Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif de Gironde Habitat du 12.12.2016 pour l'emploi des seniors" chez GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH) (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE

GIRONDE HABITAT DU 12 DECEMBRE 2016

POUR L’EMPLOI DES SENIORS

Entre les soussignes

• GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, …..,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par …, Délégué Syndicale,

• Le syndicat CGT, représenté par …., Déléguée Syndicale,

d'autre part.

Préambule :

Par accord en date du 12 décembre 2016, la Direction et les Syndicats ont décidé de plusieurs mesures pour les années 2017, 2018 et 2019, avec pour objectif principal le maintien dans l’emploi des personnels de 45 et plus.

Dans cet accord, un engagement avait été pris de lancer une réflexion sur les modalités d’aménagement de fin de carrière des cadres de l’équipe d’encadrement.

La Direction et les Syndicats accompagnés de cadres encadrants se sont réunis le 22 octobre 2018 pour un temps d’échanges et de propositions sur ce thème.

Une réunion de négociation s’est tenue le 19 novembre 2018, où la Direction a donné ses dernières propositions. A l’issue de la négociation, les syndicats CFDT et CGT ont décidé de signer un accord avec la Direction sur ses dernières propositions faites pour 2019.

Cet avenant a pour objet de modifier l’article 3-1 de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2016 pour l’emploi des seniors, dans sa rédaction initiale, et de le remplacer par les dispositions suivantes à compter du 1^er janvier 2019 :

Article 1 : Modification de l’ Article 3-1

3.1.

L’aménagement du temps de travail 

• Temps partiel choisi

A compter de 55 ans, les demandes de temps partiel formulées par les salariés seront accordées. Une analyse de compatibilité temps de travail réduit et nécessités du poste sera faite. L’acceptation du temps partiel pourrait alors nécessiter un aménagement du poste, voire un changement de poste.

• Aménagement du temps de travail hebdomadaire

A compter de 55 ans, les demandes d’aménagement du temps de travail hebdomadaire seront acceptées dans le respect des dispositions du chapitre 4 de l’accord collectif d’entreprise et aux conditions suivantes :

• Pour les salariés pointant dans le cadre du régime de l’horaire variable :

Les demandes de travailler sur 4 jours ou 4,5 jours seront acceptées. Le jour ou la demi-journée non travaillés seront fixés en accord avec le responsable de service.

• Pour les personnels de proximité :

Les demandes de travailler sur un planning de 4,5 jours seront acceptées. La demi-journée non travaillée sera fixée en accord avec le responsable d’agence, à l’exclusion du vendredi après-midi et du lundi matin.

• Pour les salariés en forfaits jours sans responsabilités d’encadrement :

Les demandes de travailler sur 4 jours ou 4,5 jours seront acceptées, à la condition de quitter le régime du forfait jours et d’adopter le régime du pointage et de l’horaire variable.

Pour toutes les demandes d’aménagement de temps de travail hebdomadaire, une analyse de compatibilité avec les nécessités de service sera faite. L’acceptation de l’aménagement du temps de travail hebdomadaire pourrait alors nécessiter un aménagement du poste, voire un changement de poste.

• Astreintes

A compter de 55 ans, les salariés effectuant des astreintes pourront demander à en être dispensés. Leurs demandes seront acceptées.

Tous les régimes aménagés : temps partiel, travail hebdomadaire et dispense d’astreintes, seront validés par la Direction des Ressources Humaines. Afin de permettre au service de s’organiser, les demandes devront être formulées avec un délai préalable de 6 mois minimum avant la prise d’effet de l’aménagement.

• Travail à distance pour les salariés en forfait jours avec responsabilités d’encadrement

A compter de 55 ans, les salariés en forfait jours avec des responsabilités d’encadrement auront la possibilité, un jour par semaine, de travailler à distance hors des locaux de l’entreprise, dans un espace de « coworking » extérieur de leur choix et proche de leur domicile.

Ils devront en informer préalablement leur responsable hiérarchique et la DRH. Ils devront être joignables pendant la journée de travail par téléphone et outils Office 365.

Les frais de réservation de l’espace seront remboursés sur justificatif, dans la limite maximum de 30 euros par jour.

Article 2 :

Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 12 décembre 2016 restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.

Article 3 : dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux:

• un exemplaire pour le syndicat CFDT

• un exemplaire pour le syndicat CGT

• un exemplaire pour Gironde-Habitat

• un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE

• un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :

- auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.

- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité d’entreprise.

Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat.

Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Bordeaux, le 03 décembre 2018

Pour Gironde Habitat, d’une part :

• La Directrice Générale, …..

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :

• Pour le Syndicat CFDT : ….., Délégué syndical

• Pour le syndicat CGT : ….., Déléguée syndicale,