Accord d'entreprise "protocole d'accord de fin de grève" chez CLINIQUE OCEANE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

Suite à la grève du personnel qui a débuté le 22 juin 2020 au sein de la clinique et les diverses réunions entre la Direction et les instances de représentation du personnel, le protocole d’accord ci-dessous résume les dispositions auxquelles l’ensemble des partenaires ont abouti.

Les parties à la négociation se sont entendues pour que le travail reprenne dans des conditions normales à la Clinique Océane du Havre à compter du 18 juillet 2020 à 7 heures.

Dans le contexte national bouleversé par la crise sanitaire, les personnels des établissements de santé ont été mobilisés autour de la gestion du COVD, de la prise en charge sécurisée des patients, et ont fait preuve de beaucoup de professionnalisme. Cette implication saluée par tous a permis une prise de conscience au niveau national concernant les rémunérations et les carrières des professionnels de santé et a conduit à l’ouverture d’une négociation nationale, le Ségur de la Santé. Le gouvernement s’est engagé sur une enveloppe ayant vocation à couvrir dans le sanitaire et le médico-social une augmentation générale et une refonte des primes du public, ainsi que des hausses ciblées sur certaines catégories de soignants (infirmiers, aides-soignants, manipulateurs en électroradiologie médicale) avec une extension au privé (lucratif ou non).

Dans ce contexte, la Direction et les instances de représentation du personnel de la clinique Océane se sont réunies et ont convenu que cette reprise du travail était liée à la tenue des engagements pris par chacune des parties. Il est en effet apparu que certains sujets de revendications pouvaient être travaillés en contrepartie d’une reprise effective du travail.

1 / La Direction prend l’engagement de mettre en œuvre les mesures salariales prises par le gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé selon les dispositions qui seront arrêtées et adaptées au secteur privé.

2 / La Commission des admissions : La Direction s’engage à mettre en place une commission des admissions ou une modalité d’échange pluridisciplinaire autour de la prise en charge du patient.

3 / Le remplacement des personnels absents : la Direction va déployer dès le mois de septembre 2020 l’outil MEDGO de gestion des remplacements afin de faciliter les remplacements. Cet outil permet de simplifier les remplacements en entrant en contact plus rapidement avec les professionnels disponibles. Cet outil s’adresse autant aux personnels CDI souhaitant réaliser des heures supplémentaires qu’aux CDD.

4 / Prime de remplacement au pied levé : les parties s’accordent sur le remplacement de la prime de « dépannage » de 50€ actuellement en cours au sein de la clinique par une prime de remplacement au pied levé qui l’annule et la remplace. Elle sera de 50€ bruts par prise de poste si le salarié prend le remplacement dans un délai compris entre 24H et 72H, et de 70€ bruts par prise de poste si le salarié prend le remplacement dans un délai inférieur à 24H. Cette mesure prend effet au 01/09/2020.

5 / La gestion des arrêts de travail : la Direction s’engage à revoir la gestion des arrêts de travail pour que les documents soient adressés à la CPAM dès réception de l’arrêt de travail du salarié dans un délai maximum de 96 heures, et à vérifier que le planning théorique alimente correctement la paie en cas d’absence.

6 / Retravailler le cycle de paie : la Direction s’engage à mettre en cohérence les cycles de paie et les cycles travaillés.

7 / L’augmentation du budget consacré aux formations : les dernières réformes pénalisent la formation des professionnels de santé en diminuant drastiquement les budgets alloués. La Direction souhaite toutefois travailler sur le sujet en valorisant les formations comme outil d’accompagnement des projets de l’établissement.

8 / L’évolution de la prime d’assiduité : La Direction fait évoluer les modalités d’octroi et de versement de la prime d’assiduité, en réévaluant le montant à 90 euros bruts par mois, en la rendant mensuelle et en modifiant les conditions d’attribution. Ce montant s’entend pour un salarié à temps plein. Il sera proratisé au temps de travail. Elle sera soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois dans le contrat en cours.

Elle ne sera pas versée dès le premier jour d’absence dans le mois, à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.

Les parties s’entendent pour que cette mesure prenne effet à compter du 01/07/2020 et cesse de produire tous ses effets le 30 juin 2021, cette prime vient annuler et remplacer la prime d’assiduité actuelle appliquée dans la clinique pour cette même période de 12 mois.

9 / La prime de transport : la Direction s’engage au versement d’une prime de transport afin d’assurer la prise en charge aux salariés qui n’utilisent pas les transports en commun, de tout ou partie des frais de carburant ou frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et dans le respect des règles édictées par l’URSSAF. Cette prime sera calculée en fonction de la distance séparant le domicile du lieu de travail selon le barème suivant :

• Jusqu’à 10km = 100€ nets

• Au-delà de 10km = 200€ nets

Cette prime sera versée mensuellement et devra répondre aux exigences définies par l’URSSAF (justificatifs, …). Elle ne peut être cumulée avec les autres primes ou prises en charges relatives aux transports (indemnités kilométriques vélo, prime de transport en commun..)

10 / La Direction s’engage à examiner chaque année la possibilité de verser un supplément d’intéressement.

11 / L’évolution de la prime de soins : La Direction fait évoluer le montant et les modalités de la prime de soins, en la réévaluant à 150€ pour les IDE et à 100€ pour les ASQ. Ces montants s’entendent pour un salarié à temps plein. Elle sera proratisée au temps de travail et soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois dans le contrat en cours. Cette mesure prendra effet à effet du 1er septembre 2020.

Il est rappelé que ce protocole constitue un tout indivisible et est subordonné à une reprise immédiate et totale du travail et que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties remettrait en cause le présent accord.

Fait à Paris, le 17 juillet 2020, à 14 heures, en 5 exemplaires