ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Société TERRITORIAL SAS

10 PLACE du GENERAL DE GAULLE – 92160 ANTONY

RCS 404 926 958

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TERRITORIAL dont le siège social est sis 10, place du général de Gaulle – 92160 ANTONY représentée par le Président,

D’une part

Et

Le représentant de l’organisation syndicale représentative, en sa qualité de délégué syndical

Délégué syndical CFDT

D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu avec l’organisation syndicale représentative ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée travaillant dans l’entreprise TERRITORIAL SAS.

Article 2 – Augmentations générales

Suite aux différents échanges entre la Direction et l’organisation syndicale, il est convenu d’appliquer, à effet du 1er avril 2019 et pour les seuls salariés en contrat à durée indéterminée, présents au 31 mars 2019 et ayant plus d’un an de présence à cette même date, des augmentations sur les salaires fixes mensuels hors primes d’ancienneté et autres primes.

Est exclu du champ d’application du bénéfice des augmentations générales, tout salarié soit démissionnaire, soit en période de préavis dans le cadre d’un licenciement à la date de signature du présent accord.

Ces augmentations seront effectuées selon les modalités suivantes :

• Tout collaborateur concerné dont le salaire annuel brut, dit salaire annuel de référence, est inférieur ou égal à 27.800 €uros bénéficiera d’une augmentation de 1,5% de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes,

• Tout collaborateur concerné dont le salaire annuel brut, (dit salaire annuel de référence) est, compris entre 27.801 €uros et 37.000 €uros, bénéficiera d’une augmentation de 0,50 % de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes.

Le salaire annuel de référence est celui de 2018 : il comprend le salaire fixe annuel y compris les primes d’ancienneté pour les populations concernées ainsi que les primes sur objectifs (ou bonus) telles qu’elles auraient été perçues si l’objectif avait été atteint à 100%. Les primes exceptionnelles sont exclues.

Le salaire annuel de référence s’entend pour un équivalent temps plein.

Ces augmentations seront appliquées, pour les populations concernées, au 1er avril 2019.

Article 3 – Carte Presse des journalistes

Il est convenu que, pour l’année 2019, l’entreprise prendra à sa charge l’intégralité du coût de la carte des journalistes en dehors des journalistes rémunérés à la pige.

Article 4 – Tickets Restaurant

Il est convenu d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants à 8 €uros (plus 2 €uros).

La prise en charge de la Direction s’élève à 4,8 €uros (soit 60%) et la part restant à la charge des collaborateurs est de 3.20 €uros (soit 40%).

Article 5 – Jours pour enfant malade 

A compter du 01^er avril 2019, les salariés ayant des enfants âgés de moins de 16 ans soit 15 ans et 11 mois bénéficieront de 3 jours rémunérés pour enfant malade par enfant et par année civile sur présentation d’un justificatif. Les droits cessent à la veille de la date du 16^ème anniversaire.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 7 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail :

- sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail;

- en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de la société. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à ANTONY le 29 mars 2019

En quatre exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la société

Délégué syndical Président