Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux crédits d'heures des membres du CSE" chez BUSSIERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BUSSIERE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2019-02-26 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T01819000306
Date de signature : 2019-02-26
Nature : Accord
Raison sociale : BUSSIERE
Etablissement : 40492617200036 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-26
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CREDITS D’HEURES DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
La société Bussière, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue Pelletier Doisy – 18200 Saint Amand Montrond, représentée par Monsieur (…), Directeur,
Ci-après dénommé « l’employeur ».
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Le Syndicat FILPAC-CGT représenté par Madame (…),
Le Syndicat CFE-CGC IP représenté par Monsieur (…),
Ci-après ensemble dénommés les « Organisations Syndicales ».
D’autre part.
Ci-après désignés ensemble les « Parties ».
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Conformément à l’accord en date du 31 mars 2014, les membres de la DUP Bussière bénéficient d’un crédit d’heures de 28 heures par mois pour chaque titulaire.
Dans le cadre de la mise en place du CSE, le crédit d’heure de délégation est de 18 heures par mois pour un effectif compris entre 50 et 74 salariés.
Les délégués syndicaux souhaitent continuer de bénéficier de 28 heures.
La Direction souhaite appliquer la Loi et comprend que les élus puissent avoir des besoins ponctuels de crédits supplémentaires. Il est donc proposé soit :
D’appliquer la Loi et de rester ouvert à octroyer des crédits ponctuels supplémentaires en fonction du contexte (Transfert de savoir entre élus, investissement machine, besoin de réunion supplémentaires…) ;
Soit de faire un essai avec un crédit d’heures à hauteur de 21 heures et de prévoir un bilan ensuite.
D’un commun accord, les parties s’entendent pour un crédit d’heure de 21 heures pour chaque titulaire de la nouvelle instance CSE à titre d’essai jusqu’à la fin de l’année 2019.
Elles s’entendent pour se rencontrer à nouveau en fin d’année 2019 pour faire un bilan de l’utilisation de ces crédits et en revoir le nombre si besoin.
DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 11 avril 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
Il ne saurait être prolongé par tacite reconduction.
Fait à Saint Amand Montrond, le 26 février 2019, en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chacune des parties.
Pour la Société Bussière
Monsieur (…)
Pour le Syndicat FILPAC-CGT Pour le Syndicat CFE-CGC IP
Madame (…) Monsieur (…)
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