Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF DE LA PRIME DE CONTINUITE DE SERVICE" chez ASS RESIDENCE LES ORCHIDEES ANNAPES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE du 19 Octobre 2017

Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre :

L’Association Résidence les Orchidées Lannoy sise au 15 rue Saint Jacques à Lannoy (59390), représentée par //, agissant en qualité de Directrice.

D’une part,

Et,

Les organisations Syndicales représentatives :

D’autre part.

Préambule :

En application de l'article 2242-1 modifié par la loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et la loi du 8 août 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social, les organisations syndicales représentatives de la Résidence ont été convoquées aux Négociations Annuelles Obligatoires. Celles-ci se sont déroulées à travers 3 réunions en date du 15/09/2017, 29/09/2017 et 17/10/2017 et se sont concrétisées par cet accord d’entreprise qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Lors de la réunion préparatoire du jeudi 15 septembre 2017, les différentes parties se sont réunies afin de s’accorder sur les demandes formulées à la Direction. De même, le calendrier des prochaines réunions fut arrêté et un certain nombre de documents et indicateurs fut ensuite fournis en amont de cette réunion.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes à savoir :

• 1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

  • Durée effective et organisation du temps de travail

  • Intéressement, participation et épargne salariale

• 2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

  • Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Discriminations

  • Travailleurs handicapés

  • Droit d’expression

  • Droit à la déconnexion

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la Résidence les Orchidées.

Article 2 : Objet de l'accord

• Réunion du 29 septembre 2017 :

• 1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Un rappel est fait sur les récents changements émanant de la Convention Collective Nationale 51 (application partielle et volontaire) et également de la Direction :

• 0.5% au 1er juillet 2017 (4,425) et 0.5% au 1er juillet 2018 (4,447)

• Plusieurs métiers sont et resteront encore en-dessous du SMIC après l’augmentation de 2018 donc il est appliqué un minimum conventionnel (1485,00€)

• Les aides-soignants bénéficieront d'une augmentation du coefficient de base qui passera de 351 à 376 sur 3 ans (+25 points)

• Les auxiliaires de vie sociale diplômés obtiennent une augmentation de leur coefficient de base de 306+33 à 351 sur 3 ans (+12 points)

• Les métiers d'auxiliaire de vie sociale et d'aide médico - psychologique sont fusionnés pour donner lieu à la création du métier d'accompagnant éducatif et social (AES)

• Un complément de 40€ appelé « Valorisation Orchidées » est donné à chaque salarié en contrat au prorata du temps de travail depuis janvier 2017. Le minimum conventionnel ne s’applique donc pas à 1485 mais un minimum entreprise à 1525€ pour un temps plein

Question : De toute façon, cette disposition aurait été renégociée en NAO et il y a eu un problème au niveau de l’ancienneté et des 40€.

La Direction confirme qu’il y a eu une erreur de paramétrage sur le calcul de l’ancienneté lors de la mise en place de la prime de 40€. En effet, il y a 2 ans, la base du calcul de l’ancienneté est venue se compléter avec cette prime alors que la CCN51 confirme bien (document à l’appui issu de la CCN51) que l’ancienneté est un calcul fait sur le salaire de base (et pas le salaire brut).

Cette anomalie fut corrigée et les instances furent prévenues ainsi qu’un affichage aux salariés dès le mois d’août pour application sur la fiche de paie de septembre. Sur le principe juridique que l’erreur ne vaut pas usage, un correctif de paramétrage fut apporté dès le mois de septembre. La Direction confirme qu’aucun rappel ne fut fait et ni même envisagé.

Question : Peut-on envisager une pause pour les salariés en coupure ?

La Direction rappelle le principe de base qui est celui de la loi : une pause de 20 minutes toutes les 6 heures de travail. Elle se permet également de rappeler que le régime des pauses n’a jamais été un sujet car la souplesse est de mise lorsqu’un collaborateur en fait appel et qu’un membre de la Direction le juge nécessaire ; aussi il n’est pas envisageable à ce jour d’organiser cette pause mais de répondre au cas par cas selon appréciation de la Direction (cas de force majeure, fatigue, événements exceptionnels…).

Question : Peut-on avoir une idée de la prime de Participation ?

Nous ne pouvons malheureusement répondre à cette demande car l’exercice comptable n’est pas terminé. Nous pouvons en revanche vous rappeler que la Participation est soumise à un accord d’entreprise signé en 2010 et qui reprend un mode de calcul légal selon une formule permettant de calculer la réserve de participation pour la Résidence.

Question : Souhait d’un treizième mois à la place de la prime décentralisée ?

La Direction ne peut accéder à cette demande pour plusieurs raisons : la première réside dans le fait que la prime décentralisée répond à une demande de la CCN51 (version 2007) et pour laquelle nous ne pouvons nous défaire.

La seconde raison est budgétaire car le 13^ème mois pour tous ne pourrait être une solution viable pour l’économie de la structure.

Enfin la Direction a une proposition à faire après avoir épuisé l’ordre du jour qui pourra répondre à une augmentation de la masse salariale de nos collaborateurs.

Question : Peut-on avoir un jour de fractionnement en plus ?

La Direction recadre la question car il semble qu’il y ait une confusion entre Fractionnement et le premier Samedi des vacances estivales qui relève lui d’un usage. Pour ce qui est du fractionnement, il est codifié par le droit du travail et repris par la CCN51.

Après explications, la Direction rappelle appliquer le Droit du travail pour le fractionnement et l’usage du samedi. Un document émanant de la CCN 51 est remis à Mme Lecomte.

Question : Est-il possible d’avoir une heure pour chaque rentrée scolaire ?

La Direction précise qu’elle n’est pas favorable à ce type d’avantage car non seulement elle n’est pas équitable (enfants en bas-âge ou pas, enfants ou pas…) mais surtout qu’elle ne relève d’aucune source juridique sur laquelle s’appuyer. Enfin, Mme Desrousseaux rappelle que l’intelligence collective et la solidarité des collègues restent la meilleure réponse à cette situation.

Question : Peut-on avoir un colis employeur au moment des fêtes ?

La Direction s’engage cette année encore à réitérer la boite de chocolat pour chaque collaborateur de la Résidence.

Question : Peut-on avoir quelques explications sur les IDE et les astreintes ?

La Direction rappelle que l’astreinte est couverte par le droit du travail d’une part, le contrat de travail ensuite et également la convention collective pour la rémunération de celle-ci.

La Direction présente également la note validée avec les IDE puis présentée en CE en début d’année 2017.

Celle-ci reprend l’attitude à adopter lors de l’appel de nuit des équipes. En cas de diagnostic maigre, flou ou au moindre doute, la Direction réitère la nécessité de se déplacer pour lever le doute.

Question : Comment fonctionne les temps partiels au sein de la Résidence ?

La Direction précise que la CCN51 couplée par un accord de branche nous permet de pouvoir adapter le contrat à temps partiel à notre activité. La Durée minimum dans notre activité (et parce que nous avons un accord de branche qui le permet) est de 14h00.

Les Heures complémentaires à hauteur de 1/10ème du contrat initial sont payées à 10 % et si au-delà des 1/10ème alors payées à 25% (dans la limite de 1/3 du contrat initial).

Il est également possible d’augmenter temporairement un contrat à temps partiel via un avenant au contrat de travail et dans ce cas précis les heures complémentaires payées au-delà d’un avenant temporaire le seront à 25%.

• 2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les acteurs présents s’accordent à confirmer que l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle n’est pas un sujet problématique à ce jour.

Une alerte est néanmoins faite sur la possibilité pour certaines personnes de pouvoir se connecter sur Netsoins à domicile. La Direction précise qu’elle n’est pas favorable à cette pratique et fera le nécessaire pour que cela ne soit plus possible techniquement (paramétrage informatique).

Une étude est faite des documents fournis pour s’attacher aux différences de salaires entre les hommes et les femmes (Non cadres et cadres). Aucune remarque sur les données fournies.

Il est rappelé en parallèle qu’un accord sur l’égalité homme / femme est toujours en vigueur au sein de la Résidence.

Les acteurs s’accordent pour admettre que la convention collective impose un cadre avec une grille conventionnelle qui ne permet pas vraiment de discrimination (quelle qu’elle soit).

Question : Peut-on faire un point sur l’accès à la formation ?

Un tableau complet et détaillé est remis aux membres de la délégation avec les libellés de formation ainsi que le nombre d’heures pour chacune d’elles. Au total 1336 heures de formation ont été réalisées à la Résidence de Lannoy pour un bilan financier bien au-delà de notre enveloppe UNIFAF (obligation légale).

Question : Quelles sont les possibilités d’évolution au sein de la Résidence et quelle est la politique Sénior ?

La Direction reprend plusieurs exemples d’évolution au sein de la Résidence (VAE pour les auxiliaires de vie, reclassement à l’accueil…) et souhaite avoir un discours ouvert et intéressé par rapport aux initiatives de chacun.

Quant à la politique Sénior, il n’est pas évident de se positionner en dehors de l’aspect juridique (notre accord sur les contrats de génération). Nous savons que plusieurs métiers impliquent des gestes ou des situations qui peuvent s’avérer délicats en prenant de l’âge.

Cependant en dehors de la prise de conscience et de la veille sur le sujet, la Direction n’a à ce jour pas de plan d’action précis et se concentre sur une réflexion globale sur cette population.

Les personnes présentes reconnaissent que la discrimination n’est pas un sujet d’actualité sur la Résidence. Il en va de même pour le recrutement qui s’avère être difficile et qui compromettrait toute tentative de discrimination.

Cependant une remarque est faite sur le comportement parfois tendancieux de certains Résidents qui pourrait s’apparenter à des remarques discriminantes. Tous les acteurs s’accordent sur le fait que les troubles cognitifs sont parfois à l’origine de ce problème et qu’il est difficile d’agir sur la source. Cependant le problème vient parfois d’autres Résidents ou de membres de la famille, aussi la Direction entend la remarque et s’engage à être vigilante sur le sujet avec l’aide des alertes du personnel.

Un échange a lieu sur le handicap pour rappeler les avantages pour un salarié de se faire reconnaître Travailleur Handicapé auprès de sa Direction. La DOETH fournie montre bien que la contribution n’est pas un problème pour la résidence (0€) mais le sujet reste un axe de communication pour rassurer les collaborateurs et les « décomplexer » sur le sujet.

Au même titre que la discrimination, il est précisé aux délégations que le recrutement ne subit aucun traitement différentiel sur ce sujet.

Une campagne de communication est envisagée pour améliorer notre obligation de maintien de dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Interrogé sur le sujet du Droit d’expression, aucune remarque ou question ne fut apportées en dehors de la volonté de pouvoir bénéficier de la salle à manger pour des réunions en DP ou pour rencontrer parfois des salariés. La Direction accorde le principe en demandant de bien réserver en amont la salle pour pouvoir en bénéficier sans contrainte.

Le droit à déconnexion fut évoqué et concerne principalement l’utilisation de la Direction des moyens dont elle dispose pour se connecter hors Résidence. La notion de « force majeure » et des responsabilités de Direction furent avancées.

Question : Peut-on faire en sorte que le parking pour les collaborateurs ne soit pas encombré (moto sur place de parking voiture) et a-t-on l’assurance que le véhicule serait couvert en cas de sinistre ?

La Direction répond que l’espace du parking privé est évidemment assuré et un rappel sera fait pour les utilisateurs afin que le maximum de places soient disponibles à toute heure de la journée.

Question : Est-il envisageable d’utiliser la salle à manger pour des anniversaires entre collaborateurs ?

La Direction trouve l’idée intéressante et a tendance à l’encourager dans le respect des plannings et de la disponibilité de la salle à manger.

PROPOSITION DE LA DIRECTION

Une fois tous les sujets balayés et après avoir répondu à chacune des questions, la Direction a souhaité faire une proposition complémentaire.

L’idée réside dans un accord issu des NAO pour valoriser et récompenser la régularité de service auprès de nos Résidents.

Si un accord est trouvé, celle-ci porterait le nom de PRIME DE CONTINUITE DE SERVICE.

Les 2 objectifs visés sont :

• La valorisation de la continuité de service

• Récompenser la constance de l’accompagnement de nos Résidents

La prime serait réservée aux CDI de la Résidence sans condition d’ancienneté et les CDD ayant acquis au moins 12 mois d’ancienneté.

Question : Il est demandé de préciser si cela implique un CDD sans interruption ou non.

La direction répond que l’idée est de récompenser la continuité de travail et que cela ne serait pas logique de récompenser un CDD qui n’est pas « continu » dans le temps.

La Directrice serait exclu de cette mesure compte-tenu de son organisation de travail qui n’est pas assujetti à un horaire précis.

La prime serait d’un montant de 180 € versé chaque trimestre pour un temps plein (proratisé selon nombre d’heures contractuelles) mais le système de calcul se baserait sur chaque mois du dit trimestre. Présenté autrement, le calcul de la prime sera apprécié par mois civil (60€) mais le versement sera trimestriel (180€).

La règle repose sur la continuité de travail de travail dans le mois. En cas d’interruption une fois ou plus dans un mois civil, la prime se verra diminuer d’1/3. Cette règle se répétera pour les 3 mois du trimestre.

Les interruptions qui n’ont aucun impact sur le montant de la prime sont proposées à savoir :

- périodes de congés payés,

- jours de récupération,

- absences autorisées dont bénéficient les DS et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale

- absences pour événements familiaux (décès, mariage et naissance)

Question : Cette prime ressemble aux ordonnances de la loi travail et vise à sanctionner l’absentéisme ?

La Direction n’est pas du tout d’accord avec cette affirmation.

Première chose, cette prime est une proposition dans le cadre des NAO (le régime des Ordonnances est tout autre).

Cette mesure vise à valoriser les personnes qui donnent une plus-value à la Résidence de par leur continuité de service. Cette valeur ajoutée est précieuse et devrait, selon la Direction, être récompensée.

Les personnes absentes ne seraient en aucun cas sanctionnées car elles resteraient sous les couvertures sociales ou conventionnelles habituelles.

L’absence peut toucher chacun d’entre nous et, par exemple, une personne malade le serait, avec l’instauration de cette prime ou pas.

Dans cette mesure, la personne absente ne gagnera pas moins mais la personne présente, et donc porteuse de la régularité de service, gagnera plus et sera donc récompensée.

Si nous trouvons un accord, la prime pourrait être effectif dès le mois de Novembre 2017 (pour un premier versement en janvier 2018 mais sur une appréciation sur 2 mois seulement) puis enchaineraient les trimestres civils normaux :

Sur la paie du mois d’Avril 2018 pour la période de janv. 2018, fév. 2018 et mars 2018

Sur la paie du mois de Juillet 2018 pour la période d’avril 2018, mai 2018 et juin 2018

Sur la paie du mois d’Octobre 2018 pour la période de juill. 2018, août 2018 et sept. 2018

Sur la paie du mois de Janvier 2019 pour la période d’oct. 2018, nov. 2018 et déc. 2018

Sur la paie du mois de Avril 2019 pour la période de janv. 2019, fév. 2019 et mars 2019

Sur la paie du mois de Juillet 2019 pour la période d’avril 2019, mai 2019 et juin 2019

Sur la paie du mois d’Octobre 2019 pour la période de juill. 2019, août 2019 et sept. 2019

Sous réserve de la signature de cet accord, celui-ci courrait jusque septembre 2019.

Question : Pourquoi Septembre 2019 ?

Cette date est retenue car nous ne pouvons projeter une mesure comme celle-là sans être prudent quant à la conjoncture économique. Ne connaissant pas les mesures politiques du Gouvernement en place et ne pouvant faire une trop grande projection sur la santé économique de la Résidence, nous proposons une fin de validité en septembre 2019 pour éventuellement en rediscuter aux NAO de 2019.

Question : Est-ce que la Valorisation Orchidées et cette prime entrent dans l’assiette du calcul de retraite ?

La Direction répond par la favorable car pour évaluer le montant de la retraite de base du régime général, il faut un revenu annuel moyen calculé sur la base des salaires bruts.

• Réunion du 17 octobre 2017 :

Des questions supplémentaires sont apportées :

Question : Qu’en est-il de la Mutuelle ?

Pour la partie frais de santé (mutuelle), la Direction rappelle qu’elle n’a, à ce jour, pas les moyens d’anticiper l’augmentation car les comptes de résultat ne sont pas encore arrêtés par nos prestataires (LSN et Verspieren).

Une fois fait (courant Novembre), ces derniers prendront RDV avec la Direction pour faire une projection. Nous savons d’ores et déjà que nous avons un contrat déficitaire sur la partie non cadre (comme les années précédentes). Le travail de la Direction sera donc de faire en sorte que la couverture soit maintenue (ce prestataire ou un autre car pas exclu d’être résilié) avec une progression de la cotisation la plus minime possible voire nulle

Proposition de la Direction :

(voir pièce jointe)

Quelques débats s’engagent sur les différents articles.

Aucune modification apportée à l’accord sur la prime de continuité de service.

La version définitive et signée figure en annexe de cet accord d’entreprise (voir pièce jointe).

Article 3 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 5 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail

Article7 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature sur le panneau d’affichage réservé aux équipes.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

Fait à Lannoy, le 19 octobre 2017,