1. PROTOCOLE D’ACCORD

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

IMAGERIE RESIDENCE DU PARC

DECEMBRE 2018

Entre :

D’une part,

S.A IMAGERIE RESIDENCE DU PARC, sise 16 Rue Gaston BERGER- CS 90131-13387 Marseille Cedex 10, représentée par , Directeur Général, 

Et d’autre part,

Le syndicat FO, sise Les Jardins de César, Bat A1, 27 Rue Marie-Louise, 13008 Marseille, représenté par, Délégué Syndical pour l’IMAGERIE RESIDENCE DU PARC

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation s’est effectuée en cinq réunions, dont les dates sont les suivantes : le 16 novembre 2018, 30 novembre 2018, 14 décembre 2018, le 11 janvier 2019 et le 12 février 2019.

Etaient présents : , Directeur Général

, délégué F.O

Les accompagnants de Mr :

La négociation a porté sur le point suivant :

Article 1 – Prime de technicité des manipulateurs:

Cet article vient modifier l’article 1 de la NAO de décembre 2016

Les conditions d’attribution, sur la base d’un temps plein, sont les suivantes, et basées sur une ancienneté dans le métier de manipulateur en électroradiologie :

A l’embauche du salarié : 51 Euros bruts par mois

A partir de 5 ans d’ancienneté dans le métier : 66 Euros bruts par mois

A partir de 10 ans d’ancienneté dans le métier : 76 Euros bruts par mois

A partir de 15 ans d’ancienneté dans le métier : 81 Euros bruts par mois

A partir de 20 ans d’ancienneté dans le métier : 86 Euros bruts par mois

A partir de 25 ans d’ancienneté dans le métier : 91 Euros bruts par mois

A partir de 30 ans d’ancienneté dans le métier : 136 Euros bruts par mois

Cet article prend effet au 1er janvier 2019.

Article 2 : Dénonciation

Ce protocole pourra être dénoncé en totalité, par les parties signataires et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires.

• Durant les négociations, l’accord précédent reste applicable sans aucun changement

• A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouveau protocole d’accord, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous ( durée – dépôt ).

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L132-8 du Code du Travail. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.

Article 3 : Publicité - Dépôt

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du Délégué Syndical le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marseille, le 26 février 2019

Pour l’IMAGERIE RESIDENCE DU PARC Pour le Syndicat FO