Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2018" chez GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH) (Siège)

GIRONDE HABITAT

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

1. PROCES VERBAL D’ACCORD

   Applicable à compter du 1^er janvier 2019

Entre les soussignes

• GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, ….,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par …., Délégué syndical,

• Le syndicat CGT, représenté par ….., Déléguée syndicale,

d'autre part.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’article 23 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, la Direction de Gironde Habitat a convoqué les organisations syndicales représentatives, CFDT, CGT et le représentant syndical FO, à une réunion préparatoire le 03 août 2018, ouvrant la négociation 2018.

Cette négociation s’est déroulée dans le cadre de réunions, avec remise de documents au préalable, selon le calendrier suivant fixé d’un commun accord :

• 15 octobre 2018 : négociation sur les thèmes : « Salaires - Effectifs »

• 22 octobre 2018 : négociation sur les thèmes : « Egalité Femmes/Hommes - Organisation du temps de travail, Travailleurs handicapés, Seniors »

• 22 octobre 2018 : réflexion sur la thématique des seniors encadrants

• 08 novembre 2018 : négociation sur le thème « Epargne salariale »

• 19 novembre 2018 : première réunion de bouclage

Au cours de cette réunion de bouclage, la Direction a donné ses dernières propositions.

A l’issue de la négociation, les syndicats CFDT et CGT ont décidé de signer un accord avec la Direction sur ses dernières propositions faites pour 2019.

Dans ces conditions, et après information et consultation du comité d'entreprise, il a donc été décidé ce qui suit.

Les parties signataires ont convenu :

SUR L’EPARGNE SALARIALE

• SUR L'INTERESSEMENT

De conclure un avenant à l’accord d’intéressement signé le 21 juin 2018 afin de se conformer aux observations émises par la DIRECCTE concernant les modalités de déclenchement de l’intéressement et le mode de calcul de la prime d’intéressement.

SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE

- De conclure un avenant à l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé signé le 12 décembre 2016 compte tenu de la hausse des cotisations imposées par l’organisme assureur représenté par la société de courtage Collecteam

SUR LES SENIORS

• De conclure un avenant à l’accord collectif d’entreprise pour les seniors qui permettra aux seniors encadrants de travailler à distance, dans des espaces de coworking extérieurs aux locaux de Gironde Habitat de leur choix et proche de leur domicile.

Il est précisé que cette thématique ne relève plus des négociations annuelles obligatoires.

SUR LES REMBOURSEMENT DE FRAIS

• D’une revalorisation des indemnités pour frais de transport (article 7-2 de l’accord collectif d’entreprise) de 0.05 € par kilomètre.

Il est précisé que cette thématique ne fait pas partie des négociations annuelles obligatoires.

SUR LES ASTREINTES

• D’une compensation financière supplémentaire en cas de jour férié ou congé imposé sur les jours ouvrés (du lundi au vendredi) de la semaine d’astreinte : revalorisation de 65€ brut par jour férié ou congé imposé.

• D’une compensation financière supplémentaire spéciale en cas de jour férié ou congé imposé sur les jours calendaires (du lundi au dimanche) de la semaine d’astreinte tombant sur la période de Noel ou du jour de l’An : revalorisation de 100 € brut par jour férié ou congé imposé (non cumulable avec la compensation financière de 65 € ci-dessus)

SUR LES SALAIRES

• D’une augmentation collective des salaires, à compter du 1^er Janvier 2019, de :

  • 1.50% pour l’ensemble de la catégorie 1

  • 1.40% pour l’ensemble de la catégorie 2

  • 1.25% pour l’emble de la catégorie 3 et 4

• D’une enveloppe de 1.10 % de la masse salariale à distribuer au titre des augmentations individuelles attribuées au 1^er janvier 2019.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux:

• un exemplaire pour le syndicat CFDT

• un exemplaire pour le syndicat CGT

• un exemplaire pour Gironde-Habitat

• un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE

• un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :

- auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.

- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité d’entreprise.

Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat.

Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Bordeaux, le 03 décembre 2018

Pour Gironde Habitat, d’une part :

• La Directrice Générale, ….

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :

• Pour le Syndicat CFDT : ….., Délégué syndical

• Pour le syndicat CGT : ….., Déléguée syndicale,