Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez STOW FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La société STOW FRANCE, dont le siège est situé avenue de la TOUR MAURY 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n^o 404350738, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général,

ci-après désignée « la Société »

d'une part,

ET :

Le CSE ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 15 février 2023, représenté par son secrétaire xxx, en application du mandat qu'elle a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

PREAMBULE :

La Direction et les représentants du personnel, attachés au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :

• une série d’objectifs de progression ;

• des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;

• et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Enfin, conscientes de l'impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d'emploi de l'entreprise.

Cependant, il est à rappeler que l’activité de l’entreprise de fabrication de rayonnages, par sa nature d’activité industrielle et technique, est représentée à 94% par des hommes.

La situation de l’entreprise au niveau des effectifs hommes et femmes est composée comme suit :

La société emploie 1er janvier 2022 130 salariés en CDI ; 99 hommes et 31 femmes, parmi lesquels 58 cadres dont 5 femmes et 53 hommes.

Il est à rappeler que l’activité de l’entreprise est de commercialiser et d’installer des systèmes statiques de rayonnages industriels. Par sa nature d’activité technique, elle est représentée par 76 % d’hommes.

La situation de l’entreprise au 1er janvier 2022 au niveau des effectifs hommes et femmes est composée comme suit :

95% d’hommes en commerce et services techniques (vente, bureau d’études, montage, SAV, suivi de chantiers, informatique…),

87% de femmes dans les services administratifs (comptabilité, ADV, assistantes projets – SAV - achat – marketing …).

Actions choisies pour la promotion de l'égalité professionnelle

Domaine d’action : La rémunération effective

« l’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe ».

Objectif : La Direction entend rappeler tout d’abord son attachement aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, et qu’à ce jour, les écarts de rémunération pouvant exister au sein d’une même catégorie, voire entre les salariés classés à un même niveau de classification s’expliquent par des raisons objectives et pertinentes qui peuvent notamment tenir à des écarts liés au niveau d’autonomie et/ou de qualification des salariés ou encore à la nature des postes effectivement tenus. La politique d’emploi de l’entreprise doit être en adéquation avec ces principes.

Action : Chaque année, la direction vérifiera l’objectivité des critères de fixation du salaire à l’embauche pour un emploi de même classification.

En l’absence de justification objective et pertinente expliquant les écarts éventuellement constatés, une action spécifique correctrice sera envisagée pour réduire l’écart, si l’écart est supérieur à 5 %.

La correction doit permettre d’atteindre un salaire en écart inférieur à 5 %, la correction s’applique au 1er janvier de l’année suivant l’embauche, sur le salaire en vigueur lors de l’embauche.

Indicateurs chiffrés : Les indicateurs permettant le suivi de l’objectif fixé et des mesures associées dans le domaine des rémunérations effectives, sont les suivants :

Bilan des salaires à l’embauche comparé par sexe et par poste similaire.

Il est précisé que les indicateurs de suivi seront communiqués, sous réserve qu’ils n’aboutissent pas à la communication d’informations individualisées.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Domaine d'action : La formation

Objectif : la Direction souhaite faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille.

Action : : La Direction privilégiera les actions de formation externes liées à l'emploi dans les locaux de l'entreprise et pendant le temps de travail.

Indicateur chiffré : Nombre de formations externes réalisées dans les locaux par rapport au nombre de formations externes totales.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Domaine d'action : L’embauche

Objectif : favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes.

Actions :

Distribution d’un guide de sensibilisation et de lutte contre le sexisme dans la relation professionnelle à tout le personnel et à tout nouveau collaborateur embauché.

Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité.

Indicateurs chiffrés :

Nbre de salariés ayant reçu le guide dans l’entreprise sur effectif total, atteindre 100 % au bout de 2 ans,

Nombre d’annonces d’emploi ayant mentionné les valeurs de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.

Suivi et évaluation des résultats

Chaque année, un bilan de la mise en œuvre des actions prévues au plan et des résultats des indicateurs sera réalisé et partagé avec les instances représentatives du personnel. L’index publié sera également communiqué et analysé.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1^er janvier 2023.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le portail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ selon les modalités en vigueur, et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes d’Evry.

Fait à Saint Pierre du Perray, en 2 exemplaires

le 9 mai 2023

L’employeur Les membres du CSE

ANNEXE 1

RAPPORT DE LA SITUATION COMPAREE AU 31/12/2022