Accord de mise en place

d’un régime complémentaire

frais de santé collectif et obligatoire

Document remis en application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale

pour la mise en place d’un régime frais de santé.

Attention :

Les contributions salariales finançant le présent régime ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond déterminé chaque année (Article 83-1° quater du code général des Impôts). A l’inverse les contributions patronales sont imposables à l’impôt sur le revenu en application du texte précité.

Les contributions patronales sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, dans les conditions définies à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale et dans les limites prévues à l’article D.242-1 du même code. Elles seront, par contre, soumises à la CSG et à la CRDS.

ENTRE :

L’association Dev’Up Centre‐Val de Loire

ayant son siège social sis 6 rue du Carbone 45072 ORLEANS CEDEX 2,

représentée par, Président dûment habilité aux présentes,

D’une part,

ET :

, déléguée du personnel titulaire,

et, délégué du personnel titulaire,

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :

PREAMBULE

L’association Dev’Up Centre-Val de Loire est née de la fusion absorption de l’association CENTRECO par l’association ARITT Centre à effet au 1^er janvier 2017.

Dans le même temps, l’association est devenue l’association Dev’Up Centre-Val de Loire et a procédé à l’adoption de nouveaux statuts avec une nouvelle orientation de l’activité.

L’association CENTRECO bénéficiait d’un régime complémentaire frais de santé collectif et obligatoire auprès de l’assureur HUMANIS ; l’association ARITT Centre bénéficiait d’un régime complémentaire frais de santé collectif et obligatoire auprès de l’assureur MALAKOFF MEDERIC.

Le contrat auprès d’HUMANIS a été mis en cause automatiquement par l’opération de fusion.

C’est dans ce contexte que la direction de l’association Dev'Up Centre-Val de Loire et les représentants du personnel ont décidé d’harmoniser les régimes distincts courant sur l’exercice 2017 du fait de la fusion entre les associations ARITT Centre et CENTRECO par un régime complémentaire frais de santé collectif et obligatoire pour l’ensemble du personnel de l’association.

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’association Dev'Up Centre-Val de Loire en vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables.

Les négociations se sont ainsi déroulées de manière loyale, dans le respect des règles d’indépendance, d’élaboration conjointe du projet d’accord, de concertation avec les salariés, les délégués du personnel reconnaissant avoir eu toutes les informations nécessaires.

Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du régime complémentaire obligatoire de frais de santé mis en place. Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l’article L.911-7 du code de la Sécurité sociale et en application de l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale.

1. OBJET

L’objet du présent accord est d’instituer un régime collectif et obligatoire de frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.

L’adhésion au contrat est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

2. BENEFICIAIRES

Attention :

• En application de l’article R. 242-1-2 4° du code de la Sécurité sociale, tous les salariés doivent être couverts, seules des différenciations de garanties et/ou de contributions patronales peuvent être prévues au bénéfice de catégories définies conformément à l’article R. 242-1-1 du même code.

• En application de l’article L.911-7 du code de la Sécurité sociale, l’entreprise est contrainte, à compter du 01/01/2016, de mettre en place une couverture minimale pour l’ensemble de son personnel, étant précisé que les conditions d’ancienneté ne sont plus admises.

Affiliation obligatoire des salariés et le cas échéant des ayants droit

Le régime complémentaire obligatoire de frais de santé s’applique aux salariés tels que définis ci-après :

l’ensemble du personnel de Dev'Up Centre-Val de Loire et leurs ayants droit

(régime dit « Famille »).

Couverture des ayants droit à titre obligatoire :

Attention : La contribution de l’employeur au titre de l’adhésion obligatoire des ayants droit est exonérée des cotisations de Sécurité sociale dans les mêmes conditions que pour les salariés. Il appartient à l’employeur de vérifier que les ayants droit définis au présent régime correspondent bien à ceux visés au contrat d’assurance.

Les ayants droit couverts à titre obligatoire sont et seront obligatoirement affiliés au régime ainsi mis en place :

• son conjoint,

• ses enfants ou ceux de son conjoint âgés de moins de 18 ans. Cette limite d’âge est prorogée jusqu’à la veille :

  • du 21^ème anniversaire pour les enfants considérés comme ayants droit par la Sécurité sociale, de l’assuré ou de son conjoint,

  • du 28^ème anniversaire pour les enfants affiliés au régime de Sécurité sociale des étudiants, ou immatriculés personnellement à la Sécurité sociale, s’ils sont en contrat d’apprentissage ou de qualification, et ne percevant pas des revenus supérieurs à 55 % du SMIC brut annuel.

  • du 28^ème anniversaire pour les enfants handicapés, s’ils ouvrent droit à l’allocation d’éducation prévue à l’article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale ou à l’allocation d’adulte handicapé prévue à l’article L. 821-1 de ce code et ne percevant pas des revenus supérieurs à 55 % du SMIC brut annuel,

• les enfants nés viables postérieurement au décès de l’assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie, sont assimilés à des enfants à charge,

• les ascendants considérés comme ayants droit par la Sécurité sociale, de l’assuré ou de son conjoint.

3. DISPENSES D’ADHESION

Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, certains salariés (et le cas échéant, leurs ayants droit s’ils sont couverts à titre obligatoire en fonction du choix de l’association), répondant aux situations mentionnées ci-après, peuvent être dispensés du régime.

1. Facultés de dispenses au profit des salariés

   1. Dispense d’ordre public

Le caractère obligatoire du présent régime de garanties collectives complémentaires, doit être apprécié au regard de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dite Loi Evin. Un salarié, employé dans l’association avant la mise en place du présent régime, peut refuser d’y adhérer dans un délai d’un mois à compter de la mise en place dès lors qu’il supporte une quote-part salariale.

L’éventuel refus d’adhésion doit être notifié par écrit à l’employeur et comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

Facultés de dispenses « de droit »

• Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture au présent régime est inférieure à 3 mois et qui justifient bénéficier d’une couverture santé « responsable » conforme à l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale. Cette durée de trois mois s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail. La dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime.

• Les salariés qui bénéficient, par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un des dispositifs ci-dessous. La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle postérieure, à la date de mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet de la couverture dont le salarié bénéficie par ailleurs :

• un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l'employeur) ;

• le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code la de Sécurité sociale (Alsace-Moselle) ;

• le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;

• Les mutuelles des fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales relevant des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

• les contrats d'assurance de groupe relevant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (Contrats dits « Madelin ») ;

• Les salariés bénéficiant d’une couverture santé individuelle au moment de la mise en place ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

• Les salariés bénéficiant à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet d’une des couvertures ci-dessous jusqu’au terme de l’attribution de ces aides :

• d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C),

• de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du code de la Sécurité sociale (ACS),

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Autres facultés de dispenses au choix de l’association

• Les salariés présents dans l’association, lors de la mise en place du régime, lorsque le financement est assuré intégralement par l’employeur.

• Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission et les apprentis :

• sans justificatif, s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois,

• sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois.

La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime.

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, sauf si cette cotisation est prise en charge par l’employeur. La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime.

• Les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire :

• le régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM),

• la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime ou à la date de prise d’effet d’une des couvertures ci-dessus.

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur, à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

2. Facultés de dispenses au profit des ayants droit

3.2.1- Facultés de dispenses « de droit »

Par exception, et sur demande écrite du salarié, ses ayants droit pourront être dispensés d’affiliation s’ils relèvent déjà de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire :

• un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l’employeur) ;

• le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code la de Sécurité sociale Alsace/Moselle ;

• le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;

• les mutuelles des fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales relevant des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

• les contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrats dits « Madelin »).

Les salariés dont les ayants droit remplissent les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs y afférents.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié et ses ayants droit ont été préalablement informés des conséquences de ce choix.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ; à défaut, les ayants droit concernés seront immédiatement affiliés au régime.

3.2.2 Autres facultés de dispenses

Par exception, et sur demande écrite du salarié, ses ayants droit pourront être dispensés d’affiliation s’ils bénéficient :

• d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C), jusqu’au terme de l’attribution de cette aide ;

• de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du code de la Sécurité sociale (ACS), jusqu’au terme de l’attribution de cette aide ;

• d’une couverture santé individuelle au moment de la mise en place du présent régime ou de l’embauche du salarié si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

• d’une couverture collective obligatoire, pour les mêmes risques, relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants:

• le régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

• la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les salariés dont les ayants droit remplissent les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs y afférents.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié et ses ayants droit ont été préalablement informés des conséquences de ce choix.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs, à défaut, les ayants droit concernés seront immédiatement affiliés au régime.

4. FINANCEMENT

Attention : en application de l'art L.911-7 CSS, l'employeur doit assurer au moins 50 % de la couverture santé prévue au présent régime quel que soit le niveau des garanties (supérieur ou strictement égal au panier de soins prévu audit texte).

Le financement du régime est assuré par des cotisations mensuelles exprimées comme suit :

146,86 € pour l’année 2018.

Les taux de cotisation peuvent évoluer au 1er janvier de chaque année sur décision du conseil d’administration de Malakoff Médéric. Cette évolution tient compte de l’évolution de la consommation médicale et des résultats de la gamme Malakoff Médéric PEPS éco active Les Renforcées. Elle tient également compte de l'évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts suivantes :

• Quote-part Employeur : 65 % (soit 95,46 € par mois pour 2018)

• Quote-part Salariés : 35 % (soit 51,40 € par mois pour 2018)

En cas de d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge dans les mêmes proportions et selon la même répartition.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.

Clause optionnelle relative aux salariés à temps partiel et aux apprentis :

L’association prend en charge, pour les salariés à temps partiels et les apprentis, l’intégralité de la contribution salariale lorsque la part salariale est au moins égale à 10 % de la rémunération brute de l’intéressé.

Attention : pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire applicables dans l’entreprise.

5. PORTABILITE

Conformément à l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et le cas échéant leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité.

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).

6. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

7. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’association Dev’Up Centre-Val de Loire selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ORLEANS ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Loiret.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’association Dev’Up Centre-Val de Loire aux délégués du personnel titulaires et suppléants, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de l’association Dev’Up Centre-Val de Loire conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre Dev'Up Centre-Val de Loire et Malakoff Médéric pour la mise en œuvre du régime sera remise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par Dev'Up Centre-Val de Loire. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication sur le site Legifrance.gouv.fr en application de l’article R3221-1-1 du code du travail issu du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément aux dispositions transitoires issues de ce décret.

8. SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion annuelle avec les représentants du personnel sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Orléans, le 19/12/2017