Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS" chez ITS GROUP (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ITS GROUP et le syndicat Autre le 2019-02-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T09219007589
Date de signature : 2019-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : ITS GROUP
Etablissement : 40453692200192 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique prorogation des mandats (2018-07-16) ACCORD COLLECTIF AUTORISANT LE VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE L’UES (2023-06-29)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-11

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS

ENTRE

La Société ITS GROUP, SA au capital de 3 924322,50 euros, ayant pour numéro d’identification B 404 536 922 RCS Nanterre, et dont le siège social est 42, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXX dument mandatée aux fins des présentes ;

La Société ITS IBELEM, SA au capital de 147 815 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 439 018 029, RCS Nanterre, et dont le siège social est 42, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXX dument mandatée aux fins des présentes ;

La Société ITS INTEGRA, SAS au capital de 148 500 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 421 633 173, RCS Nanterre, et dont le siège est 42, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXX dument mandatée aux fins des présentes ;

La Société THEMIS CONSEIL, SAS au capital de 37 000 euros, ayant pour numéro d’identification B 451 931 745 RCS Nanterre, et dont le siège social est 42, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXX dument mandatée aux fins des présentes ;

constituant une Unité Economique et Sociale et représentées par XXXX, représentant le Président Directeur Général.

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans les sociétés nommées ci-dessus :

La CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par XXXXX,

Le SPECIS – UNSA, représenté par XXXXX,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dernières Elections Professionnelles de 2014, les mandats des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise présents au sein des sociétés citées ci-dessus arrivent à expiration le 27 novembre 2018. Dès lors, des élections doivent avoir lieu pour désigner de nouveaux représentants du personnel.

Cependant, conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats expirant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, il est possible de les proroger d’une durée maximale d’un an.

Les parties ont ainsi convenu de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 30 avril 2019 par accord collectif d’entreprise conclu le 16 juillet 2018 entre l’UES et l’organisation syndicale représentative majoritaire, l’UNSA-SPECIS.

Toutefois, compte tenu du contexte économique et social de l’UES engendrant une modification prochaine du périmètre de l’UES, l’échéance du 30 avril 2019 ne permettra pas d’organiser des élections professionnelles sur ce nouveau périmètre.

Dès lors, les parties conviennent de proroger, par le présent accord, les mandats des représentants du personnel jusqu’au 27 novembre 2019.

Article 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel

Sont prorogés jusqu’au 27 novembre 2019 :

Les mandats des membres, titulaires et suppléants, du Comité d’Entreprise de l’Unité Economique et Sociale des sociétés ITS GROUP SA, ITS Ibelem SA, ITS Integra SAS et THEMIS CONSEIL SAS.
Les mandats, titulaires et suppléants, des Délégués du Personnel de l’Unité Economique et Sociale des sociétés ITS GROUP SA, ITS Ibelem SA, ITS Integra SAS et THEMIS CONSEIL SAS.
Les mandats des membres du CHSCT de l’Unité Economique et Sociale des sociétés ITS GROUP SA, ITS Ibelem SA, ITS Integra SAS et THEMIS CONSEIL SAS.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est destiné à prendre fin à compter de l’élection des nouveaux représentants du personnel.

Il entre en vigueur à compter de la signature des organisations syndicales représentatives et du représentant des sociétés ITS GROUP SA, ITS Ibelem SA, ITS Integra SAS et THEMIS CONSEIL SAS.

Article 3 : Dépôt du présent accord

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version intégrale, sous format PDF, non anonymisée et une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nanterre, en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, 1 exemplaire à l’opérateur désigné par le ministère du travail (SMSI - Le Bourg - 15220 Saint-Mamet la Salvetat) conformément à l’article D2122-7 du Code du Travail ainsi que 1 exemplaire à l’OPNC Syntec pour enregistrement et conservation conformément à la Convention Collective Syntec (opnc@syntec.fr).

Un exemplaire original du présent accord sera en outre remis à chaque société composant l’UES et organisation syndicale signataire.

Fait à Boulogne Billancourt, Le 11/02/2019

Pour la Société ITS GROUP,