Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2021 DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021" chez CTE INTERENT RESTAURATION AUDIO PARISIEN (Siège)

Convention Collective des Personnels de la Restauration

De l’Audiovisuel Parisien IDCC 1266

N/Réf. CIRAP/DB/Ph.B/OG/MC/BD/70/11/21

- PROTOCOLE D’ACCORD -

- N.A.O. 2021 -

Du Lundi 22 Novembre 2021

D’un commun accord entre le CIRAP & les C.S.E. Gestionnaires des Restaurants de l’Audiovisuel Parisien :

• Le Comité Social et Économique Secteur Restauration de l’ INA - 94 BRY S/Marne - (Institut National de l’Audiovisuel) - SIRET 313 862 559 00025

• Le Comité Social et Économique Secteur Restauration SIÈGE France TÉLÉVISIONS (FTV) PARIS 15 - SIRET 325 975 209 00033

• Le Comité Social et Économique PIDF RF (Paris Île de France) RADIO France PARIS 16 - SIRET 333 343 598 00012

ET Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CGT CDS - UNSA CS - CFDT HTR - CFE CGC. FO HCRCT

Lors de la réunion de négociations dont première approche tenue le 24/09/21 et ce 22/11/21 :

• Sur le thème de la Rémunération :

1. L’Augmentation de la P.F.A. (Prime de Fin d’Année de 400€) ;

2. La Revalorisation de la Prime d’Ancienneté actuellement de 0,5% et de 1% à 1% et 2% ;

3. La Revalorisation du Point d’Indice de 2% pour l’année 2021 au regard de l’augmentation du coût de la vie et du SMIC au 01/10/21.

4. L’harmonisation de la prime de remplacement, il y a un forfait plus important attribué à FTV et RF.

IL a été décidé d’appliquer une mesure collective sur l’ensemble des sites de l’Art. 13 Salaires et Primes – Alinéa 13-5 de la Convention Collective des Personnels de la Restauration :

• L’Augmentation de la PFA (Prime de Fin d’Année) 2021 : D’un montant de 250€.

• Cette réévaluation de la PFA de 250€ sera portée sur la paie de décembre/21, et sera désormais versée comme suit :

• 2.650€ versée en deux fois : 1.325€ en juin et 1.325€ en novembre ET 250€ en décembre : Représentant un Total Annuel de 2.900€.

• Ainsi que de la Revalorisation du Point d’indice de 2,5% la portant à 9,89€ ALD de 9,64€ valeur au 01/01/2019. Effective au 1^er Juillet 2021. La rétroactivité au 01/07/21 sera régularisée sur la paye de Décembre 2021.

• Les autres points sont glissés en différé exercice 2022 selon l’évolution de la situation actuelle. Engagement Unanime des Représentants Employeurs.

Également, à l’unanimité ils attirent l’attention auprès des OSR ici présentes autour de la table de négociations ; quant à la réforme actuelle qui sévit sur l’Audiovisuel Parisien, dont en autres, un Plan RCC (Rupture Conventionnelle Collective) sur le site SIÈGE FTV PARIS 15 depuis fin 2019, impactant l’évolution des budgets CSE Restauration, il en est de même pour le CSE PIDF RADIO FRANCE PARIS 16, la Commission a validé des demandes de départs RCC 2020 jusqu’au 31 décembre 2021 / et 1^er semestre 2022, également avait été négocié un accord sur le télétravail amplifié à 3 jours ALD 2, selon les secteurs professionnels, et ce, jusqu’à la rentrée de septembre tout comme à l’INA, précurseur de cette nouvelle méthode d‘activité professionnelle effectuée en tout ou partie à distance du lieu où le résultat du travail est attendu. Actuellement, le télétravail est toujours appliqué selon les secteurs professionnels, porté à 2 jours/semaine soit % en présentiel en légère hausse selon les services depuis octobre 2021.

Fermeture de la séance :

• Les parties signataires :

Secrétaire du CIRAP PARIS 16

& Secrétaire du CSE PIDF RF

Secrétaire Adjoint du CIRAP

& Secrétaire du CSE INA Bry S/Marne 94

Secrétaire du CSE SIÈGE FTV

PARIS 15^ème

Trésorier du CIRAP

& Trésorier du CSE SIÈGE FTV

PARIS 15^ème

Et les Organisations Syndicales Représentatives de la Restauration de l’Audiovisuel Parisien :

CGT CDS

INA 94

UNSA CS

PARIS 16

CFDT HTR

PARIS 16

CFE CGC Fédération INOVA

PARIS 15

CGT CDS

PARIS 15

FO HCRCT

PARIS 15

Dépôt Protocole d’Accord Plateforme Accords D’Entreprises

Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes PARIS 16