Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION ET D'ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF" chez ARITT - DEV'UP CENTRE-VAL DE LOIRE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

ET D’ADAPTATION

DU STATUT COLLECTIF

ENTRE :

L’association Dev’Up Centre-Val de Loire

ayant son siège social sis 6 rue du Carbone 45072 ORLEANS CEDEX 2,

représentée par, Président dûment habilité aux présentes,

et ci-après désignée Dev’Up

D’une part,

ET :

, déléguée du personnel titulaire,

et, délégué du personnel titulaire,

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :

PREAMBULE

L’association Dev’Up est née de la fusion absorption de l’association CENTRECO par l’association ARITT Centre à effet au 1^er janvier 2017.

Dans le même temps, l’association est devenue l’association Dev’Up Centre-Val de Loire et a procédé à l’adoption de nouveaux statuts avec une nouvelle orientation de l’activité.

L’association CENTRECO applique la convention collective non étendue CNER-UCCAR alors que l’association ARITT Centre fait application de la convention collective des Bureaux d’études techniques dite SYNTEC n° JO 3018 IDCC 1486.

La convention collective CNER-UCCAR a été mise en cause automatiquement par l’opération de fusion.

La convention collective SYNTEC applicable au sein de l’ARITT Centre a elle-même été mise en cause du fait du changement d’activité de la structure.

C’est dans ce contexte que la direction de l’association Dev’Up et les représentants du personnel se sont rapprochés pour envisager une harmonisation et une adaptation du statut collectif applicable pour l’ensemble du personnel de l’association Dev’Up en application de l’article L 2261-14 du code du travail.

Les négociations se sont ainsi déroulées de manière loyale, dans le respect des règles d’indépendance, d’élaboration conjointe du projet d’accord, de concertation avec les salariés, les délégués du personnel reconnaissant avoir eu toutes les informations nécessaires.

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association Dev’Up.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’harmoniser le statut collectif applicable à l’ensemble du personnel de l’association Dev’Up en adaptant les dispositions conventionnelles existantes au sein de l’association ARITT Centre qui ont été mises en cause du fait du changement d’activité et en fixant le statut collectif applicable au personnel de l’association Dev’Up.

Il annule et remplace l’ensemble des mesures, décisions unilatérales de l’employeur et usages éventuels ayant le même objet, en vigueur au sein de l’association Dev’Up.

Article 3 : Statut collectif applicable

Il est rappelé qu’en application de l’article L 2261-14 du code du travail, la convention collective des bureaux d’étude technique dite SYNTEC appliquée par l’association ARITT Centre a été mise en cause par le changement d’activité de l’association devenue l’association Dev’Up avec les nouvelles missions attribuées à celles-ci.

Les parties conviennent ainsi qu’à compter du 1^er janvier 2018, l’ensemble du personnel de l’association Dev’Up sera régi par les dispositions du « statut des personnels des organismes de développement économique » révisé le 12 décembre 2007 et signé par le CNER et l’UCCAR, qui est joint, à titre d’information, en annexe au présent accord.

Article 4 : Eléments de salaire

Les parties ont convenu de revoir les modalités de rémunération de l’ensemble du personnel de l’association Dev’Up afin de permettre une harmonisation des niveaux de rémunération de l’ensemble du personnel.

Il a ainsi été convenu de supprimer la prime de vacances dont bénéficiaient les ex-salariés de l’association ARITT Centre en application des dispositions de la convention collective SYNTEC qui a été mise en cause depuis le 1^er janvier 2017.

La suppression de la prime de vacances sera donc effective à compter du 1^er janvier 2018.

Il était également versé par usage une prime dite d’objectifs aux salariés de l’association ARITT Centre.

Les parties conviennent de supprimer cette prime.

En contrepartie de la suppression de la prime de vacances et de la prime d’objectifs, il sera procédé à une revalorisation de la rémunération brute annuelle de l’ensemble des anciens salariés de l’association ARITT Centre par l’octroi d’un mois de salaire brut supplémentaire (dont le montant correspond au salaire mensuel de base), lissé sur 12 mois.

Les anciens salariés de l’association CENTRECO qui se voyaient verser un 13^ème mois en application de leur condition contractuelle de rémunération, se verront proposer un avenant à leur contrat de travail aux fins d’intégrer le 13^ème mois à leur salaire brut mensuel de base pour obtenir une rémunération annuelle sur 12 mois et non plus sur 13, à laquelle sera ajoutée un mois de salaire brut supplémentaire (dont le montant correspond au salaire mensuel de base recalculé sur 12 mois en application du présent accord) conduisant à une augmentation de leur salaire de base mensuel brut.

Cette augmentation ne sera effective que sous réserve de l’accord des anciens salariés de CENTRECO, concernés par la signature de l’avenant à leur contrat de travail.

Article 5 : Congés payés

A compter du 1^er juin 2018, l’ensemble du personnel de l’association Dev’Up bénéficiera de 27 jours ouvrés de congés payés.

Le droit et les modalités de prise des congés payés seront celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La période de référence permettant l’acquisition des congés est fixée du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Pour les congés 2018, la période court donc du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018.

Les anciens salariés de l’association ARITT Centre bénéficiant au 31 mai 2018 de congés payés supplémentaires au titre de leur ancienneté en application de la convention collective dite SYNTEC, acquis sur la période de référence courant du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 pourront les faire valoir sur la période courant du 1^er mai 2018 au 31 mai 2019.

En revanche, ils ne pourront plus prétendre, pour la période courant du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 et les périodes suivantes, au maintien de ces jours de congés supplémentaires pour ancienneté et ne pourront faire valoir que les droits à congés payés acquis conformément aux règles légales et réglementaires et celles découlant du présent article.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 8 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’association Dev’Up selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ORLEANS ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Loiret.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’association Dev’Up aux délégués du personnel titulaires et suppléants, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de l’association Dev’Up conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication sur le site Legifrance.gouv.fr en application de l’article R3221-1-1 du code du travail issu du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément aux dispositions transitoires issues de ce décret.

Article 10 : Suivi de l’accord

Une réunion annuelle avec les représentants du personnel sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Orléans, le 19/12/2017

ANNEXE : Copie des statuts du personnel des organismes de développement économique