Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GEOTHERMIE - A.E.S ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La société AES ENVIRONNEMENT,

dont le siège est à La Chapelle Heulin,

immatriculée au sur le SIRET N° 404573180 00035 N° d'URSSAF 527000000200798967 Code APE 4322B

représentée par la présidente WANTOK, ayant comme représentant permanent /////////////.

en sa qualité de Président,

d'une part,

Et :

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif selon la liste d’émargement jointe en annexe,

D'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Conditions d’attribution de la prime

La prime sera versée aux salariés :

- liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018,

- et dont la rémunération brute annuelle en 2018 est inférieure à 40 000 €. Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, ce montant sera proratisé.

Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018.

Sont assimilés à du temps de présence effective :

- les congés maternité, paternité, adoption,

- le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,

- les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent…)

- les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Le montant de la prime sera calculé comme suit :

- présence de plus de 11 mois : 100 % de la prime,

- présence de 6 à 11 mois : 80 % de la prime,

- présence de 3 à moins de 6 mois : 50 % de la prime,

- présence de moins de 3 mois : 25 % de la prime.

Le montant de la prime avant modulation (100%) sera de 600 €.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 600 €. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat.

A titre d’exemple, le montant de la prime sera réduit de moitié pour les salariés travaillant à mi-temps.

Date de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019, et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Régime fiscal et social de la prime

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € par salarié.

Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Fait à La Chapelle Heulin

Le 11 mars 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la sociétéPour les salariés confèrent feuille d’émargement en annexe
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Président

Signature