ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société Clinique du Bourget, dont le siège social est situé au 7 rue Rigaud 93350 LE BOURGET, représentée par XXX, en sa qualité de représentant légal.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• l’organisation syndicale CGT représentée par XXX Déléguée Syndicale,

• l’organisation syndicale CFDT représentée par XXX Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 2 et 7 décembre 2020, puis les 5 janvier, 1er février, 1er juillet et 14 septembre 2021, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-41 du Code du travail.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Préambule

La crise sanitaire a inévitablement eu des impacts forts sur le fonctionnement de la clinique. Comme pour l’ensemble des établissements d’Ile-de-France, les salariés ont été impliqués de manières évidentes et nous souhaitons profiter de ces NAO pour reconnaître cet engagement et tenter également de lutter contre le manque de soignants en valorisant le présentéisme.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Clinique du Bourget.

Article 3 : Contenu de l’accord

3.1 Prime de présentéisme

Au quotidien, des absences de dernières minutes nous sont communiquées et mettent parfois en difficulté les services lorsque les encadrants ne parviennent pas à trouver au « pied-levé » des professionnels. Afin de poursuivre notre reconnaissance des salariés, nous souhaitons renforcer le dispositif déjà mis en place.

Les parties décident de revaloriser la prime de présentéisme de façon rétroactive à compter du 1^er juillet 2021.

Pour rappel, cette prime est versée semestriellement. Le premier versement aura donc lieu en janvier 2022 et concernera la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Pour rappel, cette prime a été initiée en date du 15 décembre 2014

La prime de présentéisme sera revalorisée à raison de :

• 0 jour d’absence, la prime sera de 280€ brut par semestre

• Jusqu’à 1 jour d’absence, la prime sera de 220€ brut par semestre

• Jusqu’à 2 jours d’absence, la prime sera de 180€ brut par semestre

• Jusqu’à 3 jours d’absence, la prime sera de 170€ brut par semestre

Rappel des conditions de la prime de présentéisme :

• Une ancienneté de 6 mois consécutive dans l’entreprise ;

• Au-delà des 3 jours d’absence par semestre, la prime ne sera pas versée. Cela concerne toutes les absences sauf :

• Formations (ainsi que les CIF) ;

• Heures de délégation ;

• Evènements familiaux ;

• Le montant est exprimé en brut, par semestre pour un temps plein ;

• Elle sera distribuée semestriellement en juillet pour la présence de 6 mois (période du 1er janvier au 30 juin) dans le cadre de l’arrêté de la paie et en janvier (période du 1er juillet au 31 décembre) pour la présence de 6 mois toujours dans le cadre de l’arrêté de la paie.

• La prime est versée au prorata du temps contractuel.

Il est par ailleurs entendu entre les parties qu’au regard du maintien du dispositif jusqu’en mars 2022 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Direction étudie le projet de verser une prime exceptionnelle par la mise en œuvre de ce dispositif, dit prime « PEPA ».

3.3 Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Clinique du Bourget en date du 22 mai 2019, l’accord est conclu pour une durée de 3 ans.

3.4 Temps de travail

Les parties signataires du présent accord se sont entendues sur le principe de la mise en place d’un accord sur le temps de travail. A cet effet, une négociation sur ce thème est engagée.

Article 4 : Durée – Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 5 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 6 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Bourget le 28/09/2021