accord entre les parties.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, le présent accord continuerait de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois visé ci-dessus.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

9. FORMALITES DE DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :

• 1 exemplaire conservé par la Direction

• 1 exemplaire remis aux représentants du personnel signataires

• 1 exemplaire disponible au service RH pour consultation

Il sera déposé par la Direction sur le portail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ selon les modalités en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Une copie sera adressée au Conseil des Prud’hommes selon les mêmes dispositions.

Fait à St Pierre du Perray, le 26 mai 2021

Pour l’entreprise, Les membres du CSE