Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 27/10/14 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX" chez SECRETAIRE TERRITORIALE - AS MODE D'EMPL - TERRITORIAL

GROUPE TERITORIAL

Avenant à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Groupe Territorial dont le siège social est situé 10 place du Général de Gaulle 92 160 ANTONY, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 403 080 823.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de modifier le régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société depuis le 1^er janvier 2013.

L’objectif de ces travaux est de mettre en conformité ce régime avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable en application notamment du décret du 18 novembre 2014 et de la loi 22 décembre 2014.

Comme le contrat collectif de frais de santé de Groupe Moniteur résulte d’un accord d’entreprise signé 1^er septembre 2014, le Groupe Moniteur bénéficie d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2017 pour répondre aux obligations légales de responsabilisation de son contrat collectif de frais de santé.

C’est à ce titre que les parties se sont réunies.

Il a donc été décidé ce qui suit

Le présent avenant modifie uniquement l’article 4.1 sur les taux, assiette et répartition des cotisations de l’accord d’entreprise instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux signé le 27 octobre 2014.

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime est fixée, à compter du 1^er janvier 2018 à :

3.76 % du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale)

La cotisation est répartie à hauteur de :

50 % pour l’employeur et 50 % pour le salarié

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié annexés à titre informatif au présent avenant.

Les membres d’un couple de salariés (mariés, pacsés, concubins tels que définis à la notice d’information) travaillant dans l’entreprise peuvent adhérer ensemble. Dans ce cas, l’un des deux membres du couple est affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit.

Il est convenu entre les parties que les autres dispositions de l’accord d’entreprise instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux signé le 27 octobre 2014 restent inchangées.

La société procédera à la publicité du présent avenant en application de l’article 9 de l’accord d’entreprise instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux signé le 27 octobre 2014.

A Voiron le 6 décembre 2017

 

 

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour la société Groupe Territorial Pour la CFDT

Annexe :

Résumé des garanties responsables auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.