Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif du 12.12.2016 instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé" chez GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH) (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE

GIRONDE HABITAT DU 12 DECEMBRE 2016

INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE »

Entre les soussignes

• GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, ,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndicale,

• Le syndicat CGT, représenté par , Déléguée Syndicale,

d'autre part.

Préambule :

Par accord en date du 12 décembre 2016, la Direction et les Syndicats ont organisé l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par Gironde Habitat pour les années 2017, 2018 et 2019.

L’organisme assureur représenté par la société de courtage Collecteam, attributaire à l’issue d’un appel d’offre, a adressé un courrier de résiliation à titre conservatoire au 31 décembre 2018, soit un an avant le terme du contrat initial.

L’organisme assureur a souhaité revoir les conditions tarifaires à la hausse pour la dernière année du contrat pour tenir compte :

• des résultats du contrat dégradés. Une présentation des comptes de résultat du contrat de Gironde Habitat pour l’année 2017 est annexée au présent avenant.
  La société Collecteam a alerté la Direction sur la consommation importante sur le poste « Optique ».

• des transferts de charge intervenus en 2017 suite aux évolutions règlementaires : hausse du forfait hospitalier journalier, hausse des honoraires des médecins, élargissement du périmètre des honoraires de dispensation des pharmaciens, revalorisation du forfait patientèle, maintien du tarif des actifs pour les retraités pendant un an.

A l’issue d’une négociation, la société Collecteam a proposé une augmentation tarifaire de 15% sur l’ensemble des cotisations, conditionnant la poursuite du contrat pour l’année 2019.

La Direction et les Syndicats ont décidé d’accepter cette hausse des cotisations, les conditions pour lancer un appel d’offres anticipé étant défavorables (délai court et comptes de résultat désavantageux).

Une action de sensibilisation sera menée auprès des salariés courant premier trimestre 2019, sur les usages de consommation en optique.

La répartition de la prise en charge de la cotisation « Isolé » (obligatoire) est inchangée : 50% Employeur – 50% Salarié.

Une nouvelle consultation sera lancée courant 2019 comme prévu initialement.

Cet avenant a donc pour objet de modifier l’article 5 de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2016 instituant un régime complémentaire de remboursement des « frais de santé », dans sa rédaction initiale, et de le remplacer par les dispositions suivantes à compter du 1^er janvier 2019 :

Article 1 : Modification de l’ Article 5

Article 5 – Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » sont fixées dans les conditions suivantes :

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

Toutefois, seule la cotisation afférente aux salariés est reversée par l’employeur à l’organisme assureur ; les éventuelles cotisations afférentes aux ayants droit couverts à titre facultatif sont prélevées directement par l’organisme assureur auprès de ces derniers.

Article 2 :

Toutes les autres de dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 12 décembre 2016 restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.

Article 3 : dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux:

• un exemplaire pour le syndicat CFDT

• un exemplaire pour le syndicat CGT

• un exemplaire pour Gironde-Habitat

• un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE

• un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :

- auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.

- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité d’entreprise.

Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat.

Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Bordeaux, le 03 décembre 2018

Pour Gironde Habitat, d’une part :

• La Directrice Générale,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :

• Pour le Syndicat CFDT : , Délégué syndical

• Pour le syndicat CGT : , Déléguée syndicale,