Accord d'entreprise "UN AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 14/11/2006 SUR LE REGIME ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE" chez MILLET PACKAGING SAS (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 NOVEMBRE 2006

AYANT INSTITUE UN REGIME D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

ET SON AVENANT N°1 DU 15 SEPTEMBRE 2014

ENTRE :

- La société MILLET PACKAGING

dont le siège social est situé 150 impasse Joseph Cugnot, - ZI GREZAN – 30034 NIMES, immatriculée au RCS de Nîmes, sous le numéro B 404 993 461, SIRET Numéro : 404 993 461 00023,

représentée par la société Millet Marius, en la personne de la Présidente,

d'une part,

ET :

• Le personnel ayant ratifié l’adhésion de la société MILLET PACKAGING à cet accord par un vote dégageant une majorité des voix de l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise en faveur de l’adoption.

d'autre part,

PREAMBULE :

Cet avenant a notamment pour objet de mettre en conformité le régime antérieurement mis en place par la Société avec les dernières évolutions réglementaires et législatives. Ainsi compte tenu de ces évolutions réglementaires nous procédons aux modifications des articles suivants de l’avenant du 15 Septembre.

Article 1-1 Objet de l’engagement de l’employeur

Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du dispositif avec la réforme du « 100 % santé » introduite par l’article 51 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Dans ce cadre, elle organise l’adhésion des bénéficiaires, au contrat d’assurance collectif souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.

Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’assureur sera réexaminé au maximum tous les cinq ans.

Article 1-2 Cotisations et bénéficiaires

Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire « santé » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions mentionnées en annexe 1 (relative au personnel non cadre), annexe 2 (relative au personnel cadre et assimilé cadre).

Elles sont calculées en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Il est également offert la possibilité d’améliorer les niveaux de remboursements en adhérant à titre individuel et de manière facultative à une option, (coût fonction du PMSS).

Le montant des cotisations et options et celui résultant de leurs évolutions ultérieures seront précomptés sur le bulletin de salaire des salariés, ce qu’ils acceptent expressément.

Il est expressément prévu que les taux fixés ci-dessus, ainsi que les niveaux de remboursements peuvent être amenés à évoluer.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’une indemnisation financée au moins en partie par la société. Dans ce cas, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisations.

Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Et enfin, il est prévu de conserver l’extension du dispositif (régime de base) offerte aux salariés quittant les effectifs de l’entreprise (personnel retraité), ou en suspension de contrat de travail (congé parental d’éducation,…).

Article 2 : Salariés bénéficiaires et Possibilités de dispense d'affiliation

L’adhésion à ce régime est obligatoire sans condition d’ancienneté pour l’ensemble des salariés non cadres qui ne sont pas affiliés à l’AGIRC 

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, il est admis que certains salariés peuvent choisir de ne pas adhérer au présent régime, quelle que soit leur date d’embauche, dès lors qu’ils en font la demande et qu’ils justifient annuellement de leur situation :

a) Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

b) les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

c) les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

d) les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année ;

Article 3

Dispositions Inchangées

Article 4 : Portabilité des droits

Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.

Article 5

Dispositions Inchangées

Article 6

Dispositions Inchangées

Article 7

Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 à D 2231-8 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Nîmes, le 12 décembre 2019

Fait en 3 exemplaires

• Pour l’entreprise,

La présidente, la société MILLET MARIUS

• Le personnel ayant ratifié l’adhésion de la société MILLET PACKAGING à cet accord par un vote dégageant une majorité des voix de l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise en faveur de l’adoption.

ANNEXE 1

COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE

COLLEGE NON CADRES

Au 1^er janvier 2020

1. Cotisation

Mode de calcul : ADULTE / ENFANT

Régime général :

Cotisation Adulte	1,53% PMSS
Cotisation Enfant (*)	0,95% PMSS

(*) Gratuité à compter du 3^ème enfant

Pourcentage appliqué sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale dont la valeur s’établit à 3428 € pour l’année 2020.

2. Financement des cotisations

Participation employeur	60 %
Participation salarié	40 %

Pourcentage de prise en charge appliqué uniquement sur la cotisation du salarié, et non de ses ayants-droits.

Il est expressément prévu que les taux fixés ci-dessus peuvent être amenés à évoluer par rapport au taux de l’année précédente.

ANNEXE 2

COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE

COLLEGE CADRES – ASSIMILES CADRES

Au 1^er janvier 2020

1. Cotisation

Mode de calcul : FAMILLE

Régime général :

Cotisation unique par Famille

5,39 % PMSS

Pourcentage appliqué sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale dont la valeur s’établit à 3428 € pour l’année 2020.

2. Financement des cotisations

Participation employeur	60 %
Participation salarié	40 %

Pourcentage de prise en charge appliqué sur la cotisation famille du salarié.

Il est expressément prévu que les taux fixés ci-dessus peuvent être amenés à évoluer par rapport au taux de l’année précédente.