Accord d'entreprise "Modification période de référence des congés" chez ASS SOLIDARITE AVEC GENS DU VOYAGE 65 (Siège)

Accord d’entreprise sur la période de référence des congés payés

Entre les soussignés

L’Association SAGV 65

Statut juridique Association Loi 1901

Dont le siège social se situe : 17 avenue Joffre 65000 TARBES

Représentée par.

Agissant en qualité de Présidente de l’Association

D’une Part,

Et :

M.

Représentant CSE mandaté par la CFDT au sein de l’association depuis le 22 juin 2018.

D’autre part,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux de SAGV 65 ont souhaité revoir la période de référence des congés payés des salariés, afin d’harmoniser les départs et les possibilités de départ en congés, en prenant en considération les modifications induites par la loi travail.

Les parties du présent accord ont convenu de mettre en œuvre la Loi n° 2016-1088, article R3141-4, relatif à la période de référence des congés payés.

Le présent accord-cadre vient définir les modalités de transition entre la situation précédente et la future mise en œuvre de la période de référence dans le cadre de la loi travail.

La période de référence des congés payés au sein de l’Association SAGV 65, après consultation et accord du CSE, sera fixée sur l’année civile, du 01/01 au 31/12.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble de l’association SAGV 65 sis 17, avenue Joffre 65000 TARBES

ARTICLE 2 : Période de référence

La nouvelle période de référence des congés payés est calquée sur l’année civile, du 01/01 au 31/12. Ainsi, à compter du 01/01/2019, la période de référence retenue pour l’ensemble des salariés sera celle de l’année civile. 

ARTICLE 3 : Organisation de la période transitoire

Cette transition demande à l’organisme de porter l’attention sur trois périodes distinctes.

• Période ancienne,

• Période transitoire,

• Période de référence nouvelle.

Pendant la période dite ancienne, les salariés de la structure en CDI, embauchés avant le 01/06/17, ont acquis 30 jours de congés payés sur la période du 01/06/17 au 31/05/18, à solder entre le 01/06/18 et le 31/05/19. Pendant cette période, à part titre dérogatoire conclu individuellement par lettre motivée avec les salariés, ces derniers ont pris 18 CA d’affilée sur la période de référence conventionnelle, comprise entre le 01/05/18 et le 31/10/18.

Les 12 jours restants, nonobstant le fait de passer sur une nouvelle période de référence, doivent être soldés au 31/05/2019. Les salariés n’ayant pas soldé ces derniers à cette date, malgré l’information faite par l’employeur, et à titre dérogatoire seulement, au 31/12/2019 en perdent le bénéficie.

Pendant la période transitoire, s’échelonnant du 01/06/18 au 31/12/2018, les salariés ont acquis 18 jours de congés payés, à prendre entre le 01/06/19 et le 31/05/2020. Les salariés n’ayant pas soldé ces derniers à cette date, et à titre dérogatoire au 31/12/2020 malgré l’information faite par l’employeur en perdent le bénéfice.

Pendant la période de référence nouvelle, les salariés acquièrent 30 jours de congés payés, à raison de 2.5 jours par mois travaillé. Ces congés devront être soldés au 31/12/2019 au plus tard.

Ainsi, pendant l’année 2019, les salariés disposeront au maximum de 42 jours de congés payés, et dans tous les cas de 30 jours de CA, avec 18 CA d’affilée, ainsi qu’une semaine de CA à poser sur la période du 01/05/19 au 31/10/19.

Pendant l’année 2020, les salariés disposeront au maximum de 48 jours de congés payés, et dans tous les cas de 30 jours de CA, avec 18 CA d’affilée, ainsi qu’une semaine de CA à poser sur la période du 01/05/20 au 31/10/20.

Pendant l’année 2021, les salariés disposeront de 30 jours de congés payés à poser entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021, avec 18 CA d’affilée, ainsi qu’une semaine de CA à poser sur la période du 01/05/21 au 31/10/21.

ARTICLE 5 : Organisation des départs en congés

L’organisation des départs en congés sera présentée, deux mois minimum avant l’ouverture de la période légale de congés, comprise entre le 01/05 et le 31/10, soit le 1^er mars de chaque année.

Elle sera ensuite affichée au 01/04 de chaque année par le biais d’une note de service.

Pour accord,

Présidente de l’Association SAGV 65. Représentant CSE.