Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez FED REG BOUCHERS CHARCUTIERS TRAITEURS
Cet accord signé entre la direction de FED REG BOUCHERS CHARCUTIERS TRAITEURS et les représentants des salariés le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06719002544
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : FED REG BOUCHERS CHARCUTIERS TRAITEURS
Etablissement : 40468301300027
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
ACCORD COLLECTIF
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesurent d’urgence économiques et sociales,
La Fédération des bouchers charcutiers traiteurs d’alsace, association loi 1901, dont le siège sociale est situé 2 allée d’Oslo, 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée sous le siret 404 683 013 00027, représentée par Mme. XX.
Et
la majorité des 2/3 des salariés du personnel de l’association.
Ont pris la décision suivante :
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Montant de la prime :
L’employeur versera une prime exceptionnelle de 1 000 € à chaque salarié.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur au 28/03/2019
Elle sera communiquée à tous les salariés de l’entreprise par remise en main propre.
La décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment selon la procédure jurisprudentielle en vigueur.
Fait à Schiltigheim, le 28/03/2019
Pour la Fédération, Pour les salariés,
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RATIFICATION DE L’ACCORD
| PRENOM NOM | SIGNATURE POUR APPROBATION DE L’ACCORD | SIGNATURE POUR REFUS DE L’ACCORD |
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