Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de grève" chez IMAGERIE DE LA RESIDENCE DU PARC

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

Entre la Société Imagerie Monticelli Vélodrome représentée par Madame en sa qualité de Directrice Générale

Et

L’organisation syndicale FO représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

Suite à la grève du personnel qui a débuté le 19 octobre 2022 dans l’ensemble des services et les diverses réunions entre la Direction et les instances de représentation du personnel, le protocole d’accord ci-dessous résume les dispositions auxquelles l’ensemble des partenaires ont abouti.

Les parties à la négociation se sont entendues pour que le travail reprenne dans des conditions normales à l’Imagerie Monticelli Vélodrome à compter du 31 octobre 2022 à 14 heures.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1

Il est convenu entre les parties la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Une mise en œuvre d’une NAO de resynchronisation dans le cadre du décalage de celles de 2020 liée au déménagement de l’imagerie sur le site de Monticelli-Vélodrome. Cette dernière débutera en décembre 2022 avec un objectif de clôture fin janvier 2023. Une attention particulière sera portée sur les bas salaires. Les NAO 2023 seront positionnée en octobre 2023 pour retrouver un rythme annuel officiel d’ouverture en octobre de chaque année.

• Une commission C.O.C.T (Commission Organisation Conditions de Travail) sera mise en œuvre afin d’aborder, évaluer et traiter les points faisant l’objet des revendications « chapitre conditions de travail ».

La C.O.C.T. sera composé des membres du CSE (incluant le délégué syndical FO), du DRH, de la responsable des activités ainsi que de la Directrice Générale.

La C.O.C.T mènera ses travaux sur un rythme soutenu avec pour objectif d’apporter une réponse claire à l’ensemble des irritants soulevés avant la fin du premier semestre 2023.

Pour ce faire, la C.O.C.T. se réunira dès novembre 2022 avec au minimum une réunion par mois sur la période fixée.

Article 2 : heures de grèves

Les heures de grève ne seront pas rémunérées. La retenue sur salaire sera donc intégralement effectuée sur les 4 premiers mois (octobre 2022 à janvier 2023). L’ensemble ayant déjà été prélevé sur la paie d’octobre, une avance des ¾ sera effectuée à la signature du protocole puis retiré par ¼ du montant global au cours des 3 prochains mois. La prime d’assiduité est définitivement perdue pour le mois d’octobre 2022 et ne sera pas intégrée au processus d’étalement ci-dessus décrit.

Il est rappelé que ce protocole constitue un tout indivisible et est subordonné à une reprise immédiate et totale du travail et que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties remettrait en cause le présent accord.

Le présent accord signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Le présent protocole sera déposé à la

Fait à Marseille, le 2 novembre 2022

A 14 heures

En 5 exemplaires

Pour la société Le Délégué Syndical FO

Directeur Général