Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez ADC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NAO Janvier 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et D2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société ADC FAYAT GROUP, dont le siège social est situé Rue Marcel Beau – 79200 PARTHENAY, représentée par Monsieur , Directeur,

D’une part,

et

Monsieur , élu titulaire secrétaire,

d’autre part,

Préambule :

La Direction et la délégation CSE se sont rencontrées lors de trois réunions, en date des 15 novembre, 28 novembre et 7 décembre 2022.

Ils ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le thème de la rémunération.

À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur le thème qui faisait l'objet de la négociation.

Les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise ADC FAYAT GROUP présent au 31 décembre 2022 (hors appentis), et ayant 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2022.

Article 2 : Objet de l’accord

Les mesures suivantes seront appliquées à compter du 01 janvier 2023 :

• Augmentation générale de 4.9 % pour le personnel en forfait horaire sur le salaire de base avec un minimum de 125 € ;

• Revalorisation du panier repas à 7,10 € pour les salariés travaillant en équipe ;

• Revalorisation de la prise en charge patronale pour les tickets restaurant à hauteur de 55% ;

• Mise en place du forfait 218 jours pour les forfaits actuels 228 jours ou sans référence horaire hors directeur de la société, selon l’accord APC signé ce jour, et une augmentation générale de 1,3% sur le salaire de base ;

• Mise en place du forfait 218 jours pour les forfaits actuels 223 jours selon l’accord APC signé ce jour, avec une augmentation générale de 3,1% sur le salaire de base ;

• Attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur à hauteur de 200€ nets sur la paie de décembre 2022 versée le 8 janvier 2023 à l’ensemble du personnel (y compris apprentis) présent au 31/12/2022.

Article 3 : Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• un dépôt de l’accord sera réalisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Fait à Parthenay, le 07 décembre 2022

Pour les membres élus CSE Pour la Direction de l’entreprise

Secrétaire ADC FAYAT GROUP