Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle Hommes Femmes" chez IMAGERIE DE LA RESIDENCE DU PARC (Siège)

16 rue Gaston Berger – 13010 Marseille

S.A. au capital de 38 112.25 € - RC MARSEILLE 405 150 053 RCS Marseille

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ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONELLE HOMMES-FEMMES

Entre :

D’une part,

S.A IMAGERIE RESIDENCE DU PARC, sise Rue Gaston BERGER 13010 MARSEILLE, représentée par agissant en qualité de Directeur Général

Et d’autre part

Le syndicat FO,

Représenté par

Délégué Syndical pour l’Imagerie Résidence du parc

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle.

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

- L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

- La loi du 9 novembre 2010

- La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève la société d’Imagerie emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.40 % de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la société d’Imagerie.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.

Pour faire suite à la présentation du dossier « EGALITE HOMMES / FEMMES » du 02 décembre 2019 à , représentant syndical FO de la SA Imagerie Résidence du parc, une négociation a été engagée au cours de 2 réunions qui ont eu lieu les 02 et 09 décembre 2019.

Bilan du précédent accord conclu le 28 juin 2012 :

• 100% des annonces d’emploi passées par la société d’Imagerie étaient conformes à l’accord conclu

• 0 demande de formation à l’issue d’une longue absence / 0 formation acceptée de remise à niveau en terme de savoir-faire

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 49 salariés, dans 3 domaines d’action avec mise en place d’indicateurs de suivi, en matière de :

o Embauche : Aucune discrimination en terme d’offre d’emploi

o Conditions de travail : Un accompagnement personnalisé après une longue absence

o Rémunération : Le maintien d’une égalité salariale

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé

En fin d’année 2018, la société d’Imagerie Résidence du Parc est une entreprise de 49 salariés.

L’analyse des indicateurs issus notamment de la BDES, font apparaitre les caractéristiques suivantes :

Un effectif global composé de 12 Hommes et de 37 Femmes

• Dans la catégorie des cadres : 1 femme – 1 homme

• Dans la catégorie Technicien /Agent de maîtrise : 20 femmes -9 hommes

• Dans la catégorie Employés : 16 femmes – 2 hommes

Les femmes représentent 75.5% de l’effectif global de l’entreprise.

La tendance est la même en 2019.

En terme de formation professionnelle, 1 femme et 0 homme en bénéficié de ce dispositif en 2018.

En terme d’ancienneté : 15.68 ans pour les femmes et 16.41 ans pour les hommes

En terme de rémunération : les accords d’entreprise signés n’ont jamais inclus le critère homme ou femme pour faire évoluer les salaires. Les grilles d’évolution sont similaires pour les hommes et pour les femmes.

Article 4 – Domaines d’action

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées :

4.1 Domaine d’action : EMBAUCHE:

Objectif : L’étude des effectifs et des embauches en contrat CDI réalisée en 2018 fait apparaître

• Un personnel féminin pour la catégorie d’employés non soignant (les secrétaires médicales) : 100%

• Un personnel pour la catégorie « techniciens hautement qualifié » et « agent de maitrise » composé de 7 femmes et 8 hommes.

Les offres d’emploi pour ces postes s’adressent indistinctement aux femmes et aux hommes.

La SA IMAGERIE RESIDENCE DU PARC fera en sorte que les termes utilisés en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soient pas discriminants et permettent ainsi les candidatures masculines autant que féminines.

Action : La SA IMAGERIE RESIDENCE DU PARC s’engage à ce que les annonces passées visent au respect de la diversité et de l’égalité professionnelle.

Progression : Aucune information particulière n’est indiquée dans les annonces de recrutement. La SA IMAGERIE RESIDENCE DU PARC s’engage à ce que 100% des annonces contiennent ces informations.

Indicateur chiffré : nombre d’annonces avec les informations égalitaires / nombre d’annonces passées.

4.2 Domaine d’action : Conditions de travail

La SA IMAGERIE RESIDENCE DU PARC étant composée majoritairement de femme (37 sur un effectif total de 49 ETP) il apparaît utile que des mesures soient prises afin d’éviter que les femmes ne soient pénalisées à l’occasion d’événements familiaux.

Objectif : il convient d’éviter que les absences en congés parental n’aboutissement à une perte de savoir-faire, de compétence ou de qualification.

Action : Dans le cadre du bilan obligatoire à mettre en place au retour du salarié, les demandes de formation seront étudiées prioritairement, ainsi que la mise en place d’un accompagnement personnalisée, et une révision du planning de travail si nécessaire, pendant une période déterminée entre la salariée et son responsable.

Indicateur chiffré : nombre de mises en place d’accompagnement personnalisé après retour d’une salariée suite à une longue absence / nombre d’absences éligibles à ce dispositif d’accompagnement.

4.3 – Domaines d’action : Rémunération

Objectif : maintenir l’égalité de salaire dans toutes les catégories au sein de la société d’imagerie et s’assurer de l’égalité de salaire à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Action permettant de l’atteindre : poursuivre la politique de rémunération à l’embauche et son évolution, mise en œuvre depuis de nombreuses années et réaliser un bilan.

L’indicateur de suivi : bilan annuel des rémunérations moyennes entre les hommes et les femmes par catégorie.

Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-end, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Article 6 - Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019).

Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Marseille le 9 décembre 2019

Pour La SA IMAGERIE RESIDENCE DU PARC Pour le Syndicat FO